Les actualités de votre avocat en droit public à Lille
Droit de la fonction publique territoriale : Protection des fonctionnaires contre les attaques
Le
Par Avocat droit public Lille
Droit de la fonction publique territoriale : Protection des fonctionnaires contre les attaques
Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !
Le
Par Avocat droit public Lille
Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !
Caducité du permis : comment se calcul le délai d'un an d'un pour reprendre les travaux dans le cas d'un permis obtenu avant le 1er octobre 2007 mais ayant bénéficié de la majoration du décret du 19 d
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Par Avocat droit public Lille
Caducité du permis : comment se calcul le délai d'un an d'un pour reprendre les travaux dans le cas d'un permis obtenu avant le 1er octobre 2007 mais ayant bénéficié de la majoration du décret du 19 décembre 2008
Bâtiment à usage d’habitation : appréciation en fonction des caractéristiques propres.
Le
Par Avocat droit public Lille
COMMENT APPRÉCIER LES CARACTÉRISTIQUES D'UN BÂTIMENT À USAGE D'HABITATION ET SON CLASSEMENT AU SEIN DU PLU ?
INGELAERE AVOCATS : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ARRAS LILLE VALENCIENNES PARIS.
Le
Par Avocat droit public Lille
INGELAERE AVOCATS : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ARRAS LILLE VALENCIENNES PARIS.
Actualité du cabinet : tournage pour le conseil national des barreaux de Maître INGELAERE
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Par Avocat droit public Lille
Benjamin INGELAERE Avocat participait ce lundi au tournage - conseil national des barreaux - sur la thématique de la création du cabinet et du numérique.
Comment contester un plan local d'urbanisme ?
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Par Avocat droit public Lille
Comment contester un plan local d'urbanisme ?
Droit de la fonction publique : violation par un agent de son obligation de discrétion professionnelle sur internet
Le
Par Avocat droit public Lille
Droit de la fonction publique : violation par un agent de son obligation de discrétion professionnelle sur internet
Urbanisme : modification des mentions du panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme à compter du 1er juillet 2017
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Par Avocat droit public Lille
Urbanisme : modification des mentions du panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme à compter du 1er juillet 2017
Interview de Benjamin INGELAERE pour le site Village de la justice, dans la rubrique management de cabinet
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Par Avocat droit public Lille
Interview de Benjamin INGELAERE pour le site Village de la justice, dans la rubrique management de cabinet
Délai de prescription et poursuites disciplinaires en droit de la fonction publique
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Par Avocat droit public Lille
La loi déontologie des fonctionnaires est venue (enfin!) apporter des précisions et fixer des règles en matière de délai de prescription en matière de poursuites disciplinaire, un bornage temporal bienvenu
Benjamin INGELAERE Avocat : bienvenue sur notre nouveau site internet des Hauts de France
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Par Avocat droit public Lille
Bienvenue sur le nouveau site internet du cabinet, lequel fait peau neuve après plusieurs années de bons et loyaux services. (Re)découvrez nos domaines d'activités !
La participation pour l’assainissement collectif
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Par Avocat droit public Lille
Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à Arras/Lille et Paris.
Le
Par Avocat droit public Lille
Benjamin INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit public à Arras Lille et Paris.
Droit de priorité des propriétaires riverains. Compétence juridictionnelle
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Par Avocat droit public Lille
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains à l'occasion de la vente d'un chemin rural. Cass., 11 mai 2017, n° 16-12236
Marchés publics : l’offre anormalement basse
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Par Avocat droit public Lille
Les règles relatives à la détection et à la vérification des offres anormalement basses sont précisées à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette notion d’offre anormalement basse, est appréciée librement par le pouvoir adjudicateur, lequel peut estimer qu’une offre est anormale, il peut alors solliciter directement auprès de l’entreprise candidate, toutes les précisions et justifications de nature à exposer et expliquer plus précisément le prix. Si les précisions apportées restent insuffisantes, le pouvoir adjudicateur doit rejeter l’offre. CE, 30 mars 2017, région Réunion, n° 406224
La sous-traitance dans les marchés publics
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Par Avocat droit public Lille
Article 135, 163 et 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché public conclu avec l’acheteur public.
Cabinet d'Avocats en droit public depuis 2010, notre expertise : urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales.
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Par Avocat droit public Lille
INGELAERE Avocats, cabinet de conseil des acteurs publics à ARRAS LILLE et PARIS : urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales.
Droit de préemption : vente volontaire et vente forcée. Les droits et obligations des Communes
Le
Par Avocat droit public Lille
Droit de préemption : vente volontaire et vente forcée. Les droits et obligations des Communes
