Droit des collectivités territoriales : première série de notre focus sur les séances du conseil municipal, les convocations.

Nous entamons notre Focus sur le fonctionnement du conseil municipal par les dispositions relatives à l'envoi des convocations. Rubrique droit des collectivités territoriales, droit public par Benjamin INGELAERE Avocat à ARRAS & PARIS.

DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, FOCUS SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL.

LES CONVOCATIONS AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.

• L'envoi des convocations.

Toute séance du conseil municipal doit être précédée d’une convocation qui est adressée aux membres du conseil municipal.

Une délibération prise par le conseil municipal sans qu’aucune convocation n’ait été adressée à ses membres est illégale1.

Une nouvelle convocation est obligatoire dans plusieurs hyphotèses, en premier lieu lors de la levée d’une séance, lors de la mise en oeuvre deséances successives, et bien entendu lors d'une modification d'horaire ou d'ordre du jour.

En cas de suspension de séance, il n'y a pas lieu à convoquer à nouveau les conseillers.

C'est le Maire de la Commune qui doit en principe procéder aux convocations conformément à l'article L. 2121-10 du CGCT, cependant un adjoint peut également convoquer le conseil municipal uniquement en cas d'empêchement formalisé du Maire.

Surtout, rappelons que le conseil municipal peut également être convoqué à la demande du tiers des membres du conseil municipal dans les communes de 3500 habitants et plus ainsi qu'à la majorité des membres du conseil munincipal.

Enfin, le Préfet peut se substietuer à une carence du Maire et convoquer le Conseil en cas de manquements.

• Les délais de réunion.

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu’il le juge utile.

La convocatoin doit être écrite, disposer d'une notice explicative, et respecter des délais à savoir trois jours francs pour les communes de moins de 3.500 habitants, et 5 jours francs pour les autres communes.

ATTENTION, en cas de non respect de ces délais, la délibération est illégale, ceci étant jugé particulièrement restrictivement par les juridictions.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans toutefois être inférieur à 1 jour franc.

Il y a urgence lorsqu’il apparaît nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la commune, qu’une question soit examinée plus rapidement.

Enfin, toute convocation doit être mentionnée au registre des publications et affichées ou publiée.

• L'ordre du jour.

L’ordre du jour est la liste des questions sur lesquelles le conseil municipal sera appelé à délibérer, il doit figurer sur les convocations.

La rédaction de l’ordre du jour doit être particulièrement explicite et précise sur la définition de l’objet dont le conseil municipal aura à débattre.

L’absence de l’ordre du jour alors que sa mention est obligatoire, entraîne la nullité d’une élection ou l’illégalité d’une délibération17.

Une fois la séance ouverte, seul le maire peut mettre en cours de séance toute affaire en discussion.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 06-09-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/benjamin-ingelaere-avocat-focus-sur-les-seances-du-conseil-municipal-arras-lille-nord.