Par Benjamin Ingelaere

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Quid d'une construction légale pourtant édifiée sans permis de construire.

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Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage

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Droit de l'urbanisme et permis de construire sur la bande littorale de cent mètres : rappels sur certaines notions.

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ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet - Par INGELAERE Avocats, droit de l'urbanisme, droit public - LILLE PARIS ARRAS

Par Benjamin Ingelaere
L'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de sursoir à statuer sur une demande de permis de construire en cas d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme. Comment contester ce sursis à statuer ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat.

Par Benjamin Ingelaere
Hors cas de force majeure, le co-contractant de l’administration ne peut opposer d’exception d’inexécution à la personne publique pour ne pas exécuter son contrat ou le résilier unilatéralement, toutefois au delà ce principe il existe de nombreuses possibilités d'agir.

Par Benjamin Ingelaere
Le cabinet INGELAERE Avocats a été élu avec la mention spéciale meilleure firme entrepreneuriale de moins de 05 ans du secteur juridique.

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Présentation de Maître Benjamin INGELAERE, Avocat associé en droit public à Lille.