Par Avocat droit public Lille
La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »

Par Avocat droit public Lille
Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Mesures d'adaptation

Par Avocat droit public Lille
Notre cabinet basé à ARRAS et LILLE accompagne sa clientèle à BOULOGNE-SUR-MER et CALAIS pour toutes les problématiques en droit de l'urbanisme, permis de construire et plan local d'urbanisme.

Par Avocat droit public Lille
Le droit de la fonction publique fixe les droits et les devoirs des agents de la fonction publique vis-à-vis de leur employeur, qui est une personne publique. Il présente des similitudes avec le droit du travail qui s'applique au secteur privé, mais également des différences notables. C'est pourquoi les fonctionnaires et contractuels des administrations et établissements publics ont tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé dans la fonction publique à Lille. Celui-ci saura les conseiller et les accompagner au mieux, y compris dans le contentieux devant le tribunal administratif.

Par Avocat droit public Lille
La construction ou la rénovation d'une maison est parfois le projet d'une vie. Pour les entreprises également, la construction de bâtiments est indispensable pour le développement de leurs activités. Or, le domaine du BTP est marqué par de nombreux contentieux, qui s'expliquent à la fois par l'aspect très technique des travaux, l'importance des enjeux et la multiplicité des intervenants. L'avocat en droit de la construction à Lille et dans les Hauts-de-France est aux côtés des particuliers, des entreprises et des professionnels du secteur. Il intervient aussi bien à titre préventif (rédaction de contrats, procédure de référé préventif) que dans le cadre du contentieux (abandon de travaux, malfaçons et vices cachés, garantie biennale et décennale...).

Par Avocat droit public Lille
Les administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics... ) sont soumises à la règle de la responsabilité publique. Cela signifie qu'elles ont l'obligation de réparer les dommages que leurs agents peuvent causer aux personnes privées (particuliers, entreprises...). Ce principe génère un important contentieux, dans lequel le rôle de l'avocat en responsabilité publique est primordial. À Lille comme ailleurs, il défend les intérêts de ses clients afin d'obtenir leur indemnisation par une administration pas toujours conciliante.

Par Avocat droit public Lille
Le droit de l'environnement est un domaine particulièrement vaste, apparu assez récemment et encore en construction, avec l'apparition de nouvelles réglementations chaque année. Cette discipline se développe en parallèle de la prise de conscience de l'impact des activités humaines sur la planète, ses ressources et ses habitants. Le droit de l'environnement peut paraître théorique, mais il a en fait des répercussions très concrètes sur de nombreux secteurs économiques. L'avocat en droit de l'environnement à Lille est le spécialiste de ce droit complexe et mouvant, et l’interlocuteur de tous ceux qui y sont soumis : particuliers, exploitants agricoles, industriels, maires, associations...

Par Avocat droit public Lille
En droit français, si la propriété privée est très protégée, elle peut toute de même être remise en question lorsque cela est jugé nécessaire à l'intérêt général. Ce principe s’exprime au travers du droit de préemption et du droit d'expropriation. Le premier permet à la puissance publique d'être prioritaire pour l'acquisition de biens immobiliers mis en vente, tandis que le second permet de transférer la propriété d'un bien à l’État. Un avocat spécialisé en préemption et en expropriation accompagne les collectivités territoriales dans l'exercice de ces droits, et assure la défense des propriétaires expropriés ou dont le bien a été préempté.

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L'expertise du cabinet dans les permis de construire. Le permis de construire est un document délivré par la mairie ou parfois une autre collectivité territoriale. Il autorise officiellement le demandeur à entreprendre les travaux décrits dans la demande. Pour prendre la décision de l'accorder, la municipalité se base sur le respect du plan local d'urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme. L'autorisation du permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral, qui se traduit par un affichage réglementaire sur le chantier pendant deux mois. Le dossier complet doit pouvoir être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande.

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Avocat en droit immobilier à Lille : guide pratique La réglementation relative au secteur immobilier est complexe. Que ce soit pour l’achat, la vente, la location ou la construction d’un bien, de nombreuses contraintes législatives sont à prendre en considération. L’avocat en droit immobilier est un spécialiste en la matière. Il met son expertise à votre disposition et peut, selon l’affaire, occuper un rôle de conseiller ou de médiateur. En cas de litige, il défend vos droits durant une procédure judiciaire.