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Construction légale édifiée sans permis - Droit de l'urbanisme

Par Benjamin Ingelaere
Quid d'une construction légale pourtant édifiée sans permis de construire.

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Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage.

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Urbanisme, permis de construire sur la bande des 100 mètres - par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanise Lille Arras.

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Droit de l'urbanisme et permis de construire sur la bande littorale de cent mètres : rappels sur certaines notions.

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ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet

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Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de la révision d'un plan local d'urbanisme. Que dit le droit ?

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Communiqué de presse : INGELAERE Avocats, élu meilleure firme entrepreneuriale de moins de 05 ans du secteur juridique avec la mention spéciale.

Par Benjamin Ingelaere
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Par Benjamin Ingelaere
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