Par Avocat droit public Lille
En droit français, si la propriété privée est très protégée, elle peut toute de même être remise en question lorsque cela est jugé nécessaire à l'intérêt général. Ce principe s’exprime au travers du droit de préemption et du droit d'expropriation. Le premier permet à la puissance publique d'être prioritaire pour l'acquisition de biens immobiliers mis en vente, tandis que le second permet de transférer la propriété d'un bien à l’État. Un avocat spécialisé en préemption et en expropriation accompagne les collectivités territoriales dans l'exercice de ces droits, et assure la défense des propriétaires expropriés ou dont le bien a été préempté.

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L'expertise du cabinet dans les permis de construire. Le permis de construire est un document délivré par la mairie ou parfois une autre collectivité territoriale. Il autorise officiellement le demandeur à entreprendre les travaux décrits dans la demande. Pour prendre la décision de l'accorder, la municipalité se base sur le respect du plan local d'urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme. L'autorisation du permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral, qui se traduit par un affichage réglementaire sur le chantier pendant deux mois. Le dossier complet doit pouvoir être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande.

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Avocat en droit immobilier à Lille : guide pratique La réglementation relative au secteur immobilier est complexe. Que ce soit pour l’achat, la vente, la location ou la construction d’un bien, de nombreuses contraintes législatives sont à prendre en considération. L’avocat en droit immobilier est un spécialiste en la matière. Il met son expertise à votre disposition et peut, selon l’affaire, occuper un rôle de conseiller ou de médiateur. En cas de litige, il défend vos droits durant une procédure judiciaire.

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Qu'est ce qu'un Avocat en droit immobilier et construction ? Vous pouvez envisager une action pour troubles anormaux du voisinage dès lors que nous pourrons démontrer la différence entre l'avant et l'après, c'est à dire la preuve de l'accentuation des nuisances. Sur ce point, il est très important d'agir dès que vous êtes informé qu'une nouvelle construction voisine est prévue. Dès qu'un permis de construire est affiché, nous vous recommandant de faire constater très rapidement, par constat d'huissier l'état actuel de votre terrain et donc de son environnement. Ensuite, lorsque la nouvelle construction est achevée, il faudra ensuite faire un nouveau constat d'huissier pour démontrer "l'avant/après". Dès lors que nous disposerons de ces pièces, nous pourrons alors assigner les propriétaires.

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SELARL INGELAERE, cabinet d'Avocats à Arras.La SELARL INGELAERE & PARTNERS est un cabinet d'Avocats basé à Arras, Lille et Paris. Constitué de trois Avocats expérimentés, notre cabinet intervient depuis plus de dix ans sur Arras et sur Lille et a assisté plus de 1200 clients. Le droit est complexe et il convient d'en maîtriser à la fois les aspects techniques mais également procéduraux et stratégiques. Chaque affaire nécessite d'y consacrer du temps afin d'en cerner les spécificités et surtout, de mettre en place la stratégie la plus judicieuse. Publiciste de formation, Me INGELAERE est accompagné d'une équipe qui intervient dans toutes les sphères du droit

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Découvrez le droit public à Arras et notre cabinet d'Avocats.Depuis 2010, le cabinet d'avocats de Benjamin INGELAERE accompagne ses clients devant le Tribunal administratif de Lille ou encore d'Amiens. Son équipe pratique le droit administratif au quotidien, plus de 1200 clients ont fait confiance à Ingelaere Avocats pour leur contentieux administratif. Le droit public est composé de plusieurs "grandes matières", toutes spécifiques.

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Comment calculer la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Dans ce nouvel épisode de podcast, Benjamin INGELAERE vous explique toute la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette procédure se déroule en trois grandes étapes, lesquelles sont détaillées dans ce récit de 20 minutes : - Le courrier demandant la rupture conventionnelle - L'entretien de rupture conventionnelle - Le calcul de l'indemnité et la rédaction de l'accord valant rupture conventionnelle.

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Dans cet épisode de podcast, retrouvez toutes les informations utiles sur le déroulé de la procédure devant le Tribunal administratif.

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Notre expertise en droit de la fonction publique à Lille. On parle de fonction publique pour l'ensemble des règles de droit qui régissent l'emploi public non seulement des collectivités territoriales (Communes département région) mais également la fonction publique hospitalière, les établissements publics ou l'Etat. Les millions d'agents de la fonction publique territoriale, d'Etat, hospitalière ou des établissements publics sont soumis au Code général des collectivités territoriales. Il existe plusieurs textes généraux qui régissent les dispositions légales applicables : loi du 26 janvier 1984, loi du 13 juillet 1983 ou encore celle de janvier 1986. On parle de statut général des fonctionnaires, mais en réalité il existe une multitude de textes applicables. Les juridictions compétentes sont celles de la Cour administrative, du Tribunal administrative de Lille ou d'Amiens ainsi que les conseils de discipline.

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Découvrez toute l'expertise du cabinet d'Avocats INGELAERE Partners en droit de la construction.