Les actualités de votre avocat en droit public à Lille
Bail commercial à Arras : droits, obligations et solutions en cas de litige
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Par Avocat droit public Lille
Le bail commercial est un contrat essentiel pour les commerçants et entrepreneurs qui souhaitent louer un local pour développer leur activité. Ce type de bail offre des garanties et des droits particuliers aux locataires, mais il impose également des obligations tant pour le locataire que pour le bailleur. À Arras, comme ailleurs, il est important de bien comprendre ces droits et obligations pour éviter les litiges. Dans cet article, nous vous présentons un guide complet sur le bail commercial et les recours possibles en cas de litige.
Avocat en droit de l'immobilier à Arras
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Par Avocat droit public Lille
Vous avez un projet immobilier à Arras dans les Hauts-de-France et vous souhaitez bénéficier des conseils d'un avocat spécialisé en droit de l'immobilier ? Qu'il s'agisse d'un achat, d'une vente, de la location ou de la gestion d'un bien, l'accompagnement d'un avocat expert du droit de l'immobilier est nécessaire. Il peut également défendre vos intérêts en cas de litige avec un vendeur, un locataire ou une administration. Le cabinet de Maître Ingelaere, avocat au barreau de Lille, vous accompagne dans l'ensemble des problématiques liées au droit immobilier et de la construction à Arras et aux alentours, dans le Pas-de-Calais. Nous mettons à votre disposition une équipe dynamique et compétente dont l'expertise en droit de l'immobilier est avérée.
➡️ Maître Benjamin INGELAERE : Avocat en Droit de la Construction à Arras
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Par Avocat droit public Lille
Le droit de la construction est un domaine complexe nécessitant l'expertise d'un avocat spécialisé pour naviguer efficacement dans les méandres des projets immobiliers. À Arras, Maître Benjamin INGELAERE, avocat en droit de la construction depuis 2010, se distingue par son expertise et son approche personnalisée. Cet article met en avant les services et l'expertise de son cabinet, situé au 4 Impasse Bachelet, 62000 Arras.
Les recours abusifs contre les permis de construire
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Par Avocat droit public Lille
Dans cet article, nous examinerons les raisons qui sous-tendent les recours abusifs contre les permis de construire, leurs impacts sur les projets de construction, et les moyens de prévention et de défense à la disposition des porteurs de projets.
Comment saisir le tribunal administratif à Arras ?
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Par Avocat droit public Lille
Si vous souhaitez contester une décision administrative ou obtenir réparation d'un préjudice causé par une administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Voici comment procéder.
Avocat en droit administratif à arras
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Par Avocat droit public Lille
Si vous êtes à Arras et que vous avez besoin d'un avocat en droit administratif, cet article vous donnera des conseils pour trouver le meilleur avocat pour votre cas.
L'avocat en droit de la construction à Arras, votre meilleur allié
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Par Avocat droit public Lille
Construire un logement est un projet important qui comporte des risques tout au long du chantier et à la fin des travaux. Les litiges immobiliers liés à la construction d'une maison naissent avec le maître d'ouvrage, le promoteur ou encore l'architecte. Votre avocat en droit de la construction à Arras vous offre un accompagnement sur mesure dans toutes les branches du contentieux de votre projet.
Avocat en Droit Immobilier à Arras 62000
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Par Avocat droit public Lille
Découvrez les services des avocats spécialisés en droit immobilier à Arras 62000. Expertise, conseils et accompagnement pour toutes vos démarches immobilières.
Comment lutter contre les rodéos urbains ?
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Par Avocat droit public Lille
La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »
Demande de permis de construire par internet
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Par Avocat droit public Lille
Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Mesures d'adaptation
➡️ L'importance d'un avocat en droit de la fonction publique à Arras
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Par Avocat droit public Lille
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui traite principalement des relations professionnelles entre les administrations et leurs employés. L'avocat spécialisé dans ce domaine est le mieux placé pour défendre les parties en cas de contentieux, car il possède des compétences clés. Qui peut le solliciter pour ses services et quelles sont ses missions ? Quels sont ses tarifs et quels sont les critères à suivre pour choisir un avocat compétent qui saura bien défendre vos intérêts ? Découvrez les réponses à ces questions avec Ingelaere & Partners, votre cabinet d'avocats en droit public à Arras.
Les recours en cas de vices cachés immobiliers à Arras
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Par Avocat droit public Lille
Dans cet article, nous allons explorer les différentes options qui s'offrent à vous en cas de vices cachés en immobilier.
➡️ Avocat expert en VEFA à Arras
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Par Avocat droit public Lille
Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est un avocat expert en VEFA et pourquoi il est important d'en avoir un à vos côtés lors d'une vente immobilière.
INGELAERE Avocats, votre cabinet en droit de l'urbanisme qui vous accompagne sur Boulogne-sur-Mer et Calais
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Par Avocat droit public Lille
Notre cabinet basé à ARRAS et LILLE accompagne sa clientèle à BOULOGNE-SUR-MER et CALAIS pour toutes les problématiques en droit de l'urbanisme, permis de construire et plan local d'urbanisme.
➡️ Avocat à Arras en droit des collectivités locales
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Par Avocat droit public Lille
Arras, une ville située dans le département du Pas-de-Calais en région Hauts-de-France, est un centre administratif et culturel important. Elle abrite de nombreuses collectivités locales qui doivent naviguer dans un cadre juridique complexe et en constante évolution. Le droit des collectivités locales est un domaine du droit public qui régit les compétences, les responsabilités et les activités des collectivités territoriales, telles que les communes, les départements et les régions. Cet article explore l'importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit des collectivités locales à Arras, ses compétences, et les services qu'il peut offrir pour aider les collectivités à gérer efficacement leurs obligations légales et leurs projets.
Les missions d'un avocat de la fonction publique à Lille
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Par Avocat droit public Lille
Le droit de la fonction publique fixe les droits et les devoirs des agents de la fonction publique vis-à-vis de leur employeur, qui est une personne publique. Il présente des similitudes avec le droit du travail qui s'applique au secteur privé, mais également des différences notables. C'est pourquoi les fonctionnaires et contractuels des administrations et établissements publics ont tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé dans la fonction publique à Lille. Celui-ci saura les conseiller et les accompagner au mieux, y compris dans le contentieux devant le tribunal administratif.
Quelles sont les missions de l'avocat en droit de la construction à Lille ?
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Par Avocat droit public Lille
La construction ou la rénovation d'une maison est parfois le projet d'une vie. Pour les entreprises également, la construction de bâtiments est indispensable pour le développement de leurs activités. Or, le domaine du BTP est marqué par de nombreux contentieux, qui s'expliquent à la fois par l'aspect très technique des travaux, l'importance des enjeux et la multiplicité des intervenants. L'avocat en droit de la construction à Lille et dans les Hauts-de-France est aux côtés des particuliers, des entreprises et des professionnels du secteur. Il intervient aussi bien à titre préventif (rédaction de contrats, procédure de référé préventif) que dans le cadre du contentieux (abandon de travaux, malfaçons et vices cachés, garantie biennale et décennale...).
Quelles sont les missions de l'avocat en responsabilité publique à Lille ?
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Par Avocat droit public Lille
Les administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics... ) sont soumises à la règle de la responsabilité publique. Cela signifie qu'elles ont l'obligation de réparer les dommages que leurs agents peuvent causer aux personnes privées (particuliers, entreprises...). Ce principe génère un important contentieux, dans lequel le rôle de l'avocat en responsabilité publique est primordial. À Lille comme ailleurs, il défend les intérêts de ses clients afin d'obtenir leur indemnisation par une administration pas toujours conciliante.
Quelles sont les missions de l'avocat en droit de l'environnement à Lille ?
Le
Par Avocat droit public Lille
Le droit de l'environnement est un domaine particulièrement vaste, apparu assez récemment et encore en construction, avec l'apparition de nouvelles réglementations chaque année. Cette discipline se développe en parallèle de la prise de conscience de l'impact des activités humaines sur la planète, ses ressources et ses habitants. Le droit de l'environnement peut paraître théorique, mais il a en fait des répercussions très concrètes sur de nombreux secteurs économiques. L'avocat en droit de l'environnement à Lille est le spécialiste de ce droit complexe et mouvant, et l’interlocuteur de tous ceux qui y sont soumis : particuliers, exploitants agricoles, industriels, maires, associations...
Quelles sont les missions de l'avocat en préemption et expropriation à Lille ?
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Par Avocat droit public Lille
En droit français, si la propriété privée est très protégée, elle peut toute de même être remise en question lorsque cela est jugé nécessaire à l'intérêt général. Ce principe s’exprime au travers du droit de préemption et du droit d'expropriation. Le premier permet à la puissance publique d'être prioritaire pour l'acquisition de biens immobiliers mis en vente, tandis que le second permet de transférer la propriété d'un bien à l’État. Un avocat spécialisé en préemption et en expropriation accompagne les collectivités territoriales dans l'exercice de ces droits, et assure la défense des propriétaires expropriés ou dont le bien a été préempté.
Les missions d'un avocat en permis de construire à Lille
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Par Avocat droit public Lille
L'expertise du cabinet dans les permis de construire. Le permis de construire est un document délivré par la mairie ou parfois une autre collectivité territoriale. Il autorise officiellement le demandeur à entreprendre les travaux décrits dans la demande. Pour prendre la décision de l'accorder, la municipalité se base sur le respect du plan local d'urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme. L'autorisation du permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral, qui se traduit par un affichage réglementaire sur le chantier pendant deux mois. Le dossier complet doit pouvoir être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande.
Refus de permis de construire : que faire ?
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Par Avocat droit public Lille
Un "refus de permis de construire" peut être un frein considérable pour tout projet de construction. Ce refus, émis par les autorités locales, peut stopper vos plans et vous laisser vous demander quoi faire ensuite.
Avocat en droit immobilier à Lille : le guide complet
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Par Avocat droit public Lille
Avocat en droit immobilier à Lille : guide pratique La réglementation relative au secteur immobilier est complexe. Que ce soit pour l’achat, la vente, la location ou la construction d’un bien, de nombreuses contraintes législatives sont à prendre en considération. L’avocat en droit immobilier est un spécialiste en la matière. Il met son expertise à votre disposition et peut, selon l’affaire, occuper un rôle de conseiller ou de médiateur. En cas de litige, il défend vos droits durant une procédure judiciaire.
Comment contester un refus de permis de construire à Arras : démarches et recours juridiques
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Par Avocat droit public Lille
Obtenir un permis de construire est une étape clé pour tout projet de construction ou de rénovation d’envergure. Cependant, il arrive que les autorités locales refusent la demande, citant des raisons liées au respect des règles d’urbanisme, à l’esthétique, ou encore aux impacts sur le voisinage. Face à un tel refus, il est possible de contester la décision et de chercher un recours. Cet article vous guide à travers les étapes pour comprendre et contester un refus de permis de construire à Arras.
Que faire en cas de vices cachés dans un bien immobilier à Arras ?
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Par Avocat droit public Lille
L'achat d'un bien immobilier représente souvent l'un des plus grands investissements d'une vie. Cependant, il arrive que des défauts cachés, non visibles lors des visites, viennent gâcher cet investissement. Ces défauts, appelés "vices cachés", peuvent gravement affecter la jouissance ou la valeur du bien. Alors, que faire si vous découvrez un vice caché après l'achat d’un bien immobilier à Arras ? Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'est un vice caché, comment réagir et quels sont vos recours juridiques.
Avocat en droit immobilier à Arras
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Par Avocat droit public Lille
Qu'est ce qu'un Avocat en droit immobilier et construction ? Vous pouvez envisager une action pour troubles anormaux du voisinage dès lors que nous pourrons démontrer la différence entre l'avant et l'après, c'est à dire la preuve de l'accentuation des nuisances. Sur ce point, il est très important d'agir dès que vous êtes informé qu'une nouvelle construction voisine est prévue. Dès qu'un permis de construire est affiché, nous vous recommandant de faire constater très rapidement, par constat d'huissier l'état actuel de votre terrain et donc de son environnement. Ensuite, lorsque la nouvelle construction est achevée, il faudra ensuite faire un nouveau constat d'huissier pour démontrer "l'avant/après". Dès lors que nous disposerons de ces pièces, nous pourrons alors assigner les propriétaires.
Cabinet d'Avocats à Arras
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Par Avocat droit public Lille
SELARL INGELAERE, cabinet d'Avocats à Arras.La SELARL INGELAERE & PARTNERS est un cabinet d'Avocats basé à Arras, Lille et Paris. Constitué de trois Avocats expérimentés, notre cabinet intervient depuis plus de dix ans sur Arras et sur Lille et a assisté plus de 1200 clients. Le droit est complexe et il convient d'en maîtriser à la fois les aspects techniques mais également procéduraux et stratégiques. Chaque affaire nécessite d'y consacrer du temps afin d'en cerner les spécificités et surtout, de mettre en place la stratégie la plus judicieuse. Publiciste de formation, Me INGELAERE est accompagné d'une équipe qui intervient dans toutes les sphères du droit
Notre cabinet d'Avocats en droit public à Arras
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Par Avocat droit public Lille
Découvrez le droit public à Arras et notre cabinet d'Avocats.Depuis 2010, le cabinet d'avocats de Benjamin INGELAERE accompagne ses clients devant le Tribunal administratif de Lille ou encore d'Amiens. Son équipe pratique le droit administratif au quotidien, plus de 1200 clients ont fait confiance à Ingelaere Avocats pour leur contentieux administratif. Le droit public est composé de plusieurs "grandes matières", toutes spécifiques.
Comment calculer la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
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Par Avocat droit public Lille
Comment calculer la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Dans ce nouvel épisode de podcast, Benjamin INGELAERE vous explique toute la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette procédure se déroule en trois grandes étapes, lesquelles sont détaillées dans ce récit de 20 minutes : - Le courrier demandant la rupture conventionnelle - L'entretien de rupture conventionnelle - Le calcul de l'indemnité et la rédaction de l'accord valant rupture conventionnelle.
Notre épisode #1 de notre série podcast - Comment introduire une requête devant le Tribunal administratif
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Par Avocat droit public Lille
Dans cet épisode de podcast, retrouvez toutes les informations utiles sur le déroulé de la procédure devant le Tribunal administratif.
