Consulter un avocat en droit administratif à Arras

Quels sont ses missions et ses frais de prestation ? Découvrez les réponses à ces questions avec le cabinet Ingelaere Avocats & Partners situé à Arras dans les Hauts-de-France.

Le droit administratif définit les règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques ainsi que les relations entre elles et les personnes privées. Il comprend de nombreuses spécialités et l'avocat en droit administratif doit connaître les fondamentaux sur chacune d'entre elles pour intervenir sur diverses problématiques. Quels sont les principes de ce droit ? Quelles sont les différentes situations dans lesquelles vous pouvez solliciter ce type d'avocat ? Quels sont ses missions et ses frais de prestation ? Découvrez les réponses à ces questions avec le cabinet Ingelaere Avocats & Partners situé à Arras dans les Hauts-de-France.

Les principes et les branches du droit administratif

Le droit administratif est basé sur deux grands principes. L'intérêt général représente une notion plutôt complexe. Il est en effet subjectif et variable, puisqu'il évolue en fonction de l'époque et de la politique du moment. Il est fondamental, car les règles définies visent à faire respecter les intérêts de chaque partie. Ni l'administration ni les personnes privées (fonctionnaires, agents contractuels de l'État et particuliers) ne sont donc favorisées.

Le deuxième principe concerne les valeurs du droit administratif. Elles sont déterminées par la devise de la République de France. En cas de contentieux dans ce domaine, les recours sont déposés devant les juridictions administratives. Cette branche du droit public est divisée en plusieurs domaines :

le droit administratif des biens,
le droit des collectivités territoriales
le droit des marchés publics et commande publique,
le droit de la fonction publique,
le droit de l'urbanisme et de l'immobilier,
le droit de l'environnement.

Le premier droit regroupe les règles relatives à la gestion, à l'utilisation et à la protection des biens appartenant aux personnes publiques. La deuxième branche couvre le fonctionnement et les actions des collectivités territoriales. De son côté, le droit des marchés publics et de la commande publique définit les modalités d'élaboration, d'exécution et de mise en concurrence des contrats publics. Celui lié à la fonction publique encadre les relations professionnelles entre les administrations et leur personnel. Quant au droit de l'urbanisme, il regroupe les règles liées à l'aménagement des espaces publics. Celui de l'environnement traite des modalités pour sa protection et sa gestion. Le droit administratif touche aussi le secteur de la santé et de la Sécurité sociale.

Les domaines d'intervention de l'avocat en droit administratif

L'avocat en droit administratif peut intervenir dans la plupart des affaires liées au secteur public. Il peut par exemple vous accompagner pour tous vos besoins liés aux activités règlementées telles que les concessions, les marchés et contrats publics, les régies… Cette assistance peut être apportée aux fonctionnaires, aux particuliers ou aux institutions de l'État. Il intervient aussi auprès de la police administrative pour tout ce qui est en rapport avec la protection des mineurs, la sécurité des administrés, les atteintes à l'ordre public…

L'avocat spécialisé en droit administratif traite aussi de la responsabilité des administrations publiques et de leurs contentieux avec leurs agents. Il intervient également dans le domaine du développement local (aides publiques, subventions, associations…). Les collectivités territoriales comme le département du Pas-de-Calais ou la région Hauts-de-France peuvent aussi le solliciter pour des questions relatives à la gestion des domaines publics. L'avocat peut intervenir pour ce type de client grâce à ses connaissances en droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'immobilier et de la construction, de la Sécurité sociale…

Notez enfin que l'avocat en droit administratif intervient sur toutes les affaires liées aux activités économiques dans lesquelles les personnes publiques sont les opérateurs. Ce type de situations est très courant et peut très rapidement entrainer des contentieux. Il faut donc se faire assister par un avocat spécialisé, à l'instar de Maître Ingelaere inscrit au barreau d'Arras, pour éviter une atteinte aux règles du droit de la concurrence.

Les missions de l'avocat en droit administratif

L'avocat en droit administratif et public a plusieurs missions. Il peut remplir la fonction de conseil juridique, mais aussi vous représenter et vous défendre devant les tribunaux.

Assistance et conseil dans le droit administratif et public

Le professionnel de droit met son expertise à la disposition de ses clients. Il vous aide à mieux comprendre toutes les problématiques auxquelles vous pouvez être confronté dans le secteur public. Vous pouvez donc lui présenter toutes vos préoccupations concernant le droit administratif, fiscal, de l'environnement, de l'urbanisme, de l'immobilier…

Les collectivités territoriales le sollicitent souvent pour bénéficier de son service de conseil juridique. Il les aide à mieux gérer leurs activités et à anticiper certains litiges et contentieux. Il peut aussi les assister lors du processus de négociation des contrats de partenariat. L'avocat spécialisé en droit administratif et public aide les entreprises à avoir les autorisations administratives nécessaires pour être en règle.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez aussi le solliciter pour des questions liées à la gestion de votre carrière. Il peut vous guider et vous orienter dans vos prises de décisions. Il peut vous assister devant un conseil disciplinaire ou vous aider à déposer un recours pour contester une décision prise par votre administration.

L'avocat en droit administratif conseille aussi les particuliers qui souhaitent accéder à des marchés publics ou lancer un recours contre l'État. Avec le cabinet Ingelaere Avocats & Partners, vous aurez un accompagnement sur mesure, quelle que soit votre situation.

Règlement des contentieux entre l'administration et les agents contractuels de l'État

Le spécialiste en droit administratif et public vous représente et vous défend devant les juridictions administratives compétentes. Dans ce domaine, il existe 4 types de contentieux :

pour excès de pouvoir,
d'interprétation ou d'appréciation de la légalité,
de pleine juridiction,
de la répression.

Lorsque le litige naît et que vous en informez l'avocat, celui-ci peut d'abord essayer un règlement à l'amiable avec l'administration ou l'État. Lorsque cette option échoue, il dépose une requête au tribunal et enclenche une procédure judiciaire. Les recours présentés devant le juge administratif peuvent prendre trois formes. Un recours pour excès de pouvoir est formulé par les particuliers et est introduit dans le but d'obtenir une annulation. De son côté, le recours de plein contentieux est exercé par les administrés et est déposé devant le tribunal administratif. Il vise à contester la légalité d'une décision prise par une personne morale. Quant au recours gracieux, il permet à un administré de demander la contestation d'une décision de rejet rendue par une administration publique. Il peut être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avocat en droit administratif choisit la procédure judiciaire à suivre en fonction de votre situation. Chez Maître Ingelaere, nous étudions tous les aspects de votre dossier avant de définir la démarche juridique à suivre. Cette attention portée aux détails nous permet de vous offrir un travail parfait.

Assistance pour l'élaboration de contrats publics

Les maîtres d'ouvrage, les organismes publics et les collectivités territoriales peuvent aussi solliciter le professionnel du droit pour l'élaboration des contrats publics. Ceux-ci doivent respecter certains critères, sinon leur validité sera mise en doute. L'avocat en droit administratif et public s'assure également du respect des règles liées à l'attribution et l'exécution des contrats de marchés publics.

Il peut donc suivre le processus de traitement des appels d'offres avec l'administration ou l'institution publique qui a introduit la commande. Il est indispensable, car son assistance et son accompagnement réguliers vous permettent de limiter la survenue de contentieux.

Rédaction des actes administratifs

Les documents administratifs nécessitent une excellente qualité rédactionnelle. Ils regroupent les lettres, les arrêtés préfectoraux et ministériels, les décisions et circulaires. Tout comme avec les contrats publics, il y a des règles à respecter. C'est pour cela que nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Chez Ingelaere Avocats & Partners, nous utilisons une méthodologie précise, rigoureuse et adaptée aux besoins de nos clients. Avec notre cabinet d'avocats, vous avez la garantie de bénéficier d'un excellent travail. Vous pouvez aussi nous solliciter pour la rédaction d'un acte juridique.

Les honoraires d'un avocat en droit administratif et public à Arras

Les frais de prestation des avocats en droit administratif et public varient en fonction de plusieurs paramètres. Ils tiennent en effet compte de :

la nature du dossier,
la complexité de l'affaire,
la réputation et la notoriété de l'avocat,
la proximité géographique.

Le premier volet se rapporte aux missions et aux interventions du spécialiste du droit. Par exemple, la rédaction d'un acte juridique sera moins coûteuse qu'une représentation devant un tribunal administratif. La complexité concerne les spécificités du dossier. Plus il nécessite du temps, des ressources humaines, financières et intellectuelles et plus le coût sera élevé. Pour une affaire qui semble simple à régler, vous pouvez dépenser des milliers d'euros si elle nécessite plusieurs audiences.

La réputation et la notoriété sont des points fondamentaux, car ils permettent de juger la qualité des services de l'avocat. La plupart des spécialistes du droit administratif et public qui sont connus et ont une longue expérience appliquent souvent des tarifs élevés. Auprès du cabinet Ingelaere Avocats et Partners, vous profiterez de prix très accessibles malgré notre excellente expertise dans le domaine.

Le critère de la proximité géographique évoque le coût de la vie dans votre région. Il peut en effet avoir une incidence sur les frais de prestation de l'avocat. Les tarifs fixés dans les villes comme Paris, Lyon ou Lille seront donc plus élevés que ceux proposés à Arras. Cependant, même si les frais s'élèvent à des milliers d'euros, vous pouvez les réduire grâce à l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'un dispositif mis en place par l'État pour permettre à ceux qui n'ont pas suffisamment de moyens de pouvoir payer les honoraires d'un professionnel du droit. Notez en revanche que tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Veillez donc à vous renseigner en amont

Ingelaere Avocats & Partners, votre cabinet expert en droit administratif à Arras

Le cabinet Ingelaere Avocats & Partners traite tout type d'affaires liées au droit administratif et public. Nous offrons nos services aux fonctionnaires, aux particuliers, aux collectivités territoriales et à toute autre administration publique.

La plupart de nos clients sont satisfaits de notre travail, ce qui nous a permis de vite grandir et d'être présents dans d'autres villes. En dehors d'Arras, nous avons aussi des bureaux à Lille et à Paris. Cette croissance rapide et notre expertise dans le droit public a permis à notre cabinet d'être élu meilleure firme juridique de France. Nos avocats sont tous inscrits au barreau d'Arras et ils peuvent intervenir sur différentes affaires juridiques :

contentieux dans le domaine public,
élaboration de vos contrats de marchés publics,
mise en œuvre de votre recours indemnitaire…

En dehors du domaine public, le cabinet Ingelaere Avocats & Partners est aussi spécialisé dans le droit fiscal, le droit pénal, le droit international des affaires et le droit de la construction.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 11-09-2020.
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