Avocat fonction publique Lille, Arras

Composante importante du Droit Public, le Droit de la Fonction Publique intègre le Droit de la Fonction Publique d’État, le Droit de la Fonction Publique Territoriale ainsi que le Droit de la Fonction Publique Hospitalière.

Fonctionnaires et agents de l'état sont les premiers témoins des profondes mutations dont font l'objet en France les services publics. Ces mutations ont des répercussions diverses et souvent considérables dans le quotidien des agents publics  : exigences nouvelles, méthodes managériales renouvelées, contraintes croissantes... Autant de données évolutives qui se doublent d'une restriction drastique des moyens, ce qui n'est pas sans conséquences au plan des responsabilités.

Si les contentieux de carrière demeurent un sujet de première importance, les fonctionnaires subissent désormais de plus en plus couramment un stress lié à leurs conditions de travail, stress communément repris sous les désignations de « harcèlement moral » ou de « burn-out ».

Avocats fonctionnaires Lille Arras

Benjamin INGELAERE et son équipe d'Avocat en contentieux administratif accompagnent depuis plus de dix ans les fonctionnaires, agents contractuels ou encore les employeurs publics.

L'avocat en droit de la fonction publique intervient dans la fonction publique d etat, territoriale ou encore hospitalière. Notre intervention se déroule en conseil mais également devant les juridictions administratives et paritaires (cour administrative d appel, conseil de discipline, tribunal administratif).

La procédure disciplinaire est l'une des spécialités du cabinet, nous défendons les agents contre les sanctions disciplinaires avertissement blâme exclusion ou révocation. La procédure disciplinaire ne doit pas être confondue avec la procédure devant les conseils de prud hommes. Cette procédure existe tant pour les établissements publics que pour les collectivités territoriales.

Le régime juridique applicable va dépendre de votre statut, par exemple loi du 13 juillet 1983.

Un Avocat pour la gestion de carrière des fonctionnaires ou en cas de contentieux contractuel et disciplinaire

Le champs d'expertise est ici particulièrement vaste puisqu'il concerne le contentieux disciplinaire autant que la question de l'avancement, la notation, la promotion, la représentation en justice (en référé et au fond) pour des problèmes de carrière. Mais il peut aussi être ici question de simple conseils en matière de temps de travail, de droits syndicaux, de retraite, de réglementation du travail, d'assistance en matière de gestion des effectifs.

Le rôle de l'avocat en Droit Public est d'accompagner le fonctionnaire ou l'agent contractuel dans les séquences sensibles de sa carrière. Il s'agit d'un accompagnement pouvant prendre la forme de conseil, parfois de contentieux. La carrière de l'agent public est en effet émaillée de difficultés diverses et d'étapes parfois délicates à négocier : sanctions disciplinaires; problématiques de mutation; avancements et notations

L'agent contractuel est lui confronté à des difficultés liées à son statut, et à une forme de précarité en terme de droits qui le distingue des salariés de droit privé. Ainsi, à l'encontre des idées reçues, la « CDIsation » de l'agent public est une situation rare, soumise à de nombreuses conditions et qui doit faire l'objet d'un analyse au cas par cas. La Loi SAUVADET a néanmoins amélioré les choses. Reste qu'une analyse de chaque situation devra être conduite pour établir la possibilité d'une titularisation.

Le Rôle de l'avocat auprès des agents de la fonction publique

Me Benjamin Ingelaere assiste sur Lille, Arras et dans les Hauts de France nombre d'agents de la fonction publique dans le cas d'un contentieux disciplinaire, que ce soit dès l'instruction de la commission de discipline ou devant le Conseil supérieur des différentes fonctions publiques. Me Benjamin Ingelaere, rompu à toutes les problématiques de Droit Public, veille scrupuleusement à mettre tout en œuvre – recours et moyens de droit – pour éviter à ses clients la sanction, sinon à en atténuer les effets.

Contentieux des accidents de service ou maladies longues – Commission de réforme – CHSCT

La question des conditions de travail au sein des différentes administrations est au cœur des préoccupations de l'avocat en Droit de la Fonction Publique.

Le contentieux et l'imputabilité aux services sont en constante augmentation. On parlera « d'imputabilité aux services » quand il sera question de reprocher à l'employeur les nuisances ou préjudices physiques / psychiques que le salarié a à subir. Il importe alors d'établir le lien de causalité entre le constat médical posé par le médecin et l'exercice de l'agent public.

Différentes questions se posent alors au salarié : Qu'en est-il de son traitement dès lors qu'il est placé en arrêt de maladie  ? Dans quel délai et dans quelles conditions lui est-il possible de reprendre le travail  ? De quelle façon les comités de réforme et les centres de gestion de la fonction publique prennent-ils leurs décisions ? Comment peser sur ces décisions ? De quelle façon avertir le CHSCT(Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ?

L'avocat en Droit public est ici compétent pour apporter des réponses qualifiées.

Harcèlement moral du fonctionnaire : la preuve et l'indemnisation

Le Comité hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission d’analyser les risques. Il dispose d'une capacité de proposition et d’action de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel. Il prend également part aux actions de prévention et de formation en direction des agents. Mais cela n'est pas toujours suffisant pour prévenir tous les problèmes. Il est alors nécessaire de s'en remettre aux dispositions prévues par le législateur en matière de harcèlement dans la fonction publique. C'est la mission de votre avocat.

L'agent public victime peut souvent bénéficier d'une indemnisation de son préjudice à la suite de la souffrance qu'il a endurée dans l'exercice de ses fonctions. Le harcèlement moral se révèle être une souffrance multifactorielle, pesant à la fois lourdement sur la vie professionnelle du salarié et sur sa vie personnelle.
On notera que l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 en assurant la transposition de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, stipule explicitement l’interdiction des faits de harcèlement moral dans la fonction publique.

L’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 caractérise quant à lui le contenu et la forme possibles d'un harcèlement moral au sein de la fonction publique. A propos de cet article de loi, on peut souligner que les dispositions applicables en matière de harcèlement de fonctionnaires concernent l'ensemble des agents publics, y compris les non titulaires (exemple : les contractuels).

Ce que la Loi entend par « harcèlement moral »

La jurisprudence conduit à régulièrement redéfinir et préciser ce qu'il convient d'entendre par « harcèlement moral ». A l'occasion d'un arrêt que Conseil d’État a rendu, le 2 juillet 2015, la Haute juridiction nous explique que « peuvent être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Notons que divers éléments peuvent éclairer sur l’existence ou non d’un harcèlement moral : comportements vexatoires à l'encontre d'un salarié, humiliations, isolement, placardisation, déconsidération, conditions de travail avilissantes, etc…

Pourquoi s'entourer d'un avocat en cas de harcèlement moral ou sexuel ?

L'avocat en droit public est à même de conseiller utilement son client sur la conduite à tenir. Il portera un regard extérieur, adoptera une focale juridique permettant une parfaite évaluation du préjudice subi. Il enclenchera ainsi la rédaction du recours préalable indemnitaire puis la saisine du Tribunal administratif.

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Notions Annexes : Fonction publique territoriale - Fonction publique hospitalière - Harcèlement moral - Tribunal administratif - Droit administratif - Fonction publique d’état - Contentieux administratif - Fonction publique - Harcèlement moral dans la fonction publique - Droit public