Le cabinet INGELAERE Avocats a été classé cette année parmi les meilleurs cabinets d’Avocats français. Benjamin INGELAERE est Avocat au barreau de Lille.
Le Cabinet dispose de trois bureaux à Paris, Lille, Arras, et dans la France entière en Droit de la construction. Problématiques abordées :
- les litiges relatifs à la construction de votre immeuble qu’il soit neuf ou en rénovation,
- les contentieux relatifs aux assurances de votre bien immobilier,
- les dossiers concernant l’abandon de chantier,
- les affaires relatives à des malfaçons en cours de travaux ou après la réception,
- litiges relatifs à l’apparition de désordres de nature décennale ou de désordres intermédiaires,
- contentieux relatifs aux garanties légales attachées aux biens d’équipement ou aux ouvrages,
- les affaires relatives aux vices cachés,
- les affaires de responsabilité contractuelle et notamment les problèmes de non conformités...
Avocat Droit de la construction avant le contentieux : les Référés préventifs
Les avocats du cabinet INGELAERE Avocats vous accompagnent avant la phase contentieuses en mettant en œuvre les « référés préventifs ». Le référé préventif consiste en la saisine du juge des référés lequel va désigner un expert judiciaire avant le démarrage des travaux de démolition et de construction. Une telle procédure est indispensable si vous souhaitez faire constater l’état de votre bien immobilier avant l’exécution des travaux.
En cas de nuisances ou de préjudices suite à l’exécution des travaux vous disposerez ainsi d’une preuve irréfutable.
Avocat Droit de la construction – Contentieux promoteur/acquéreur
INGELAERE Avocats vous assiste dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, lorsque ces acquéreurs, après avoir formulé des réserves sur la conformité des travaux aux prévisions contractuelles, sur leur conformité aux règles de l’art.
Après étude de votre dossier ou expertise, il est ainsi possible d’obtenir d’importants dommages et intérêts.
Droit de la construction et Expertises, Travaux, Sinistres
Le cabinet INGELAERE AVOCATS intervient également en matière de litiges techniques consécutifs à travaux de construction opposant particuliers, entreprises de bâtiment, architectes, assureurs et Constructeurs de maisons individuelles.
Enfin, le cabinet intervient dans le cadre des contentieux de permis de construire.
Droit des autorisations d'urbanisme et troubles de voisinage
Il est particulièrement important, et c’est le premier conseil que nous donnons à nos clients lorsqu’ils nous contactent, qu’il est impératif avant de s’engager dans un projet de construction souvent couteux, d’obtenir un maximum de précautions ; un maximum de précautions signifie de s’interroger sur les problématiques indispensables à maitriser avant de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier en individuel ou immobilière SCI.
Mais alors quelles sont les difficultés qui peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien immobilier ?
Eh bien, elles sont nombreuses. Sauf si vous êtes un professionnel chevronné de l’immobilier, vous ignorez bien souvent l’étendue des précautions que vous devez prendre.
À titre d’exemple, votre terrain est-il constructible ? Pouvez-vous réaliser un projet commercial sur cette parcelle ? Pouvez-vous faire des travaux d’extension ou augmenter la surface habitable ?
Avez-vous bien pensé à consulter le plan local d’urbanisme, son règlement ainsi que le plan d’aménagement et de développement durable qui vous informeront sur les possibilités d’étendre la surface habitable d’un bien immobilier ?
Le certificat d’urbanisme est informatif, il va donc geler par ailleurs vos droits sur une parcelle.
Cela signifie que si vous disposez d’un certificat d’urbanisme opérationnel, vous avez la certitude de pouvoir bénéficier de la réalisation de votre projet, notamment dans le cadre d’un futur permis de construire.
Autre point de vigilance : la rédaction de votre compromis de vente.
Qu’est-ce qu’une clause suspensive ou résolutoire ?
Ce sont des conditions qui permettent de fixer les solutions en cas de difficulté ultérieure. Par exemple, vous pouvez très bien indiquer dans le cadre d’une condition suspensive que la vente sera annulée si vous n’avez pas de permis de construire ou si votre terrain est finalement analysé comme étant un terrain inconstructible. Cela a son importance dans la mesure où si votre condition suspensive – et donc votre compromis de vente – est réalisée par un professionnel qui est de votre côté, vous n’aurez pas à payer de clause pénale, même si finalement vous refusez de signer la vente.
À titre d’exemple, l’acquisition d’un terrain vierge de toute construction.
Vous signez votre compromis, vous obtenez votre prêt, or patatras ! Vous vous rendez compte que finalement, la Mairie ne vous accordera pas de permis de construire ! Le problème est que si vous n’avez pas inclus de condition suspensive ou résolutoire dans votre compromis de vente, le simple fait que le terrain n’est finalement pas constructible ne pourra pas vous empêcher d’être bénéficiaire de cette vente. Si vous vous dédisez, vous devrez alors payer la clause pénale qui est généralement de 10 % du prix.
Nous sommes également intervenus au bénéfice d’établissements publics dans des opérations complexes d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissements communaux).
Nous procédons également chaque semaine à des audits de permis de construire avant le dépôt afin de vérifier avec nos clients, et notamment en collaboration avec des cabinets d’architectes, que votre permis de construire est bien légal et qu’il vous sera délivré sans aucune difficulté.
Notre expertise ne s’arrête pas là puisque nous intervenons également dans les problématiques liées à des retards de livraison de l’ouvrage, notamment dans les VEFA à savoir les Ventes en l’État Futur d’Achèvement.
Notre cabinet est également reconnu pour son expertise et son savoir-faire dans les défauts de conformité, c’est ce que l’on appelle par exemple les vices cachés.
Qu’est-ce qui constitue un vice caché ?
Le vice caché répond à une définition juridique très précise, il s’agit du défaut d’une chose qui la rend impropre à l’usage auquel elle était destinée. Par ailleurs, ce défaut a été caché à l’acquéreur.
Par conséquent, si vous aviez eu connaissance de ce vice, en d’autres termes, s’il n’avait pas été caché, vous auriez alors acquis votre bien immobilier à moindre prix.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du Code civil.
Avocat conseil en droit immobilier dans les Hauts-de-France
L’activité d’INGELAERE AVOCATS porte également les baux commerciaux : rédaction de bail, renouvellement et cession, déplafonnement, impayés de loyers, fixation des loyers commerciaux, etc. Nous intervenons sur les dossiers de :
- baux d’habitation : rédaction, impayés de loyer, congé, droit de préemption, etc...
- copropriété, assemblée générale, recouvrement de charges, respect du règlement de copropriété, sortie de copropriété, etc...
- vente immobilière : promesse de vente, acquisitions et ventes,
- investissements immobiliers, cession d’actifs et de sociétés immobilières.
07 81 14 93 30
