Travailler avec un avocat en marchés publics à Lille

Le droit des marchés publics figure parmi les nombreuses branches du droit public. Elle est constituée des réglementations qui régissent les contrats et les opérations qu’une personne morale de droit public signe avec un fournisseur ou un prestataire de services. Ces contrats sont signés pour que l’entité publique profite d’un service bien défini ou pour qu’elle reçoive des produits ou articles qui comblent des besoins spécifiques. Si vous êtes confrontés à un problème lié à un marché public, demandez l’assistance d’un avocat en droit des marchés publics à Lille. Ce professionnel vous assiste et vous prémunit des risques éventuels (absence d’équité dans les procédures d’attribution, annulation, risques financiers, etc.).

Avec l’évolution continuelle de la jurisprudence, les recours possibles sont de plus en plus nombreux : référé précontractuel, référé contractuel, recours en annulation, référé suspension, recours indemnitaire, etc. Pour être certain de prendre les meilleures décisions, faites appel à un avocat en droit des marchés publics à Lille. Grâce à son expertise, ce professionnel mettra en place une stratégie efficace pour protéger vos intérêts.

Un zoom sur les procédures possibles avec votre avocat en marchés publics à Lille

Le droit des marchés publics vous permet de choisir parmi les options de recours bien définies lorsque vous rencontrez un problème. Si vous décidez de répondre à un marché public, la personne morale de droit public peut vous envoyer un courrier de rejet lorsque votre proposition n’a pas été retenue. Si vous constatez des manquements, des fautes ou des erreurs commises par l’acheteur, vous pouvez saisir le juge administratif compétent. L’avocat en marchés publics à Lille intervient alors pour vous aider dans l’accomplissement des différentes démarches.

1- Intervenez avant la signature du contrat à travers un référé précontractuel

Si le contrat n’a pas encore été signé, vous pouvez lancer un référé pré-contractuel. Cette procédure d’urgence est simple et rapide à mettre en œuvre. Une fois que vous avez reçu le courrier de rejet de votre proposition, vous y trouverez le délai de suspension ou délai de stand still. L’acheteur doit respecter ce délai avant de procéder à la signature du contrat. Ce délai permet aux candidats éliminés de saisir le juge administratif en référé précontractuel. Dans le cadre d’un contentieux de marchés publics, ce recours va permettre d’empêcher que le contrat soit signé lorsque l’acheteur n’a pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence. Attention, le référé précontractuel ne sera pas recevable si le contrat a déjà été signé.

Le juge considèrera les faits suivants comme des manquements : absence de publicité, description trop spécifique pour tous afin d’avantager un participant, description incomplète pour les participants sauf pour le prestataire privilégié, certaines offres n’ont pas été réellement étudiées, etc.

2- Agissez après la signature du contrat à travers un référé contractuel

Le référé contractuel est une procédure d’urgence qui est également rapide à mettre en œuvre. Cette procédure permet de demander la suspension de l’exécution du contrat signé en cas d’absence d’équité entre les candidats au marché public. En règle générale, en cas d’absence ou d’insuffisance de publicité ou de mise en concurrence des candidats, le référé contractuel est rapidement validé.

Attention, si vous avez déjà saisi le juge pour un référé pré-contractuel, vous ne pourrez plus le solliciter pour un référé contractuel. En revanche, si le délai de suspension n’a pas été respecté, le recours en référé pré-contractuel se transforme en référé contractuel.

3- Contestez les actes d’exécution du contrat à travers un recours TROPIC

Le recours TROPIC est une option qui permet aux candidats écartés d’un marché public de pointer du doigt les termes du contrat. Cette procédure issue d’une jurisprudence célèbre ne consiste plus à prouver les manquements, les erreurs et les fautes de l’acheteur. Elle permet de contester les actes d’exécution du contrat. Grâce à cette démarche, les participants évincés peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Comment se déroule la saisine du juge administratif ?

Si vous souhaitez saisir le juge en référé pré-contractuel ou en référé contractuel, vous devez rédiger un courrier pour lui exposer les faits et lui faire connaitre votre requête. Vous devez y joindre les pièces justificatives requises avant de déposer ces documents auprès du greffe du tribunal administratif. Si la législation en vigueur ne vous impose pas l’accompagnement d’un avocat en marchés publics à Lille pour ces démarches, l’intervention de ce professionnel vous aidera à atteindre vos objectifs dans les plus brefs délais.

Dans les 20 jours qui suivent le dépôt de votre lettre de demande de référé pré-contractuel, le juge va rendre son verdict. La procédure est alors arrêtée et le contrat ne sera pas signé. Le juge peut annuler la procédure. Il peut demander que toutes les offres soient analysées et que toutes les clauses qui ne répondent pas aux exigences de mise en concurrence soient supprimées.

En cas de référé contractuel, le juge se prononce dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande. Il est obligé de demander l’annulation de la procédure si l’acheteur n’a réalisé aucune publicité. Sinon, il peut encore appliquer l’une des sanctions suivantes : réduction de la durée du marché public, résiliation du marché public, sanction financière pour la personne morale de droit public qui est à l’origine du marché public.

Quel est le rôle de l’avocat en droit des marchés publics à Lille ?

L’avocat en marchés publics à Lille est un professionnel qualifié qui possède des connaissances approfondies en droits des marchés publics. Cette branche du droit public se compose des réglementations qui régissent les marchés publics. D’après les articles 1 à 3 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 à propos des marchés publics, les marchés publics sont des contrats qu’un organisme public (collectivités territoriales, État, établissements hospitaliers, etc.) passe avec un prestataire ou un fournisseur.

Le cabinet d’avocat en marchés publics à Lille peut intervenir pour conseiller ou pour gérer des contentieux afin de garantir la sécurité juridique des contrats les plus complexes et des procédures de passation des marchés publics. Cet expert peut également assister les acheteurs publics et les entreprises pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux administratifs dans le cadre de la passation des marchés publics ou au cours de l’exécution des marchés publics.

L’avocat en droit des marchés publics à Lille est en mesure de bien gérer les contentieux relatifs aux commandes publiques, à une contestation de la validité d’un contrat, aux recours indemnitaires, à une garantie décennale, à une expertise judiciaire, etc. Me Benjamin Ingelaere figure parmi les professionnels qui peuvent vous assister à Lille. Il se distingue de la concurrence par la pertinence des analyses effectuées et l’efficacité des différentes solutions proposées à chaque client. Profitez de son expérience et de son expertise pour mettre en œuvre une stratégie adaptée : les contentieux seront alors résolus plus rapidement et les problèmes éventuels pourront être anticipés.

Un cabinet d’avocat en marchés publics à Lille

Si vous êtes confrontés à un litige ou à un problème dans le cadre de l’exécution ou de la passation de marchés publics, contactez le cabinet de Me Benjamin Ingelaere, votre avocat en marchés publics à Lille. Une équipe vous accueille et vous aide à bien évaluer la situation avant de vous proposer des solutions sur mesure. Grâce à une expérience de près de 10 ans, ce professionnel possède des capacités analytiques que les acteurs du secteur reconnaissent régulièrement dans les revues . Par ailleurs, le cabinet s’est vu décerner des titres et des récompenses pour la qualité de son travail.

Votre cabinet d’avocat en marchés publics à Lille est également en droit administratif, en droit de l’urbanisme et en droit des collectivités territoriales. Ses connaissances approfondies permettent à l’équipe d’exceller dans leur domaine d’activité. Me Ingelaere prodigue des conseils avisés et il vous accompagne pour la gestion de contentieux devant les tribunaux administratifs compétents.