Choisir un Avocat en marchés publics à Arras
Le droit des marchés publics est un domaine spécifique du droit public. Il régit les différentes opérations et contrats passés par une personne morale de droit public avec un prestataire ou un fournisseur en vue de bénéficier d’un service ou de combler un besoin. L’accompagnement d’un avocat en droit des marchés publics à Arras est vivement recommandé pour ne pas s’exposer aux risques encourus (annulation, risques financiers, problèmes au niveau des procédures d’attribution, etc.).
Par ailleurs, la jurisprudence ne cesse d’évoluer et par la même occasion, les différents recours possibles se multiplient. C’est pour cette raison que l’expertise de l’avocat en droit des marchés publics est indispensable pour mieux défendre vos intérêts à travers un référé précontractuel, un référé contractuel, un référé suspension, un recours en annulation, un recours indemnitaire, etc. Me Benjamin Ingelaere, votre avocat en marchés publics à Arras, vous conseille et vous accompagne pour anticiper et gérer les contentieux dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés.
L’avocat en droit des marchés publics à Arras, un professionnel qualifié
L’avocat en marchés publics à Arras est un technicien qui a développé une expertise éprouvée en droit des marchés publics. Il s’agit d’une branche spécifique du droit public qui définit les règles applicables aux marchés publics. Il s’agit des contrats qui lient un organisme public (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers, etc.) à un fournisseur ou à un prestataire (Articles 1 à 3 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics).
Le cabinet d’avocat en marchés publics à Arras pratique une activité de conseils ou gère les contentieux en vue de sécuriser sur le plan juridique les contrats les plus complexes et les procédures de passation des marchés publics. Ces professionnels interviennent également pour protéger les intérêts des acheteurs publics et des entreprises en les représentant devant les tribunaux administratifs au cours de la passation des marchés publics ou pendant l’exécution des marchés publics.
Le cabinet d’avocat en droit des marchés publics à Arras travaille aussi pour représenter les acheteurs publics et les opérateurs économiques devant la justice en cas de litiges relatifs à la commande publique, à un recours en contestation de la validité du contrat, à une expertise judiciaire, à des recours indemnitaires, à une garantie décennale, etc. L’intervention d’experts et qualifiés est indispensable pour que le plaidoyer soit efficace. Grâce à l’expérience et une excellente faculté d’analyse, Me Benjamin Ingelaere peut évaluer l’efficacité des solutions avancées avec une grande précision. À chaque fois que l’équipe propose une solution, des conseils avisés sont dispensés après une estimation des risques de litiges. Ensuite, une stratégie est établie afin de faciliter la résolution des contentieux ou d’anticiper les problèmes qui peuvent survenir dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics.
Avocat en marchés publics à Arras : quelles sont les procédures possibles ?
Si vous êtes confrontés à un problème, le droit des marchés publics prévoit des options de recours qui vous permettent de faire valoir vos droits. Après avoir répondu à un marché public, vous pouvez recevoir un courrier qui rejette votre offre. Vous avez la possibilité de saisir le juge administratif si vous constatez des manquements, des erreurs ou des fautes répréhensibles commis par l’acheteur. Votre avocat en marchés publics à Arras vous accompagne pour ces différentes procédures.
1- Le référé précontractuel : intervenez avant la signature du contrat
Le référé précontractuel est une procédure d’urgence qu’il faut engager le plus tôt possible avant la signature du contrat. Lorsque vous recevez le courrier de rejet, le délai de suspension ou délai de stand still (délai avant la signature du contrat). Pendant ce délai, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif pour un référé précontractuel. Rapide à mettre en œuvre dans le cadre d’un contentieux de marchés publics, il permettra d’empêcher la signature du contrat si les règles de publicité et de mise en concurrence des candidats n’ont pas été respectées. Le référé précontractuel portera ses fruits si vous parvenez à prouver qu’une entreprise candidate a été avantagée dans la procédure d’attribution du marché public. Il faut bien noter que pour que le référé précontractuel soit recevable, le contrat ne doit pas encore être signé.
Les cas suivants peuvent être considérés comme des manquements :
- Le responsable donne une description très précise afin d’avantager l’un des fournisseurs;
- Les descriptions ne sont pas suffisantes et seul le candidat sélectionné a eu accès à la description complète;
- Les publicités obligatoires n’ont pas été effectuées;
- La candidature ou l’offre n’a pas été sérieusement examinée;
- Etc.
2- Le référé contractuel
Il s’agit aussi d’une procédure d’urgence qui s’applique très rapidement. Il consiste à réclamer la suspension de l’exécution du contrat signé lorsque les candidats au marché publics n’ont pas été traités sur un même pied d’égalité. En général, si la publicité ou la mise en concurrence n’ont pas été équitables entre les différents candidats, le référé contractuel s’obtiendra facilement.
Il faut bien comprendre que vous ne pouvez plus lancer un référé contractuel si vous avez déjà fait un référé pré-contractuel. Cependant, si l’acheteur n’a pas respecté le délai de suspension, votre recours en référé pré-contractuel bascule en référé contractuel.
3- Le recours TROPIC
Le recours TROPIC est une procédure qui découle d’une jurisprudence bien connue. Il s’agit d’un recours qui permet aux concurrents évincés d’incriminer le contrat. Ainsi, il ne s’agit pas seulement de parler des manquements habituels sur l’égalité de traitement des différents candidats. La démarche consiste à contester les actes d’exécution du contrat. Le recours TROPIC peut aboutir à l’indemnisation des candidats écartés.
Comment faut-il saisir le juge ?
Pour faire un référé pré-contractuel ou un référé contractuel, il faut rédiger une lettre afin d’exposer votre demande. Ce courrier doit être accompagné par les différentes pièces justificatives indispensables avant d’être remis au greffe du tribunal administratif. Si l’intervention d’un avocat en marchés publics n’est pas obligatoire, elle renforcera l’efficacité de votre action.
Le juge prend une décision dans les 20 jours qui suivent au plus tard. Une fois que le juge est saisi en référé pré-contractuel, la procédure s’arrête et le contrat ne peut pas être signé. La procédure peut alors être annulée et le juge peut ordonner de reprendre le processus : l’acheteur doit alors analyser toutes les offres et éliminer les clauses non conformes à la mise en concurrence.
Dans le cadre d’un référé contractuel, le juge statue au courant du mois qui suit la réception de votre demande. Si aucune publicité n’a été effectuée, l’annulation de la procédure est obligatoire. Dans les autres cas, le juge peut appliquer des sanctions telles que la résiliation du marché, la réduction de sa durée ou une pénalité financière pour la personne morale auteur du marché public. Me Ingelaere, votre avocat en marchés publics à Arras.
Si vous constatez que l’acheteur a commis une faute ou une erreur, contactez un avocat en marchés publics à Arras. Il vous assistera dans la rédaction de votre demande pour qu’elle soit recevable et qu’elle vous permette d’obtenir gain de cause. Me Benjamin Ingelaere met à votre disposition une équipe qualifiée pour vous aider. Profitez de son expérience exclusive en droit public et de ses capacités analytiques exceptionnelles pour atteindre les objectifs de vos démarches.
Votre cabinet d’avocat en marchés publics à Arras a reçu de nombreuses récompenses qui certifient ses compétences en droit public. Grâce à ses différentes spécialisations (marchés publics, droits de l’urbanisme, collectivités territoriales, droit administratif), l’équipe de Me Ingelaere peut vous conseiller judicieusement et vous accompagner dans la gestion des contentieux.
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