Avocat Droit des marchés publics, de la commande publique Arras, Lille

Les marchés publics permettent aux administrations de collaborer avec des opérateurs économiques pour répondre à des besoins précis (travaux, fourniture ou services). Ce sont des contrats conclus à titre onéreux et régis par les règles du Code de la commande publique. La complexité de ce type de partenariat rend nécessaire la collaboration avec un expert du droit pour se prémunir des erreurs. Vous cherchez un avocat en droit des marchés publics (Arras, Lille) ? Ingelaere Avocats met à votre service son équipe d'experts.

Nos domaines d'intervention en droit de la commande publique

Notre cabinet aide les pouvoirs adjudicateur et les candidats dans la passation des contrats. Nous intervenons également dans la rédaction de documents, la gestion des contentieux et d'autres secteurs du droit des marchés publics.

Conseil et assistance juridique pour la passation des contrats

En tant qu'avocat en droit des marchés publics (Arras, Lille), Maître Ingelaere analyse juridiquement les montages contractuels pour le compte des acheteurs publics. Nous offrons notre assistance pour optimiser la procédure de passation des contrats, réduire le risque financier et d'annulation lié à l'attribution. Grâce à notre maîtrise des règles du Code de la commande publique, nous assurons que les actions entreprises respectent les obligations. Nous assistons les sociétés spécialisées dans la maîtrise d'ouvrage pour la préparation et la soumission de leur candidature.

Négociation et rédaction des contrats de marchés publics

L'avocat en droit de la commande publique (Arras, Lille) est qualifié pour vous expliquer les implications des termes et conditions. Il vous facilite l'identification des risques et des opportunités qui s'offrent à vous. Nous écrivons aussi des contrats bien détaillés dans le respect du cadre juridique. Nous vous accompagnons dans la rédaction des actes tels que les modifications de la commande, le mémoire de réclamations, le document de consultation des entreprises, etc.

Gestion des litiges liés au marché public

Notre cabinet expert en droit des marchés publics vous assiste en cas de contentieux avant ou pendant l'exécution des travaux. Notre mission est de défendre l'intérêt des acheteurs ou des opérateurs dans toutes les situations. Nous mettons à votre service notre savoir-faire pour gérer une contestation des contrats devant le juge administratif. Notre cabinet vous aiguille pour une résolution efficace. Nous maîtrisons la jurisprudence et les recours possibles : référé précontractuel ou contractuel, recours en annulation ou indemnitaire, etc.

Votre cabinet d'avocats en droit de la commande publique

Chez Ingelaere Avocats, nous nous sommes imposés au fil des années comme l'interlocuteur à privilégier pour bénéficier d'un accompagnement juridique fiable. Si vous cherchez un avocat en droit de la commande publique (Arras, Lille), vous pouvez compter sur notre cabinet. Nos avocats connaissent en profondeur les procédures et les règles qui encadrent le secteur. Nous pouvons ainsi vous proposer des solutions juridiques pratiques. Grâce aux nombreuses missions réalisées, nous avons acquis une expérience concrète que nous mettons au service des collectivités territoriales et des sociétés.

Nous accompagnons les organismes de l'État dans la soumission des appels d'offres, mais aussi pour négocier les contrats et gérer les contentieux. À cela s'ajoute notre parfaite connaissance du système administratif. Notre équipe conduite par Maître Ingelaere (diplômé à HEC Paris et à la Faculté Libre de Droit de Lille) est réputée pour sa réactivité. Que vous soyez un acheteur public ou une entreprise, contactez votre avocat en droit des marchés publics (Arras, Lille) pour assurer la conformité de chaque offre et contrat.

Quels sont les trois principes fondamentaux des marchés publics ?

L'article L.3 du Code de la commande publique énonce trois principes fondamentaux qui s'imposent aux acheteurs, peu importe le montant du marché public. Il s'agit de :

• la liberté d'accès à la commande publique,
• l'égalité de traitement des candidats,
• la transparence des procédures.

Travailler avec un avocat en droit de la commande publique (Arras, Lille) aide les adjudicateurs publics à se conformer pour éviter une condamnation du juge administratif en cas de litige. Le liberté d'accès à la commande publique prescrit à l'acheteur de permettre à tous les acteurs qui manifestent leur intérêt pour un marché public de postuler. L'organisme de l'État doit assurer l'accessibilité des documents de l'offre à tous les prétendants.

Le principe d'égalité de traitement stipule que toutes les entreprises intéressées doivent recevoir le même niveau d'informations et être traitées de manière identique. Il interdit la discrimination et garantit un renseignement équivalent pour toutes les parties. La règle relative à la transparence des procédures s'intéresse pour sa part à la traçabilité du processus de passation du marché et à la rédaction du cahier des charges. Ce dernier doit être clair et précis. En cas de rejet d'une offre, l'acheteur doit informer le candidat et fournir les motifs. Faites appel à un avocat en droit des marchés publics (Arras, Lille) comme ceux de notre cabinet pour éviter toute violation.

Qui contrôle les marchés publics ?

La commande publique est un maillon clé de l'économie. Pour préserver la transparence, l'intégrité et l'équité des modalités d'appels d'offres, plusieurs organismes sont mis en place. Nous pouvons mentionner notamment la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont l'un des rôles est le contrôle des marchés. Cet organe garantit la loyauté de la compétition pendant la procédure de passation des contrats.

La DGCCRF dispose d'un réseau d'enquêteurs qui effectuent une veille concurrentielle pour relever les dysfonctionnements, les anomalies et donner des avis. Les collectivités locales lui fournissent les renseignements nécessaires à l'exercice de sa fonction. L'Autorité de la concurrence est une autre institution qui combat les pratiques anticoncurrentielles. Elle lutte contre la corruption et les abus de position dominante.

Notre cabinet d'avocats en droit de la commande publique (Arras, Lille) est disponible pour vous aider dans toutes vos missions. Que vous soyez une personne morale de droit public ou un opérateur économique, nous mettons à votre service l'expert qui saura vous offrir l'appui juridique requis pour défendre vos intérêts. Passez ainsi par Ingelaere Avocats pour défendre vos intérêts sur les marchés publics.