Pourquoi travailler avec un avocat en droit de l’urbanisme à Lille ?
Le droit de l’urbanisme est composé des règles qui régissent la préparation et la réalisation des projets immobiliers qui peuvent modifier l’occupation du territoire. Il est appliqué pour que les réglementations en matière d’aménagement imposées par les collectivités territoriales et le Code de l’Urbanisme soient minutieusement respectés. Le droit de l’urbanisme est considéré comme l’une des premières sources du droit immobilier et fait partie des branches du droit public.
Si vous avez besoin de conseils et d’assistance en matière d’aménagement du territoire et de l’espace, pour vos projets d’infrastructure ou encore pour une demande de permis de construire, faites appel à un avocat en droit de l’urbanisme à Lille, dans le Nord. Me Ingelaere et son équipe vous proposent une analyse personnalisée pour vous aider dans les différentes démarches et pour garantir la viabilité de votre projet immobilier.
Que couvre le droit de l’urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme est applicable aux différentes démarches qu’il faut réaliser depuis la demande de certificat d’urbanisme, jusqu’à ce que permis de construire soit déposé. Le Code de l’Urbanisme prévoit des mesures qui sécurisent les projets de construction. L’avocat en droit de l’urbanisme, à Lille ou ailleurs, intervient pour vous faire bénéficier de son expertise : toutes les précautions seront prises pour que votre construction voie le jour, sans contestation ni litiges.
1- Demande de Certificat Urbain Opérationnel
Ainsi, si vous envisagez de faire construire, des préparations s’imposent en amont. Vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ou « CU opérationnel ». Cette démarche consiste à se rendre à la mairie afin de s’informer sur la zone où vous souhaitez construire. Vous devez demander aux responsables de la municipalité si vous pouvez réaliser votre projet immobilier sur le terrain. La commune vous répondra alors par oui ou par non. La demande de certificat d’urbanisme opérationnel vous prémunit d’un refus lorsque vous ferez votre demande de permis de construire. La demande de certificat d’urbanisme opérationnel est une démarche recommandée avant même l’acquisition du terrain pour que vous soyez certain de la faisabilité de votre projet.
2- Demande de permis de construire
L’étape suivante consiste à déposer une demande de permis de construire : ce document est indispensable pour commencer votre construction immobilière. Ensuite, vous devez attendre qu’une période de deux mois s’écoule à compter de la délivrance du permis de construire pour qu’il soit purgé de tout recours. Au cours de ce délai, vos voisins peuvent se rapprocher des autorités locales pour contester votre projet. L’avocat en droit de l’urbanisme à Lille peut alors intervenir en votre faveur pour assurer la continuité de votre projet immobilier.
Me Ingelaere, votre avocat en droit de l’urbanisme à Lille, peut vous aider à résoudre différentes problématiques comme le plan local d’urbanisme, les demandes de certificats ou de permis d’aménager, SCOT, PADD, etc.
Quelles sont les missions de l’avocat en droit de l’urbanisme à Lille ?
Le droit de l’urbanisme est une branche très technique qui requiert une excellente maîtrise du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, il est relié avec d’autres branches connexes comme le droit immobilier et le droit de la construction. D’autres domaines du droit, comme le droit de l’environnement, la fiscalité et le droit de la santé, peuvent également avoir un rapport avec le droit de l’urbanisme. Votre avocat en droit de l’urbanisme à Lille possède des connaissances approfondies dans ces différents domaines et peut vous accompagner judicieusement depuis les premières étapes de votre projet d’urbanisme, jusqu’à l’achèvement de vos travaux de construction.
1- Des conseils avisés aux collectivités territoriales
Les collectivités territoriales peuvent solliciter un avocat en droit de l’urbanisme à Lille pour les aider dans la concrétisation de projets d’aménagement du territoire. Les communes, les intercommunalités, les départements, les régions, etc., qui travaillent avec ce professionnel qualifié bénéficient de conseils lorsque les responsables doivent créer ou améliorer le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s’agit du document de référence destiné à harmoniser l’occupation des sols. L’expertise de l’avocat permet de garantir le respect des réglementations dans le cadre d’un projet de construction d’infrastructures ou d’un lotissement neuf. Toutes les dispositions seront prises pour éviter les contentieux.
2- Un accompagnement adapté pour les particuliers et les entreprises
Les personnes morales de droit privé peuvent également faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme à Lille. Particuliers et entreprises peuvent lui confier la rédaction des demandes de permis de construire pour en faciliter l’obtention lorsqu’il s’agit d’un projet d’envergure. Il faut savoir que le rejet d’un permis de construire peut avoir des impacts financiers conséquents. C’est pour cette raison qu’il est préférable de se préparer en amont avec un expert qualifié pour respecter le Plan Local d’Urbanisme et les différentes réglementations applicables.
3- Un avocat en droit de l’urbanisme à Lille pour la gestion des contentieux
Si vous avez omis d’entreprendre les démarches nécessaires avant de commencer un projet immobilier et que vous êtes confrontés à des litiges, contactez un avocat en droit de l’urbanisme à Lille, dans le Nord. Il vous aidera à régler les contentieux en appliquant ses connaissances.
Il peut intervenir en cas de contentieux relatifs au permis de construire en vue d’une extension du bâtiment, de travaux qui modifient la structure ou la façade du bien immobilier. Il peut aussi vous accompagner si vous voulez transformer un logement ou un local professionnel afin d’en changer l’usage.
L’avocat en droit de l’urbanisme à Lille peut également s’occuper des déclarations préalables de travaux : lorsque vous êtes confronté à un refus, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif afin de contester la décision de la collectivité locale. Ce professionnel saura alors vous défendre et vous aider à obtenir une réponse favorable à votre requête.
Lorsque vous devez vous battre pour la viabilité de votre projet en cas de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’assistance de l’avocat en droit de l’Urbanisme à Lille vous sera précieuse. Ses connaissances approfondies vont permettre de déceler les éventuelles irrégularités et les erreurs de l’équipe municipale dans l’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme. En effet, ces changements peuvent avoir des conséquences on négligeables sur la valeur d’une propriété ou sur des projets de construction immobilière. L’avocat peut intervenir en faveur des propriétaires lésés par une éventuelle modification du PLU. Il commence par la rédaction d’un recours gracieux à présenter à la mairie. Si la situation est beaucoup plus grave, un recours en excès de pouvoir peut être engagé devant la juridiction administrative compétente. L’avocat en droit de l’urbanisme peut aussi intervenir en faveur d’une collectivité locale incriminée.
Me Ingelaere, votre avocat en droit de l’urbanisme à Lille, dans le Nord
Face à une législation complexe, les particuliers, les entreprises et les personnes morales de droit public doivent mandater un avocat en droit de l’urbanisme à Lille en cas de projet à réaliser ou de contentieux à régler. Le droit de l’urbanisme est non seulement constitué de règles très techniques, mais il est aussi en perpétuelle évolution. L’avocat en droit de l’urbanisme est un expert dont les capacités sont indispensables dans de nombreux cas : création ou modification d’un PLU, contestation d’un refus de permis de construire, préparation d’un projet en amont, etc.
Me Benjamin Ingelaere et son équipe mettent à votre disposition une expérience de près de 10 ans en droit civil, incluant le droit de l’urbanisme. Votre cabinet d’avocat en droit de l’urbanisme à Lille vous conseille et vous représente pour le règlement de vos contentieux relatifs au droit de l’urbanisme. Bénéficiez d’une assistance personnalisée pour vos recours gracieux et les procès qui se tiennent devant le tribunal administratif.
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