Avocat en Droit Administratif à Arras, Lille & Hauts-de-France

Le droit administratif est un régime juridique particulièrement technique et complexe. Pour traiter les contentieux ou litiges liés à cette branche du droit public, vous devez vous faire accompagner par un professionnel. L'avocat en droit administratif et public possède les compétences et les connaissances requises pour régler efficacement les conflits entre les particuliers et l'administration française.

Avocat au barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere conseille, assiste et représente les particuliers dans les litiges qui les opposent aux administrations. Faites confiance à votre avocat en droit administratif à Arras et Lille pour défendre vos droits.

Le recours à un avocat en droit administratif à Arras et Lille

Branche importante du droit public, le droit administratif regroupe l'ensemble des règles applicables à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses relations avec les particuliers. Ce domaine législatif concerne particulièrement les relations entre les administrés et l'autorité publique ou collectivités locales ainsi que les marchés publics. Ce droit regroupe plusieurs branches, à savoir le droit :

• administratif des biens,
• des contentieux administratifs,
• des collectivités territoriales,
• de la fonction publique,
• de la sécurité sociale,
• de l'urbanisme…

Avocat en droit administratif à Arras et Lille, Maître Ingelaere a une connaissance approfondie de toutes les spécificités liées à ce domaine législatif.

Qu'est-ce qu'un avocat en droit administratif ?

Aussi appelé avocat publiciste, l'expert en droit administratif est un professionnel qui maîtrise parfaitement les rouages de l'administration française, mais aussi ses principes de fonctionnement et sa jurisprudence. Diplômé du droit public, sa mission consiste principalement à régler les conflits entre les particuliers et les services publics.

Il s'occupe ainsi de toutes les affaires juridiques qui opposent les citoyens lambda à un service de l'État. Avocat en droit administratif à Arras et Lille, Maître Benjamin Ingelaere vous représente devant trois juridictions : la Cour d'appel administrative, le tribunal administratif et le Conseil d'État.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif ?

Faire appel à un expert de ce domaine législatif peut augmenter de façon significative vos chances de succès devant le tribunal compétent. Cet expert du droit public possède une connaissance approfondie des procédures et des lois administratives, ce qui est d'une grande utilité pour préparer un dossier solide. L'avocat en droit administratif est également capable d'évaluer les points forts et les points faibles de votre dossier. Il peut aussi mettre en place une stratégie de défense efficace en fonction de votre situation.

L'autre atout d'un avocat expert dans ce domaine juridique est qu'il représente vos intérêts lors de vos démarches en introduction d'une requête devant le tribunal. Il s'assure ainsi que vos droits sont respectés et que vos arguments sont présentés de manière distincte et convaincante.

L'avocat en droit administratif peut aussi vous conseiller en matière de droit fiscal, d'urbanisme et des marchés publics. Il vous donne aussi des conseils de qualité pour tout contentieux avec le milieu hospitalier, les organismes sociaux ou les fonctionnaires.

Avocat en droit administratif à Arras

Qu'est-ce que le contentieux administratif ?

Le contentieux administratif reste un domaine particulièrement diversifié et large. Il regroupe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu'elles sont définies dans le droit public. Concrètement, ce terme désigne toutes les formes de litiges qui peuvent surgir entre les particuliers et les entreprises d'une part, mais aussi avec les administrations d'autre part (État, établissements publics, collectivités locales).

Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit administratif ? Ingelaere Avocats, votre cabinet expert en droit public, vous donne des recommandations précieuses et une assistance professionnelle devant le tribunal chargé de votre affaire.

Les quatre principaux contentieux administratifs

En France, on distingue quatre grands litiges administratifs :

• le contentieux pour excès de pouvoir,
• le recours de plein contentieux,
• le contentieux de la répression,
• le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de l'égalité.

Avocat en droit administratif à Arras et Lille, Maître Benjamin Ingelaere vous propose une assistance juridique de qualité, quels que soient vos contentieux devant les tribunaux.

Le contentieux pour excès de pouvoir

Le contentieux administratif pour excès de pouvoir désigne un conflit dans lequel une personne demande au juge d'attester de la conformité d'une décision administrative et de l'annuler. Quatre décisions peuvent être avancées pour un contentieux pour excès de pouvoir :

• l'incompétence,
• un vice de forme,
• la violation de la loi,
• le détournement de la loi.

Si les arguments du requérant sont valables devant le tribunal, la décision est de facto annulée par le juge.

Le recours de plein contentieux

Dans un recours de plein contentieux, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus. S'il peut annuler une décision administrative, il a également le pouvoir de la corriger et de la remplacer par un nouveau verdict. Le contentieux de pleine juridiction regroupe différents recours : litige contractuel, litige fiscal, litige de la responsabilité.

Le contentieux de la répression

Au cours d'un contentieux de la répression, le juge administratif agit comme un juge pénal. Il peut infliger des sanctions légales ou prononcer des amendes face à des comportements répréhensibles de la part de l'administration. Ce type de contentieux a souvent trait à des juridictions très spécialisées telles que les cours financiers entre autres.

Le contentieux de l'interprétation

À ce stade, le juge se contente de préciser la signification d'un acte administratif contesté et de rendre une décision sur sa légalité et sa portée. Lorsque l'acte administratif ayant causé le recours est jugé illégal, celui-ci n'est donc pas annulé, mais son application sera dite « écartée ».

Quelles procédures en cas de contentieux administratif ?

La procédure devant un tribunal administratif a plusieurs caractéristiques. Il s'agit avant tout d'une procédure contradictoire, tout comme pour les recours judiciaires. Ce principe garantit pour chaque partie devant le juge la possibilité d'être informée des arguments et pièces présentées par la partie adverse.

Cette procédure contentieuse est également inquisitoire. Cela signifie que le juge dirige seul l'instruction du dossier. Ces pouvoirs viennent ainsi régler le déséquilibre pouvant exister entre les deux parties (administré/partie publique).

Le contentieux administratif est enfin une procédure écrite (sauf dans le cadre des procédures de référés). Les parties ont pour l'obligation de présenter leurs arguments ainsi que leurs conclusions sous une forme écrite.

Qu'est-ce qu'un litige de droit administratif ?

Le litige de droit administratif englobe tous les désaccords ou conflits avec une administration ou un service public. Il est en général lié aux rapports hiérarchiques ou de travail entre l'administration et ses agents, mais aussi entre l'autorité publique et les citoyens.

Avocat en droit administratif à Arras et Lille, Maître Ingelaere peut vous aider à formuler vos recours devant la Cour d'appel administrative ou le Conseil d'État. Notre cabinet d'avocats propose aussi ses services à Boulogne-sur-Mer, Douai, Amiens, Saint-Quentin et dans les Hauts-de-France.

Plusieurs litiges entre l'administration et ses administrés peuvent être réglés devant le tribunal administratif. Il s'agit entre autres des contentieux électoraux, des litiges relatifs aux marchés publics ou encore de la contestation des sanctions disciplinaires et des affaires de harcèlement moral.

Les litiges électoraux

Les contentieux électoraux peuvent concerner le déroulement du vote, la liste électorale, les résultats du scrutin… Les électeurs, les candidats ou les personnes éligibles peuvent déposer un recours devant la Cour d'appel administrative ou le Conseil d'État pour contester la régularité ou les résultats des élections. Vous devez toutefois respecter les formalités ainsi que les délais imposés par la loi.

Les litiges relatifs aux marchés publics

Plusieurs recours peuvent être intentés dans le cadre des litiges liés aux procédures de passation des contrats de la commande publique. Le requérant peut solliciter l'aide d'un avocat en droit administratif à Arras et Lille pour entamer une procédure devant le tribunal avant ou après la conclusion du contrat. Lorsqu'il est saisi, le juge peut prononcer l'arrêt de la procédure de passation des marchés publics à tous les stades ou l'annulation du contrat, tout en modulant son effet dans le temps.

Les affaires de harcèlement moral

Lorsque les faits de harcèlement moral sont commis sur un agent contractuel de l'État ou un fonctionnaire, celui-ci peut intenter différents recours devant le tribunal administratif. Il peut mettre en œuvre un recours en plein contentieux pour exiger la réparation des préjudices subis. Il peut aussi formuler un recours pour excès de pouvoir pour demander l'annulation des mesures abusives prises en son encontre et la condamnation de l'administration.

La contestation des sanctions disciplinaires

Lorsqu'un agent fonctionnaire ou contractuel commet une faute, l'administration peut engager une procédure disciplinaire contre ce dernier. Les sanctions peuvent aller d'un avertissement ou blâme à une exclusion temporaire ou une exclusion définitive du service.

Si la sanction prononcée est injuste, le fonctionnaire peut saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Le juge saisi vérifiera la régularité de la procédure disciplinaire et se prononcera sur le caractère justifié de la décision administrative. Lorsque la sanction est jugée disproportionnée eu égard à la faute commise, le juge peut prononcer son annulation.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit administratif à Arras et Lille

Pour exercer une action devant les juridictions en cas de litige de droit administratif, un avocat en droit public est le professionnel que vous devez solliciter. Maître Ingelaere, avocat en droit administratif à Arras et Lille, assure votre défense auprès du juge afin que vous obteniez gain de cause.

Notre cabinet d'avocats à Arras et Lille propose un accompagnement complet pour le bon déroulement de votre procédure devant les juridictions administratives. Chez Ingelaere Avocats, vous bénéficiez d'un travail de qualité et de conseils précieux pour augmenter vos chances de succès devant le juge.

Vous avez un litige avec l'administration et vous envisagez de lancer une procédure juridique ? Notre cabinet d'avocats en droit public vous représente devant le tribunal tout le long de votre démarche. Nous assurons également les missions de médiation entre les parties afin de parvenir à un accord. Que vous soyez à Arras, Lille, Douai ou ailleurs dans les Hauts-de-France, faites ainsi confiance à Maître Ingelaere pour faire valoir vos droits.