Benjamin Ingelaere, avocat en Droit Public, vous accompagne en conseil et en contentieux
En conseil ou en contentieux, Me Benjamin Ingelaere intervient afin de sécuriser les procédures de passation des marchés publics.
Un marché public donne lieu à un contrat passé par une personne morale de droit public avec un fournisseur ou un prestataire dans la perspective de se voir fournir une prestation ou un besoin.
L'Union européenne a joué un rôle important. Elle a rendu incontournable le droit des marchés publics, que cela concerne les services juridiques des collectivités territoriales aussi bien que les PME ou TPE.
Me Benjamin Ingelaere veille dans les différentes étapes clés - de la passation à la contestation – à ne pas vous exposer à un risque majeur d’annulation. Il vous aide également à maîtriser les risques financiers liés aux procédures d’attribution.
En cette matière, les évolutions de la jurisprudence qui ne cessent d'élargir les possibilités de recours - pour les tiers autant que pour les concurrents non retenus - rendent indispensable une expertise pointue de votre avocat en Droit des Marchés Publics.
Me Ingelaere est à vos côtés pour défendre avec vous les intérêts communaux : référé précontractuel, référé suspension, recours indemnitaire, recours en annulation...
Les différentes procédures possibles
Le Droit des marché publics offre ainsi différentes options de recours aux candidats malheureux :
Référé précontractuel
Il s'agit de la procédure la plus légère et la plus rapide en matière de contentieux de marchés publics. Ce référé précontractuel doit être engagé rapidement, c'est-à-dire avant la signature du contrat.
Le référé précontractuel empêchera la signature du contrat dès le moment où seront constatés quelque manquement que ce soit aux règles de publicité et de mise en concurrence entre les candidats.
Le référé précontractuel pourra prospérer dès l'instant où un candidat au marché sera en mesure d'apporter la preuve que la collectivité a avantagé une entreprise candidate, avantage décisif dans la procédure d'attribution.
Soulignons ici encore que le Juge ne peut être saisi d'un référé précontractuel qu'avant la signature effective du contrat.
Référé contractuel
Cette action en justice est également une mesure d’urgence dans la mesure où elle est, à l'instar du référé précontractuel, une mesure très rapide.
Le référé contractuel se borne toutefois à déclencher une suspension de l’exécution du contrat en raison, ici aussi, des manquements constatés d’égalité de traitement entre les candidats au marché public.
Il est bon de savoir que ce référé sera généralement simple à obtenir si la publicité ou la mise en concurrence se sont révélés inéquitables entre les différents candidats.
Recours TROPIC
Le recours TROPIC est le fruit d'une jurisprudence célèbre. Il s'agit d'un recours possible pour les concurrents écartés, recours contre le contrat lui-même. Sa portée dépasse donc largement la simple question des manquements classiques relative à l’égalité de traitement entre candidats. Il sera ici possible de contester les actes d’exécution du contrat. Enfin, le recours TROPIC ouvre au candidat évincé certaines possibilités d'indemnisation.
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