Actualité droit des collectivités territoriales : Acquisition d'un bien immobilier par une commune.

Actualité droit des collectivités territoriales : Acquisition d'un bien immobilier par une commune.

Actualité droit des collectivités territoriales : Acquisition d'un bien immobilier par une commune.

Aux termes de l'article L 2122-21 du CGCT, le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du même code, « le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (CAA Bordeaux, 21 mai 2015, SCIRA, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.

► JO Sénat, 20.04.2017, question n° 24971, p. 1513
 

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 16-10-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/droit-des-collectivites-territoriales-urbanisme-immobilier-arras-lille-avocat.