HAUT
Benjamin Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public dans les Hauts de France

26, rue du Pont Neuf
59000 Lille
Benjamin Ingelaere Avocat - Téléphone 07 70 04 09 83

04, impasse Bachelet
62000 Arras
Benjamin Ingelaere Avocat - Téléphone 07 81 14 93 30

 

Pour notre bureau de Paris cliquez ici.

Actualité droit des collectivités territoriales : Acquisition d'un bien immobilier par une commune.

Actualité droit des collectivités territoriales : Acquisition d'un bien immobilier par une commune.

Actualité droit des collectivités territoriales : Acquisition d'un bien immobilier par une commune.

Aux termes de l'article L 2122-21 du CGCT, le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du même code, « le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (CAA Bordeaux, 21 mai 2015, SCIRA, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.

 JO Sénat, 20.04.2017, question n° 24971, p. 1513
 

Benjamin INGELAERE, Avocat - Droit Public.

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://ing-avocats.eu/article/droit-des-collectivites-territoriales-urbanisme-immobilier-arras-lille-avocat
Catégories associées : Avocat Urbanisme Lille - permis de construire - Plan local urbanisme - Publications - Lille. INGELAERE Avocats - LILLE ARRAS - Actualités Droit des collectivités territoriales.

Evaluez cet article :

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere AvocatsPrendre rendez-vous en ligne

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.