Actualité droit de la fonction publique : contentieux disciplinaire, sanction et contrôle de la proportionnalité par le juge - INGELAERE Avocats Droit public Droit de la fonction publique LILLE ARRAS
Actualité droit de la fonction publique : contentieux disciplinaire, sanction et contrôle de la proportionnalité par le juge - INGELAERE Avocats Droit public Droit de la fonction publique LILLE ARRAS.
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Caractérisation des faits et appréciation du caractère proportionné de la sanction
La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.
Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.
L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
- CE, 13 décembre 2017, Mme B., n° 400629
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 04-01-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/conseil-de-discipline-sanction-du-fonctionnaire-fonction-publique-avocat-arras-lille.
