Caducité du permis : comment se calcul le délai d'un an d'un pour reprendre les travaux dans le cas d'un permis obtenu avant le 1er octobre 2007 mais ayant bénéficié de la majoration du décret du 19 d

Caducité du permis : comment se calcul le délai d'un an d'un pour reprendre les travaux dans le cas d'un permis obtenu avant le 1er octobre 2007 mais ayant bénéficié de la majoration du décret du 19 décembre 2008

Caducité du permis de construire : comment calculer le délai d'un an pour reprendre les travaux ? 

Dans le cadre d'un permis de construire obtenu avant le 1er octobre 2007,  et donc l'entrée en vigueur de l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, le délai d'un an pour reprendre les travaux court à compter de la date d'expiration du délai de validité initial de deux ans prévu par cet article, le cas échéant exceptionnellement majoré d'un an, en l'espèce en application du décret du 19 octobre 2008, et non pas selon les modalités découlant de l'article R.421-32 du Code de l'urbanisme en vigueur à la date de délivrance du permis de construire, y compris donc si les travaux ont été interrompus avant cette date.   

Voir en ce sens, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat : CE. 10 mai 2017, req. n°399.405

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 12-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-urbanisme-permis-de-construire-construction-arras.