Droit de l'urbanisme : L’interruption des travaux pendant plus d’un an rend elle caduc le permis de construire ?
Droit de l'urbanisme : L’interruption des travaux pendant plus d’un an rend elle caduc le permis de construire ?
Droit de l'urbanisme : L’interruption des travaux pendant plus d’un an rend elle caduc le permis de construire ?
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification du permis (art. R 424-17 du code de l'urbanisme).
L’interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai mentionné ci-dessus.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 23-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-droit-de-l-urbanisme-arras-permis-de-construire.
