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Qu'est ce qu'un recours en excès de pouvoir ?

En quoi consiste un REP ? (Le recours pour excès de pouvoir).

LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

 

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours contentieux exercé devant les juridictions administratives en vue d’obtenir l’annulation d’une décision prise par une autorité administrative.

En outre, le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité de l’acte administratif en cause, et ainsi en prononcer l’annulation s’il s’avère être illégal.

 

Le REP doit satisfaire à certaines conditions de recevabilité :

 Les conditions tenant aux délais :

Le requérant dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision en cause.

Ce délai court à partir de la notification de la décision si celle-ci est individuelle, et à partir de la publication ou de l’affichage si la décision est règlementaire.

Il convient de noter que le délai de recours s’interrompt lorsqu’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est formé. Cependant, cette prorogation du délai de recours ne peut intervenir qu’une seule fois.

 

Les conditions tenant au requérant :

 

Le requérant doit disposer de la capacité à agir en justice, c’est-à-dire être un majeur capable. Il doit également apporter la preuve de son intérêt à agir contre la décision contestée, et démontrer qu’il existe un lien entre cette dernière et lui-même.

 

Les conditions tenant à l’acte attaqué :

 

L’acte attaqué doit être administratif (pris par une autorité administrative), unilatéral et décisoire (faire grief).

 

Les parties ne peuvent soulever que certains moyens à l’appui de leur requête :

 Les moyens de légalité externe :

 

  • L’incompétence de l’autorité ayant pris l’acte ;
  • Le vice de forme (dans la présentation extérieure de l’acte) ;
  • Le vice de procédure (dans l’élaboration de l’acte).

 

 Les moyens de légalité interne :

 

  • Le détournement de pouvoir de l’autorité ayant pris la décision ;
  • La violation de la loi : une erreur de droit (l’administration s’est fondée sur une norme inapplicable ou a effectué une mauvaise interprétation d’un texte) et la violation de la règle de droit (l’administration a méconnu une norme juridique hiérarchiquement supérieure) ;
  • L’erreur de fait (l’administration se fonde sur des faits matériellement inexacts), l’erreur dans la qualification juridique des faits (l’administration se fonde sur des faits matériellement exacts mais les qualifie incorrectement) et l’inadéquation de la mesure au fait (la sanction est disproportionnée par rapport aux faits).

 

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir tend désormais à s’intensifier et à s’approfondir afin de protéger, au mieux, les intérêts du justiciable.

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permalien : https://ing-avocats.eu/article/recours-pour-exces-de-pouvoir-tribunal-administratif

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