Droit des collectivités territoriales, contrat de concession, des précisions sur le réglement de consultation. Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public et des collectivités territoriales.
Droit des collectivités territoriales, contrat de concession, des précisions sur le réglement de consultation. Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public et des collectivités territoriales.
Droit des collectivités territoriales, contrat de concession, des précisions sur le réglement de consultation. Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public et des collectivités territoriales.
Contrat de concession. Réseau public de chaleur
Détermination insuffisante des besoins. Imprécisions sur le périmètre
Le règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indique, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportant pas en annexe le plan de la concession et se bornant à fixer une durée maximale.
Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune. Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
CE, 15 novembre 2017, société Idex Territoires, n° 412644
INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats dédié au droit public
LILLE : 12 Place Saint Hubert,
ARRAS : 08 rue Roger Salengro,
PARIS : 122 rue du Faubourg Saint Honoré.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 11-01-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/contrat-de-concession-avocat-droit-des-collectivites-territoriales-lille-arras.
