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Actualité en droit de l'urbanisme : l'Assemblée nationale vote les premières mesures pour dynamiser l'urbanisme. Par INGELAERE Avocats Droit de l'urbanisme, permis de construire, construction à LILLE

Paris, 31 mai 2018 (AFP) - L'Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert à de nouveaux outils destinés à "dynamiser" les opérations d'aménagement en matière d'urbanisme, lors de l'examen du projet de loi "Elan", le rôle des architectes faisant débat.

Paris, 31 mai 2018 (AFP) - L'Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert à de nouveaux outils destinés à "dynamiser" les opérations d'aménagement en matière d'urbanisme, lors de l'examen du projet de loi "Elan", le rôle des architectes faisant débat.

Actualités en droit de l'urbanisme : l'assemblée nationale vote des premières mesures pour dynamiser l'urbanisme.

Les députés ont notamment validé le premier article du projet de loi qui crée deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines: le projet partenarial d'aménagement (PPA) entre Etat et collectivités et la grande opération d'urbanisme (GOU) qui permettra de déroger à certaines règles de droit commun de l'urbanisme.

Plusieurs élus, notamment LR, se sont inquiétés du rôle du maire dans ces opérations, plaidant notamment en vain pour qu'elles soient soumises à l'accord des communes concernées. Un amendement du gouvernement précisant que les communes pourront être signataires d'un PPA si elles en formulent la demande a été considéré comme insuffisant, Thibault Bazin (LR) déplorant que "la concertation avec les acteurs locaux légitimes ne fa(sse) pas partie du logiciel du nouveau monde".

Pour ces opérations d'envergure, des amendements MoDem ou LR ont aussi cherché à supprimer la possibilité de déroger à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite "loi MOP", Valérie Beauvais (LR) comme Jean-Pierre Cubertafon (MoDem) invoquant notamment le besoin pour ces opérations d'être "exemplaires".

Le rapporteur, Richard Lioger (LREM) s'est dit défavorable, s'étonnant que certains élus fassent "comme si tout ce qui n'était pas construit au sein de la loi MOP était une architecture absolument catastrophique".

"Le message est clair: il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité architecturale", de faire qu'il n'y ait plus d'architecte dans la conception, ce qui serait "ridicule", a affirmé le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard.

Il a obtenu le soutien de Jean-Christophe Lagarde (UAI) qui a dit comprendre que "l'Ordre des architectes s'émeuve de dérogations", mais a affirmé que "les pires horreurs urbanistiques ont été construites" à partir de la loi MOP, louant le "courage" du gouvernement qui "résiste à un lobby puissant".

D'autres amendements de divers bords, MoDem, PCF, LFI ou encore LR, pour empêcher de déroger à la loi MOP pour réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics ont aussi été rejetés.

Le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a de nouveau insisté sur le fait que le texte ne constituait en aucun cas "une remise en cause du rôle des architectes qui restent présents dans tous les cas de figure" car le code de l'urbanisme les impose.

Les cessions du foncier public, facilitées par le texte, ont aussi fait débat. Des députés de gauche ont tenté d'empêcher que l'obligation de réserver 75% de la surface pour construire des logements ne soit réduite à 50% pour que s'applique la décote dite "Duflot" (permettant à l'Etat de vendre des biens à un prix inférieur à leur valeur).

Ils ont dit craindre que cela n'entrave les constructions de logements sociaux, M. Denormandie récusant une telle volonté du gouvernement et expliquant que l'objectif était de "faire plus d'opérations"

Avocat associé et fondateur du cabinet, s'entoure pour ses problématiques d'une équipe hybride dédiée.Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (Régions, Métropoles, Grands groupes). Il a acquis une notoriété reconnue pour son expertise en droit public, à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales. Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

INGELAERE Avocats pratique le droit de l'urbanisme/construction, le droit public, le droit des collectivités territoriales à Lille Arras et Paris.

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