ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet

ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet - Par INGELAERE Avocats, droit de l'urbanisme, droit public - LILLE PARIS ARRAS

ZAD et SEM - Nouveau contrôle de légalité du préfet - Par INGELAERE Avocats, droit de l'urbanisme, droit public - LILLE PARIS ARRAS.

Le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales (8° de l'article L 2131-2 CGCT, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 82 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993).

Ainsi, les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un EPCI, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du 8° de l'article L 2131-1 du CGCT, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la SEM à la commune ou à l'EPCI pour la réalisation de l'opération d'aménagement (CE, 24.05.2017, M. B., n° 397197).

Sources : LaVieCommunale

Le cabinet INGELAERE Avocats, est composé d’Avocats en droit public, fondé par Me Benjamin INGELAERE. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux. Le cabinet intervient dans toute la France et est composé de trois bureaux, situé à Paris , Lille et Arras . il abordera avec vous toute problématique relative au droit administratif, au droit des collectivités locales, au droit de la fonction publique, au droit de l’urbanisme, au droit des marchés publics.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 16-02-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/zad-sem-preemption-ingelaere-avocat-lille.