Plan local d'urbanisme, classement de parcelles en zone A et N. Par INGELAERE Avocats Droit de l'urbanisme, LILLE ARRAS.

Plan local d'urbanisme, classement de parcelles en zone A et N. Par INGELAERE Avocats Droit de l'urbanisme, LILLE ARRAS.

Plan local d'urbanisme, classement de parcelles en zone A et N. Par INGELAERE Avocats Droit de l'urbanisme, Paris.

L’article R 151-22 du code de l'urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cet article permet de préserver de l'urbanisation les espaces qui présentent un potentiel agricole avéré. Toutefois, dans des circonstances strictement définies, certaines constructions peuvent être autorisées.

1. Tel est le cas, notamment, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Cependant, si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole, elle ne détermine pas pour autant un droit de construire dans ces zones. En effet, le candidat à la construction doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole » (art. R 153-23 du code de l'urbanisme), expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions d'un point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. Sous cette réserve, la réglementation permet ainsi, au cas par cas, au vu des éléments produits par le candidat à la construction et des règles établies localement par le PLU, de réaliser certains projets de construction dans les zones agricoles.

2. La commune ou l'EPCI concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'installation d'une activité pour laquelle le lien avec l'exploitation agricole serait délicat à déterminer :

- le premier outil est prévu par l'article L 151-13 du code de l'urbanisme, qui rend possible en zone agricole ou naturelle, en présence d'un PLU, la création à titre exceptionnel de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où les constructions qui n'entreraient pas dans le cadre précédemment défini peuvent être autorisées. Il convient toutefois d'apporter tout éclaircissement tendant à démonter qu'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle ;
- le second outil, prévu par l'article L 151-11 du code de l'urbanisme, ouvre la possibilité d'autoriser dans le règlement du PLU, le changement d'affectation de bâtiments préexistants comme les bâtiments agricoles. L'affectation à une entreprise de travaux agricoles est alors possible. Le changement d'affectation ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle et il est soumis, pour les zones agricoles, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et dans les zones naturelles, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

S'agissant des entreprises de travaux agricoles, il leur est ainsi possible de s'installer dans les zones d'activité ou, lorsque le document d'urbanisme le rend possible et aux conditions susvisées, dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) ou bien dans un bâtiment existant dont le changement d'affectation aura été autorisé.

• JO AN, 13.02.2018, question n° 4094, p. 1162

Benjamin INGELAERE, AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME A LILLE.

Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.

Il exerce à Paris, Lille et Arras.

Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).

Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.

Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 17-03-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/classement-en-zone-a-et-n-du-plan-local-d-urbanisme-ingelaere-avocat-paris.