Droit de l'urbanisme et des collectivités territoriales : Bâtiment à usage d’habitation : appréciation en fonction des caractéristiques propres (CE, 08 février 2017, n°398360)

Sur une parcelle classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations, existe un bâtiment ancien sur lequel ont été réalisé travaux de rénovation.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé au motif que les travaux en cause avaient pour objet de modifier la destination de ce bâtiment agricole pour le transformer en logement, sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme et de celles du plan de prévention des risques et des inondations.

Pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques propres.

La seule circonstance qu'une construction ancienne soit située sur une parcelle classée désormais en zone agricole ne saurait suffire pour exclure la qualification de bâtiment à usage d'habitation qu'appelleraient ses caractéristiques propres.

Par ailleurs, l'inscription de la parcelle sur laquelle est située une telle construction en zone rouge d'un plan de prévention des risques et des inondations ayant pour seul objet d'interdire la création de logements nouveaux, est sans incidence sur la qualification de bâtiment à usage d'habitation de cette construction.