Comment faire respecter un permis de construire ? Comment contester un permis de construire ?
Que vous entendiez contester un permis de construire ou le faire respecter, il convient de connaître les dispositions applicables au permis.
Comment contester un permis de construire ? Par Ingelaere Avocats Lille.
Le permis de construire est un document d'urbanisme qui doit respecter en premier lieu le plan local d'urbanisme mais également bien entendu le Code de l'urbanisme. Le travail du Maire de la Commune lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de vérifier que le permis respecte les dispositions d'urbanisme applicables, à défaut, l'autorisation d'urbanisme délivrée pourra faire l'objet d'un recours par un Avocat en droit public.
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Il est donc particulièrement important de veillier à sécuriser en amont de votre projet l'application des dispositions publiques d'occupation du territoire. Un accompagnement juridique dès le début de votre projet doit vous permettre de minimiser les risques contentieux notamment liés à l'exercice d'un recours par un tiers.
Il est important de rappeler aux personnes souhaitant réaliser un projet immobilier qu'il est fondamental d'être bien conseillé dès le départ sur le respect du projet du plan local. Pour les riverains qui au contraire souhaitent contester une autorisation, non seulement il conviendra de vérifier si l'autorisation est conforme au droit de l'urbanisme mais qu'en outre par exemple pour Lille, que le permis respect les dispositions du plan local de la MEL.
Un permis de construire peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la date d’affichage sur le terrain. Cet affichage doit répondre à plusieurs exigences réglementaires pour rendre opposable les délais de recours. Ainsi, il doit être visible depuis la voie publique et faire mention en caractère apparent des voies et délais de recours.
Pour contester un permis de construire, vous devez dans un premier temps obtenir la copie non seulement du permis de construire, mais aussi et surtout, du dossier intégral du permis, c’est à dire le dossier de demande qui a été déposé en mairie par son bénéficiaire.
Cela est plus qu’impératif, en effet, contrairement à une idée trop répandue, ce n’est pas l’arrêté de permis de construire qui contient les informations les plus utiles, mais bien le dossier de demande, puisque c’est lui qui comporte le projet architectural, les dimensions du projet, les photographies du projet, la notice paysagère, les cotations de la structure, le description du projet etc…Le dossier de demande de permis de construire va donc vous donner une information complète du projet.
Une fois en possession du permis et du dossier, vous pouvez alors envisager de contester le permis avec l'aide d'un Avocat.
Toute construction n'est pas soumise à permis, mais la plupart y sont soumises selon les volumes projetés, l'autorisation d'urbanisme doit donc être alors impérativement sollicitée auprès de la collectivité.
Le contentieux du permis est un contentieux soumis au droit public, il convient de saisir le Tribunal administratif par un avocat en droit public, en ce sens, le cabinet de Maître INGELAERE Avocat à Lille peut vous accompagner dans toutes ces procédures d'autorisation, de déclaration et d'aménagement.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 15-05-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/construction-avocat-lille-permis-de-construire.
