Défendre les agents et les collectivités dans le Pas-de-Calais

Avec la présence de la Préfecture, du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et de nombreuses intercommunalités, Arras est un épicentre administratif majeur. Le droit de la fonction publique y est omniprésent. Que vous soyez un agent confronté à une mesure disciplinaire ou une administration cherchant à sécuriser une procédure de licenciement, l'expertise d'un avocat en droit public à Arras est déterminante pour l'issue du litige

1. Les contentieux prioritaires au Tribunal Administratif de Lille

Bien que situés à Arras, les litiges administratifs du Pas-de-Calais relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Nous intervenons principalement sur trois piliers :

• La Discipline : Contestation de blâmes, exclusions temporaires ou révocations. La procédure devant le conseil de discipline doit être irréprochable sous peine d'annulation.

• La Carrière et la Santé : Refus de titularisation, contestation d'évaluation annuelle, reconnaissance de l'imputabilité au service (accident de travail/maladie professionnelle) et burn-out.

• La Fin de Contrat : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou fin de détachement, particulièrement fréquent lors des changements de majorités municipales.

2. Harcèlement moral et Protection fonctionnelle

Le climat social dans certaines collectivités du Nord et du Pas-de-Calais peut se dégrader. L'agent victime de harcèlement doit solliciter la protection fonctionnelle.

• Obligation de la collectivité : La mairie ou l'administration doit protéger l'agent et prendre en charge ses frais d'avocat.

• Recours : En cas de refus, nous saisissons le juge en référé pour contraindre l'administration à agir.

Tableau des recours en Droit de la Fonction Publique

FAQ Stratégique

"Un agent de ma commune est mis en cause pour faute grave, puis-je le suspendre immédiatement ?" Oui, la suspension conservatoire est possible (Art. L. 531-1 du CGFP) si la faute est grave. Attention : elle ne doit pas durer plus de 4 mois sans saisine du conseil de discipline, sous peine de nullité.

"Je suis agent territorial près d'Arras et mon maire me refuse la protection fonctionnelle, que faire ?" C’est une décision administrative contestable. Si vous êtes victime d'attaques dans l'exercice de vos fonctions, le refus peut être annulé par le juge avec injonction sous astreinte.

"La rupture conventionnelle existe-t-elle dans la fonction publique à Arras ?" Oui, mais elle est très encadrée. Contrairement au secteur privé, l'administration n'a aucune obligation d'accepter. Il faut mener une négociation juridique pour obtenir une indemnité de départ optimale.

"Comment prouver le harcèlement moral devant le juge administratif de Lille ?" La preuve est partagée. L'agent doit apporter des éléments de fait (mails, certificats médicaux, témoignages) laissant présumer l'existence du harcèlement. C'est ensuite à l'administration de prouver que ses décisions étaient justifiées par l'intérêt du service.

La jurisprudence du Tribunal Administratif de Lille est particulièrement stricte sur le respect des droits de la défense. Faire appel à un cabinet qui connaît les usages des commissions administratives paritaires (CAP) du Pas-de-Calais permet d'anticiper les décisions et de privilégier, quand c'est possible, une issue transactionnelle sécurisée.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 09-02-2026.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/https-ing-avocats.eu-avocat-fonction-publique-arras-contentieux-carriere.