Protection fonctionnelle. Incompétence du maire accusé de harcèlement moral

Un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par un agent qui l’accuse de harcèlement moral.

Un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par un agent qui l’accuse de harcèlement moral.

1. La demande de protection fonctionnelle présentée par l'agent mettait en cause les agissements de la maire et l'accusait de harcèlement moral. En se prononçant elle-même sur cette demande, la maire a méconnu le principe d'impartialité.

2. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile (CAA Paris, 26 janvier 2024, M. B., n° 22PA04963).

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 11-03-2024.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/protection-fonctionnelle.-incompetence-du-maire-accuse-de-harcelement-moral.