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Le permis de construire modificatif

Le recours au permis de construire modificatif est de plus en plus récurent, nous vous éclairons sur son contenu et les conditions de sa délivrance.

La demande de permis modificatif et modification du permis.

Comment obtenir un permis de construire modificatif ?

Comme chacun le sait, il est impératif de disposer d'un permis afin de pouvoir engager votre projet de construction. Outre le permis classique, vous pouvez demander un modificatif dans certaines conditions, c'est un second permis qui va venir en complément d'un précédent permis qui vous été préalable octroyé par la Mairie pour le même projet immobilier

Le droit de l'urbanisme impose ainsi de disposer d'une autorisation avant d'entamer les travaux, ce permis, nous l'avons vu dans un précédent article, doit en outre être affiché pendant un certain délai sur votre terrain (toute la durée des travaux), cet affichage doit également permettre aux tiers d'en prendre connaissance et saisir éventuellement le Tribunal administratif.

Quid dès lors de changements que vous souhaitez mettre en oeuvre s'agissant de votre projet ?

Utilisez la faculté de demande un permis de construire modificatif.

Chaque projet peut donc faire l'objet d'une modification, directement à la mairie (sans passer par un juge) et vous évitera ainsi tout contentieux, puisque bien entendu il est hautement déconseiller de ne pas respecter le permis initital même pour de menues modifications. Les exemples de contentieux à ce titre sont très nombreux et donne beaucoup de fil à retordres aux juridiciton alors même que le code de l'urbanisme prévoit spécialement les cas de dépôts de dossiers modificatifs du permis initial afin de régulariser des aménagements. Le formulaire est disponible en ligne et facilement compréhensible, ce qui permettra à votre commune d'instruire rapidement votre nouvelle demande pour des changements mineurs.

Quel intérêt de déposer un permis de construire modificatif ?

Cette nouvelle autorisation délivrée par la mairie ne constitue pas un nouveau document d'urbanisme mais il se substitue au précédent, vous tirez ainsi partie d'une instruction plus rapide en cours de travaux avec une régularisation de la partie des travaux non prévues initialement, même si attention, cette décision peut faire l'objet d'un recours.

Vous pouvez bénéficier de cette faculté (sans attendre à nouveau plusieurs mois) dans trois cas en premier lieu, lorsque vous souhaitez modifier l'aspect extérieur de votre bien immobilier, en second lieu lorsque vous entendez modifier la surface au sol et enfin lorsqu'il s'agit de modifier l'usage de vos locaux (à titre d'exemple, lorsque votre bien était à usage commercial et qu'il devient logements collectifs).

Comment déposer un permis de construire modificatif ?

Rien de plus simple, il vous appartient de télécharger la demande de permis modificatif en suivant ce lien.

Le titulaire du permis de construire fait une demande de modification sur le CERFA visé ci-avant dans le lien.

Il constitue un dossier avec les pièces listées sur la notice jointe au formulaire.

Il adresse son dossier à la mairie :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • ou en le déposant contre décharge.

 

Pour résumer, à l'issue de votre demande, là encore trois cas peuvent se présenter :

CAS NUMERO 1 CAS NUMERO 2 CAS NUMERO 3
Accord de la mairie Refus de la mairie Absence de réponse

Vous disposez d'un permis modificatif et vous recevez par arrêté municipal par LRAR

Vous êtes :-)

Vous pouvez contester ce refus, le cabinet peut vous accompagner dans ces démarches En cas silence pendant deux mois, vous disposez d'un permis tacite.

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere AvocatsPrendre rendez-vous en ligne

 

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