Un nouveau plan local d'urbanisme a été adopté, que devient ma demande de permis de construire ? Par Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à Arras et Lille

Un nouveau plan local d'urbanisme a été adopté, que devient ma demande de permis de construire ? Par Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à Arras et Lille.

Que devient ma demande de permis de construire alors qu'un nouveau plan local d'urbanisme a été adopté par ma Commune ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme à ARRAS LILLE ET PARIS.

Lorsqu'un certificat d'urbanisme informatif a été délivré (art. L 410-1, a) du code de l'urbanisme) et qu’un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire de ce certificat (art. L 111-7 et L 111-8 du même code), au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme dont l'élaboration est en cours, l'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau plan est entré en vigueur.

INGELAERE AVOCATS, est un cabinet d'Avocats en droit public. Les avocats du cabinet sont diplômés en droit public et pratiquent le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit des collectivités territoriales. Le cabinet exerce son activité principale à Paris mais dispose d'un cabinet dans les Hauts-de-France à Arras à proximité immédiate de Lille et d'Amiens

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 07-11-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-arras-lille-specialise-en-droit-public-permis-de-construire-urbanisme-plan-local-urbanisme.