Fixation des indemnités d’expropriation, INGELAERE AVOCATS

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les modalités de fixation des indemnités d'expropriation.

Fixation des indemnités des indemnités d'expropriation. Par INGELAERE Avocats.

Concernant la fixation des indemnités d’expropriation, la date de référence est déterminée en fonction de l’acte le plus récent rendant opposable le Plan d'occupation des sols (POS), et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 mai 2018.

En l'espèce, la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon attaquait l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui avait fixé les indemnités dues aux personnes expropriées. La DREAL faisait grief à l'arrêt de n'avoir pas correctement déterminé la date de référence utilisée pour l'estimation de la valeur des biens expropriés.

La Cour de cassation énonce que l’arrêté déclarant l’opération d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l’article L. 322-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ayant relevé que l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement et emportant mise en compatibilité du POS était l’acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l’emplacement réservé, la cour d’appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté.

Source : WoltersKluwer.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 07-06-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/fixation-des-indemnites-d-expropriation-avocat-lille.