Les services d'un avocat en droit public à Lille

Quand faut-il le consulter et quel est le coût de sa prestation ? Le cabinet Ingelaere Avocats et Partners répond à ces questions et vous donne aussi des conseils pour bien choisir un spécialiste du droit plaidant au barreau de Lille.

L'avocat en droit public encore appelé publiciste s'intéresse aux rapports entre les personnes privées et les administrations publiques. Ses compétences sont variées et elles touchent de nombreux domaines du droit. Cela lui permet d'intervenir sur différentes problématiques. Quelles sont les spécificités du droit public et quels sont les rôles d'un avocat publiciste ? Quand faut-il le consulter et quel est le coût de sa prestation ? Le cabinet Ingelaere Avocats et Partners répond à ces questions et vous donne aussi des conseils pour bien choisir un spécialiste du droit plaidant au barreau de Lille.

Les caractères distinctifs et les branches du droit public

Le droit public est l'ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l'organisation des administrations publiques. Elles comprennent les personnes morales telles que les ministères qui ont des compétences sur l'ensemble du territoire. Vous avez ensuite les collectivités territoriales dont les pouvoirs sont limités, mais qui sont autonomes dans la gestion de leurs activités.

Les établissements publics quant à eux gèrent un service qui est rattaché aux collectivités ou directement à l'État (caisses de Sécurité sociale, universités, agences d'électricité ou d'eau…).

Le droit public n'est pas centré uniquement sur les personnes morales. Il définit aussi des règles qui régissent les relations professionnelles entre l'administration, les fonctionnaires et les agents publics contractuels. Il comprend plusieurs branches et chacune d'elles a ses spécificités, comme :

• le droit administratif et celui constitutionnel,
• le droit des finances publiques,
• le droit international public,
• le droit pénal et celui du domaine immobilier.

La première branche permet de mieux comprendre l'organisation et les activités de l'administration. Elle décrit les compétences des autorités publiques. Elle définit aussi les règles relatives aux contentieux entre les agents de la fonction publique et l'administration. Le droit constitutionnel règlemente l'exercice du pouvoir. Celui portant sur les finances publiques regroupe les règles relatives à la gestion et aux finances de l'État, des établissements publics et des collectivités locales.

Quant au droit international public, il régit les rapports entre les organisations internationales et les personnes privées. Le droit pénal et le droit immobilier sont mixtes, car ils sont rattachés aussi bien au public qu'au privé. Le premier définit les règles qui régissent les comportements antisociaux et le deuxième regroupe les textes de loi relatifs aux biens immobiliers. Dans le droit public, tous les contentieux qui surviennent sont présentés devant le Conseil d'État ou les juridictions administratives.

Les rôles d'un avocat en droit public

L'avocat en droit public peut vous conseiller sur différentes problématiques liées à votre travail. Il peut aussi vous assister et vous représenter devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.

Conseil juridique et assistance aux personnes physiques et morales

L'avocat publiciste est avant tout un conseil. Il propose ses services aux fonctionnaires, aux collectivités territoriales et aux organisations. Il vous accompagne, vous guide dans vos prises de décision et vous aide à mieux comprendre certaines problématiques relatives au droit public. Elles peuvent porter sur l'occupation du domaine public, l'urbanisme, la construction, la Commande publique…

Cette consultation peut vous éviter des pertes financières ou encore un procès qui durera des mois. Par exemple, vous pouvez le contacter pour l'élaboration de vos contrats de marchés publics. Celui-ci doit en effet respecter des critères définis par le Code de la Commande publique.

Ce spécialiste du droit prévient aussi le fonctionnaire public des éventuelles sanctions qu'il pourrait subir s'il pose un acte. Il peut également vous conseiller de ne pas aller jusqu'en procès si vos chances de gagner devant les tribunaux sont faibles.

Ses conseils s'adressent également à l'employeur public. Ceux-ci visent à améliorer la gestion de l'établissement public dont il a la charge. Il peut solliciter l'avocat publiciste pour la mise en place d'un système de paiement de salaires, d'horaires de travail avantageux… L'avocat peut aussi l'accompagner lors de l'accomplissement de projets importants comme la fusion d'établissements publics, le transfert de personnel…

Rédaction d'actes pour les personnes morales

Les actes administratifs doivent obéir à certaines règles et porter des mentions particulières propres au secteur public. L'avocat publiciste est celui qui maitrise le mieux ce domaine. Il connait la structure de chaque document et sait comment procéder pour le rendre conforme aux normes. Il aide donc la plupart des administrations publiques dans la rédaction de certains actes administratifs, quelle que soit leur nature. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer les circulaires, les courriers, les arrêtés ministériels…

Représentation et assistance des fonctionnaires publics

L'avocat publiciste défend les droits et les intérêts des contractuels et des fonctionnaires lorsqu'ils ont un litige avec l'administration. Quand un contentieux nait et qu'il n'y a aucune possibilité de règlement amiable, il faut mener des actions juridiques. Cela peut consister à déposer un recours pour faire annuler une décision, obtenir réparation ou réprimer l'administration.

En tant qu'agent public, si vous remarquez que vos droits ne sont pas respectés, contactez automatiquement un avocat en droit public. Il maitrise les règles et les procédures à suivre pour chaque situation. Il vous aidera à monter le dossier et vous assistera devant toute sorte de juridiction administrative.

Assistance et défense du citoyen lambda engagé en justice contre l'État

Un citoyen lambda peut aussi faire appel à un avocat en droit public lorsqu'il a un contentieux avec l'État. Par exemple, toute personne qui cause ou est victime d'un accident en raison des mauvaises conditions de la route peut intenter une action en justice contre la préfecture.

Pour avoir un résultat optimal, l'idéal est de confier cette procédure judiciaire au professionnel du droit public. La plupart des avocats spécialisés dans ce domaine ont aussi des notions dans le domaine fiscal, constitutionnel, immobilier, de la Commande publique… Vous pouvez donc les solliciter pour d'autres problématiques.

Les situations dans lesquelles il faut consulter un avocat en droit public

L'avocat publiciste a plusieurs compétences et missions. Cependant, avant de le contacter, vous devez vous assurer que la situation dans la laquelle vous êtes nécessite réellement l'assistance d'un professionnel du droit public.

Pour la bonne gestion des affaires des collectivités territoriales

L'État ne s'implique pas dans les activités des collectivités territoriales. En tant qu'autorités publiques, elles exercent leurs fonctions en toute autonomie. Cependant, elles sollicitent les services d'un avocat en droit public, car il est indispensable pour la bonne gestion de leurs affaires. Il peut les assister pour la rédaction de certains documents juridiques et administratifs. Il peut également leur donner des conseils dans le cadre des élections. Son rôle dans ce cas est de suivre le processus électoral et de veiller au respect des règles qui l'encadrent.

Si vous êtes une collectivité locale basée à Lille, contactez Ingelaere Avocats & Partners pour la gestion de vos activités. Nous sommes spécialisés dans plusieurs domaines du droit public et nous saurons répondre à toutes vos préoccupations.

Pour le règlement des contentieux disciplinaires et contractuels

Dans le secteur public, il y a 4 cas de contentieux pour lesquels un fonctionnaire peut solliciter les services d'un avocat publiciste, à savoir lors :

• d'un contentieux d'annulation ou d'excès de pouvoir,
• d'un contentieux d'appréciation de la légalité ou de pleine juridiction,
• d'un contentieux de répression.

Pour le premier, l'avocat en droit public introduit un recours pour obtenir l'annulation d'une décision administrative. Il peut s'agir d'une retraite ou d'une mutation forcée, d'un licenciement abusif… Le second cas consiste à saisir la juridiction administrative compétente pour lui demander de vérifier la légalité d'un acte. Une telle procédure judiciaire peut être lancée lorsqu'une collectivité refuse de vous délivrer une déclaration de travaux préalable ou encore un permis de construire.

Le troisième contentieux concerne tous les recours visant à contester un contrat ou un acte administratif. Cette action en justice peut aboutir à une annulation, à une modification ou à une substitution par un nouvel acte. Le professionnel en droit public peut aussi vous aider à obtenir le paiement de dommages et intérêts de la part de l'administration.

Concernant le contentieux de répression, il est à l'opposé de tous les autres recours. Il vise à réclamer des sanctions contre les actes répréhensibles de l'administration publique. Seul un spécialiste du droit public peut vous aider à intenter ce type d'action en justice.

Pour les négociations et la médiation

Que vous soyez une administration publique, un fonctionnaire ou une personne privée, faites appel à un publiciste si vous souhaitez être assisté pour des négociations. Il maitrise le droit et toutes les règlementations en vigueur. Il vous expliquera vos droits et obligations en fonction de la situation tout en mentionnant les conséquences que pourrait entrainer chaque décision. Il peut également vous représenter devant les autres parties et gérer toutes les négociations à votre place.

Pour déposer un recours contre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Ce volet concerne davantage les étrangers vivant en France. Le préfet peut en effet prendre à tout moment une mesure sécuritaire pour leur demander de repartir dans leur pays d'origine. Elle se manifeste souvent par le refus de renouveler leur titre de séjour. Avec l'aide de l'avocat en droit public, l'étranger peut formuler un recours pour demander l'annulation de la décision.

Les frais de prestation d'un avocat en droit public à Lille

Les tarifs des avocats en droit public varient d'un professionnel à un autre. Ceux-ci tiennent compte en effet de certains paramètres pour définir leurs prix. Ils peuvent être fixés au forfait, à l'heure ou en fonction des résultats obtenus et des démarches effectuées. Quels sont alors les facteurs qui influencent les frais de prestation d'un avocat publiciste plaidant au barreau de Lille ?

La nature de l'affaire

Le spécialiste du droit public peut intervenir dans différentes situations. Cela veut dire qu'il aura à traiter une grande variété de dossiers. Pour de simples consultations orales ou écrites, les frais sont généralement connus à l'avance. Ils peuvent justement être fixés au forfait ou à l'heure.

Par contre, pour les représentations devant les juridictions, il faudra peut-être attendre la fin du procès pour connaitre les tarifs. Le montant est libre, car il varie en fonction de l'affaire. Par exemple, si elle nécessite de nombreuses recherches ou d'audiences au tribunal, le prix sera élevé. Si le problème est résolu avec une seule séance, les tarifs seront également différents.

La complexité du dossier

Dans le domaine du droit, aucune affaire ne ressemble à une autre. Même si parfois il y a des similitudes, elles ont chacune leurs particularités. Elles peuvent rendre le dossier plus complexe ou plus facile à résoudre. Dans le premier cas, cela va solliciter plus de temps et de ressources intellectuelles, humaines et financières. Le publiciste va donc tenir compte de tous ces paramètres pour fixer ses honoraires.

La notoriété et la réputation de l'avocat

Vous trouverez à Lille différents avocats publicistes. Certains sont très connus et traitent de dossiers importants et parfois médiatisés. D'autres viennent tout juste de s'installer et d'ouvrir leur cabinet d'avocat publiciste.

Pour la même affaire, ils peuvent proposer des tarifs différents. Comme dans la plupart des domaines d'activités, la notoriété et la réputation sont considérées comme des indices pour juger la qualité des services proposés. Les avocats en droit public qui remplissent donc de bonnes conditions sur ces aspects fixent des prix qui peuvent être légèrement plus élevés.

La localisation géographique

La localisation géographique ne concerne pas uniquement la distance qui vous sépare du cabinet d'avocats. Elle prend aussi en compte le coût de la vie dans votre région. Il a un impact direct sur les honoraires du publiciste. A Lille, le coût de la vie est moins important que dans la plupart des grandes villes de France comme Paris, Bordeaux, Lyon…

Les frais de l'avocat en droit public peuvent atteindre des milliers d'euros en fonction de l'affaire. Si vous n'avez pas un budget important, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. L'État l'octroie à toutes les personnes qui n'ont pas assez de moyens pour intenter une action en justice.

Les conseils pour trouver un bon avocat en droit public à Lille

Votre avocat en droit public doit remplir certains critères très importants. Ceux-ci représentent les indicateurs qui vous permettront de savoir s'il pourra vous assister et vous défendre valablement devant le barreau de Lille.

La spécialisation et l'expertise de l'avocat du droit public

Le droit public regroupe plusieurs branches. Lorsque vous voulez faire votre choix, vous devez opter pour un avocat qui est spécialisé dans le domaine qui convient à votre situation, à savoir :

• le droit administratif (marchés publics, fonction publique, contrats de délégation des services publics, collectivités territoriales…),
• le droit constitutionnel ou celui de l'environnement,
• le droit de l'immobilier ou celui des finances publiques…

Vous devez également vous assurer que l'avocat a une excellente maitrise de son domaine. Pour cela, il doit pratiquer régulièrement, car certaines notions essentielles ne s'obtiennent que lorsque l'on commence à exercer le métier. Des modifications sont souvent apportées aux textes de loi aussi bien dans le secteur public que privé. Il doit donc connaitre les tendances et les dernières évolutions.

La réputation et l'expérience

La meilleure façon de connaître le nombre d'années d'expérience d'un avocat en droit public est de visiter son site web. Il détient les informations qui vous aideront à découvrir le profil de l'avocat et de ses éventuels collaborateurs.

Concernant sa réputation, nous vous conseillons de lire les avis et les témoignages afin d'avoir une idée sur la qualité des services proposés. Chez Ingelaere Avocats & Partners, vous trouverez sur notre site web, un lien qui vous redirige vers une plateforme d'avis. Elle est indépendante et elle montre les statistiques et les retours d'expérience de nos clients.

L'équipe de l'avocat et ses frais de prestation

Afin d'être sûr que votre affaire sera traitée avec rigueur et sérieux, choisissez un avocat qui travaille avec des collaborateurs expérimentés. Avec une équipe dynamique et professionnelle, l'avocat pourra déléguer certaines tâches secondaires, ce qui va faciliter l'étude et le traitement de votre dossier. Par contre, s'il évolue seul, le travail peut devenir plus complexe. Son rendement peut en être affecté, car il aura à gérer de multiples responsabilités.

Quant aux honoraires, l'idéal est de demander un devis avant d'entamer une procédure judiciaire avec un avocat. Ils peuvent en effet atteindre des milliers d'euros selon les spécificités du dossier. Si vous voulez avoir recours à l'aide juridictionnelle pour votre défense, évoquez cette option dès la première rencontre pour savoir si le professionnel accepte ce système de paiement.

La proximité géographique et le ressenti

Vous devez choisir un avocat en droit public qui est proche de votre domicile pour faciliter les déplacements. Vous pourrez ainsi plus facilement vous rendre au cabinet pour rencontrer votre avocat. Vous aurez ainsi le temps nécessaire pour aborder tous les paramètres pour mieux cerner les actions à poser et avoir gain de cause. Pour une consultation ou le règlement d'un contentieux public à Lille, contactez Ingelaere Avocats et Partners !

Le ressenti est le sentiment que le spécialiste du droit vous inspire lorsque vous le rencontrez. Devant jouer un rôle de conseil et d'assistant, l'avocat s'occupera aussi de votre défense devant les juridictions administratives en cas de litiges avec l'administration. Vous devez donc être à l'aise en sa présence et lui faire entièrement confiance. Si vous ne ressentez pas cette sensation, cherchez un autre avocat en droit public.

Les astuces pour bien préparer votre première rencontre avec le spécialiste du droit

Votre premier rendez-vous avec votre avocat publiciste est proche et vous êtes stressé ? Ingelaere Avocats et Partners vous donne quelques conseils pour vous préparer à ce premier entretien. Rassemblez tous les documents qui sont liés à l'affaire. Si le professionnel vous représenter devant un conseil disciplinaire ou les tribunaux administratifs, il pourra alors les utiliser comme preuve.

Rédigez un résumé pour exposer les faits et les enjeux au spécialiste du droit public. Notez ensuite les questions et autres informations secondaires dans un carnet. Cela vous permettra de ne rien oublier et d'aborder tous les aspects liés à votre situation. Abordez vos contraintes personnelles et professionnelles si vous en avez. Elles concernent votre localisation, votre moyen de déplacement, vos disponibilités pour les rendez-vous, votre budget…

Le dernier point est la transparence. Vous ne devez rien cacher à votre avocat. Vous devez donc lui exposer tous les éléments liés à l'affaire, même ceux qui ne sont pas en votre faveur. Son rôle n'est pas de vous juger, mais plutôt de vous représenter. Le serment prêté par les avocats les oblige en effet à garder sous silence toutes les informations données par le client. Seules celles essentielles pour la bonne marche de la procédure sont divulguées.

Ingelaere Avocats & Partners, votre cabinet expert en droit public à Lille

Notre cabinet d'avocats est dans le domaine du droit public depuis près de 15 ans. Nous mettons notre expérience et notre expertise à votre disposition afin de vous offrir des services de qualité et sur mesure.

Une excellente maitrise du domaine et de la ville de Lille

Le cabinet Ingelaere Avocats & Partners est présent à Lille depuis plusieurs années. Nos professionnels de droit maitrisent donc très bien le tissu économique de la ville. Cette connaissance du terrain est essentielle et très utile pour une bonne application des règles et principes du droit public.

Nos avocats ont également plusieurs années d'expérience. Ils se tiennent informés des dernières tendances et évolutions dans le domaine du droit public et administratif. Ils connaissent les nouveaux textes et règles qui sont en vigueur sur le territoire. Quelle que soit la situation dans laquelle vous êtes, vous bénéficierez d'un accompagnement sur mesure.

Un cabinet avec une bonne notoriété

Le cabinet a été fondé par Maître Benjamin Ingelaere. Il est avocat en droit public et construction. Il a une bonne réputation et il maitrise très bien son domaine. Maître Ingelaere met souvent son expertise à la disposition de la presse nationale spécialisée avec qui il collabore régulièrement sur diverses problématiques. Elles peuvent être liées à la fonction publique, au droit électoral, à l'urbanisme… Sa forte implication dans ce secteur lui a permis d'être élu à trois reprises parmi les meilleurs avocats français dans la branche du droit public des affaires.

Les associés et collaborateurs partagent aussi une passion pour leur métier. Grâce à nos services de très bonne qualité, notre clientèle à Lille a vite augmenté. En dehors de cette ville, nous avons aussi des bureaux à Paris et à Arras.

Des avocats expérimentés et spécialisés dans plusieurs domaines

Nos avocats sont spécialisés dans différentes branches du droit public (urbanisme, immobilier, environnement, économie mixte…). Certains d'entre eux ont aussi étudié le droit des affaires ou encore le droit pénal des affaires. Ils ont donc des compétences variées, ce qui nous permet d'intervenir sur diverses problématiques. Elles peuvent être liées :

• au droit de la fonction publique hospitalière,
• au droit de la Sécurité sociale,
• au droit public des affaires et procédures collectives,
• au droit des contrats et marchés publics,
• au droit fiscal,
• au droit de l'environnement…

Contactez-nous maintenant et bénéficiez de nos prestations à prix accessibles. Notre cabinet vous accompagne à tout moment, quels que soient vos besoins et la situation à laquelle vous êtes confronté à Lille.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 11-09-2020.
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