Pourquoi avoir recours à un avocat en droit de la fonction publique ?

Benjamin INGELAERE et son équipe accompagnent au quotidien les agents publics avec une expertise reconnue en 2017, 2018 puis à nouveau en 2019, par la revue Décideurs magazines qui a classé le cabinet pour la troisième année consécutive dans les meilleurs avocats français en droit de la fonction publique.

Quelles sont les expertises d'un cabinet d'Avocats en droit de la fonction publique à Lille ?

Le droit de la fonction publique s'entend du droit spécifiquement applicable aux fonctionnaires et agents publics. Plus communément appelé le drot public du travail, il est toutefois foncièrement différent du droit du travail. En effet, le rôle de l'Avocat s'affirme dans ce domaine dans les trois pans de la fonction publique (territoriale, d'état et hospitalière).

Compte tenu de la complexité toujours plus croissante de ce droit, il est hautement conseillé de recourir aux services d'un avocat en droit public. 

Si l'intervention classique se déroule en contentieux devant le Tribunual administratif (contrat, imputabilité au service, protection sociale du fonctionnaire, harcèlement, NBI, carrière, formation professionnelle, collectivités), le rôle de l'Avocat est de plus en plus présent en amont du contentieux : médiation, conseil, démarches amiables, recours gracieux et accompagnement devant les conseils de disciplines.

Plusieurs interventions sont donc possibles. 

L'intervention à vos cotés en tant que fonctionnaire lors de procédures disciplinaires.

A titre d'exemple, notre équipe peut intervenir dès les premières difficultés, en accompagnent ses clients lors du premier entretien préalable à toute sanction. Maître INGELAERE et son équipe vont alors demander la copie de votre dossier individuel admnistatif ainsi que la copie du rapport disicplinaire. Vous êtes alors accompagné lors de cet entretien afin de faire acter par votre pouvoir hiérarchique vos observations et votre contestation par rapport aux faits reprochés. Ensuite, dès lors que vous recevez votre sanction deux actions sont possibles, soit il s'agit des sanctions de blâmes et d'avertissement, dans cas vous pouvez agir directement contre ces sanctions devant le juge administratif ou dans le cadre d'un recours gracieux. Si la sanction est plus grave (suspension, révocation), vous êtes alors convoqué devant le conseil de discipline de la fonction publique. Il est alors très vivement conseillé d'être accompagné par un avocat. Lors de ce conseil de discipline, votre dossier est auditionné à la fois par des représentants de l'administration mais également par des représentants de l'administration. Votre avocat plaide alors à vos cotés et transmet un mémoire en défense au conseil de discipline. Cette audition dure en moyenne deux heures et vous êtes destinataire de la proposition de sanction à l'issue de cette audition. Quelque soit la sanction retenue par le conseil de discipline, il faut garder à l'esprit qu'il s'agit d'un simple avis, cela veut dire que votre employeur n'est pas obligé de suivre cet avis. Ainsi, même si le conseil de discipline décide de ne pas vous sanctionner, votre employeur peut maintenir sa sanction, vous avez alors deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

La défense et l'accompagnement des agents et fonctionnaires dans le cadre des procèdures liées au harcèlement moral.

Le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ou réitérés dans le temps ayant pour incidence une dégradation de l'état de santé de l'agent. On entend par dégrédation de l'état de santé, une dégradation tant physique que pschychique ou psychologique. Le harcèlement moral peut faire l'objet de deux types de procédure, la procédure pénale ou la procédure administrative. La procédure pénale vise à poursuivre un individu en particulier. La procédure administrative vise à poursuire l'établissement ou l'administration dans son ensemble pour le défaut de protection de son agent ou l'absence de prise en considération du mal être de son agent. Cette procédure est plus simple et plus rapide à mettre en oeuvre que la procédure administrative, par ailleurs financièrement cela est plus confortable pour la victime puisqu‘elle sera indemnisée directement par l'administration. Cette procédure prend la forme dans un premier temps d'un recours préalable indemnitaire puis d'une requête indemnitaire devant le Tribunal administratif. Ce type de procédure peut également se prêter à la médiation.

L'accompagnement des agents ou fonctionnaires dans l'évolution de leurs carrières : démission, portabilité des contrats, détachement, NBI ou encore notation.

L'expertise de Maître INGELAERE est reconnue nationalement, tant sur Paris ou il exerce également, que dans le Nord de la France. Maître INGELAERE intervient en outre régulièrement auprès de la presse spécialisée (avec des participations régulières dans des revues juridiques), que dans le presse nationale avec des contributions réguilères pour le magazine LePoint et son site internet LePoint.fr 

En outre, le cabinet se fait fort d'être l'un des plus actifs s'agissant de la luttre contre le harcèlement moral, avec de nombreux jugements favorables en ce sens ainsi que plusieurs articles de références.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 30-06-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/droit-de-la-fonction-publique-lille.