Le compte épargne temps dans la fonction publique

Tout savoir sur le C.E.T dans la fonction publique territoriale, d'Etat et hospitalière.

Le compte épargne-temps (CET) consiste en un compte sur lequel sont épargnés les jours de repos ou de congés non utilisés par le salarié. Il permet également de recueillir certaines formes de rémunération, telles que l’augmentation et le complément de salaire ou encore des primes et indemnités.

  Les entreprises ne sont pas obligées de proposer le CET, et les règles applicables en la matière sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou de branche, ou de leur cadre d’emploi.

Dans la Fonction publique, un agent public peut demander à bénéficier d’un CET sous réserve qu’il remplisse certaines conditions. Il doit, en effet, avoir accompli au moins un an de service, et ce de manière continue, et ne pas être soumis à des obligations de service (fixées par le statut particulier de son corps ou par un décret commun à plusieurs à plusieurs corps).

Il convient cependant de noter que le fonctionnaire stagiaire, les salariés en contrat aidé et les vacataires ne peuvent pas bénéficier d’un CET ; seuls les fonctionnaires et les contractuels disposent de cette possibilité. Un fonctionnaire stagiaire qui bénéficiait d’un CET dans l’exercice de son emploi précédent de fonctionnaire ou de contractuel, ne peut utiliser ce CET durant son stage, ni pour utiliser les jours épargnés, ni pour en épargner de nouveaux.

Lorsque l’agent public est muté, mis à disposition, placé en disponibilité ou en détachement ou qu’il est placé en recherche d’affectation, fait l’objet d’une intégration directe, ou encore lorsqu’il prend un congé parental, de réserviste ou pour raisons personnelles, il conserve le bénéfice de son CET (sous certaines conditions).

Si l’agent public détenant un CET décède, ses ayants-droits sont indemnisés à hauteur des jours épargnés.

Dès lors que l’agent a épargné vingt jours sur son CET, il ne peut alors épargner que dix jours maximum par année ; les jours épargnés ne pouvant excéder soixante au total.

Le CET permet donc à l’agent de prendre les jours de congés dont il dispose ultérieurement et au rythme qu’il entend, sous réserve de l’intérêt du service. Mais l’agent peut également demander à ce que les jours épargnés soient transformés en somme d’argent, versée en complément de son traitement ou au régime de retraite additionnel.

Le CET a été institué dans la Fonction publique par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat. Deux autres décrets sont par la suite intervenus afin d’élargir et d’assouplir les règles relatives à son utilisation. Ce dispositif constitue donc un nouvel avantage pour l’agent public.

Pour aller plus loin : service-public.fr

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 08-04-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/compte-epargne-temps-fonction-publique.