La procédure de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident en droit de la fonction publique territoriale.
Comment faire reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ?
La procédure de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident en droit de la fonction publique territoriale par INGELAERE Avocats #LILLE.
La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est très importante pour les fonctionnaires.
En effet, en application de l'article 57 de la loi de 1984, un fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service dans le cas où l'affection dont il souffre est imputable au service.
Comment obtenir l'imputabilité au service, la reconnaissance d'un accident de service pour un fonctionnaire ? INGELAERE Avocats Lille.
En premier lieu, il faut saisir directement la commission de réforme. Le fonctionnaire doit demander à son employeur de saisir directement la commission de réforme. En l'absence de réponse ou de preuve de transmission du dossier, le fonctionnaire peut alors saisir directement la commission dans un délai de trois semaines sauf si...l'employeur reconnait directement l'imputabilité, ce qui est très très rare.
La collectivité qui est confrontée à des difficultés d'appréciation de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie peut faire appel au concours d'un médecin expert agréé.
Cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions relatives au secret médical ce qui veut dire que la collectivité ne pourra avoir accès qu'aux seules conclusions du médecin expert agréé relatives à la relation de cause à effet entre l'accident ou la maladie et le service (JO AN, 24.11.2009, question n° 55993, p. 11145).
Lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis.
C'est un avis consultatif, qui ne s'impose pas.
Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis.
Néanmoins, dès lors que la commission a reconnu l'imputabilité au service, mais que la collectivité s'y oppose, il faut saisir directement le Tribunal administratif et dans la majeure partie des cas, le juge de l'excès de pouvoir infirme la décision rendue par la collectivité et fait droit au demandeur.
Benjamin INGELAERE Avocat associé en droit public pratique le droit de la fonction publique depuis dix ans.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 21-03-2019.
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