Les missions d'un avocat de la fonction publique à Lille

Le droit de la fonction publique fixe les droits et les devoirs des agents de la fonction publique vis-à-vis de leur employeur, qui est une personne publique. Il présente des similitudes avec le droit du travail qui s'applique au secteur privé, mais également des différences notables. C'est pourquoi les fonctionnaires et contractuels des administrations et établissements publics ont tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé dans la fonction publique à Lille. Celui-ci saura les conseiller et les accompagner au mieux, y compris dans le contentieux devant le tribunal administratif.

Les missions d'un avocat de la fonction publique à Lille.

Le droit de la fonction publique fixe les droits et les devoirs des agents de la fonction publique vis-à-vis de leur employeur, qui est une personne publique. Il présente des similitudes avec le droit du travail qui s'applique au secteur privé, mais également des différences notables. C'est pourquoi les fonctionnaires et contractuels des administrations et établissements publics ont tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé dans la fonction publique à Lille. Celui-ci saura les conseiller et les accompagner au mieux, y compris dans le contentieux devant le tribunal administratif.

Le droit de la fonction publique : définition et particularités

Le droit de la fonction publique est l'ensemble des lois et réglementations qui encadrent les relations de travail entre les personnes publiques et leurs employés, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels en CDI ou CDD, ou agents relevant de statuts particuliers (militaires, praticiens hospitaliers, enseignants-chercheurs...). Ce droit est l'équivalent dans le secteur public du droit du travail qui s'applique au secteur privé. Il rentre dans la catégorie du droit administratif, lui-même dépendant du droit public.

Les différences entre le droit de la fonction publique et le droit du travail

Le droit du travail qui s'applique dans le secteur privé se base sur le Code du travail, et le contentieux se règle devant le Conseil des Prud'hommes. Celui-ci est une assemblée de représentants des employeurs et des employés. Le droit de la fonction publique, quant à lui, se base sur le code de la fonction publique. Le contentieux est du ressort du tribunal administratif composé de magistrats professionnels, avec possibilité de recours devant la cour administrative d'appel et le Conseil d’État.

Les fonctionnaires sont recrutés par le biais de concours. Leur rémunération dépend de leur catégorie : A, B ou C. Les agents de la catégorie A sont l’équivalent des cadres du secteur privé. Leur rémunération et leur niveau de responsabilité sont les plus importants. Viennent ensuite les agents de catégorie B, puis enfin ceux de catégorie C.

La fonction publique et ses agents : des relations de travail particulières

L’État est un employeur bien différent d'une entreprise. Ses employés exercent une mission de service public, ce qui signifie qu'ils sont au service du bien commun et de leurs concitoyens. Ce statut particulier comporte des avantages, mais fait également peser sur les agents de la fonction publique une lourde responsabilité.

Les agents du service public sont par exemple tenus à un devoir d'exemplarité, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions ou en dehors de celles-ci. Ils peuvent donc faire l'objet de procédures disciplinaires pour des fautes commises en dehors de leur service.

Pendant longtemps, les fonctionnaires ont été considérés comme bénéficiant d'un statut privilégié, notamment en raison du principe de l'emploi à vie. En réalité, la situation des agents de la fonction publique est loin d'être toujours enviable. Les conditions de travail au sein de certaines administrations se dégradent constamment en raison du manque de moyens et d'un management toujours plus dur inspiré du secteur privé.

Le contentieux du droit de la fonction publique est donc en constante augmentation.

Quels sont les statuts des agents de la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique ne sont pas tous des fonctionnaires. Environ 30% d'entre eux sont des agents contractuels, aussi appelés agents non titulaires, employés en CDI ou en CDD. On les retrouve dans toutes les branches de la fonction publique. Les contractuels sont soumis au droit de la fonction publique et pas au droit du travail, mais ne bénéficient pas des mêmes avantages que les fonctionnaires. C'est notamment le cas du plus important d'entre eux : la sécurité de l'emploi. De plus, le statut des contractuels est également moins avantageux sur d'autres plans : indemnisation des arrêts maladie, gestion des congés...

On trouve également dans la fonction publique des stagiaires, qui ont eux aussi un statut particulier.

Certaines catégories d'agents de la fonction publique dépendent par ailleurs de ce que l'on appelle des statuts dérogatoires. C'est notamment le cas des militaires, des agents de la police nationale, des agents de l'administration pénitentiaire, des contrôleurs aériens, des praticiens hospitaliers, des maîtres de conférence et professeurs d'université... Ces statuts dérogatoires confèrent des droits et des devoirs particuliers. Par exemple, pour certains d'entre eux, le droit de grève est fortement réduit.

Les différentes branches de la fonction publique

La fonction publique est divisée en trois branches distinctes, qui obéissent à des réglementations et des procédures différentes : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

La fonction publique d’État

La fonction publique d’État est constituée par l'ensemble des administrations situées directement sous la responsabilité des ministères : l'armée, l’éducation nationale, les ministères eux-mêmes, les préfectures, les directions départementales, les services des impôts, les rectorats... L'obligation d'exemplarité est particulièrement marquée pour les agents de la fonction publique d’État. Ils sont plus souvent visés par des sanctions disciplinaires que ceux appartenant à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique territoriale.

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière regroupe les hôpitaux publics et tous les établissements publics du secteur médico-social et du secteur social : les établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des personnes en situation de handicap, l'aide sociale à l'enfance (ASE), les centres de réinsertion pour les publics en difficulté...

Les agents de la fonction publique hospitalière sont particulièrement sujets aux cas de dépression et de burnout. En effet, le manque de moyens ne leur permet souvent pas d'exercer leur mission d'assistance comme ils le souhaiteraient. Cela les soumet à une pression psychologique importante. Par ailleurs, ils sont régulièrement victimes d'agressions de la part des usagers qui supportent mal les délais d'attente et le manque de moyens.

La fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale comprend les agents des collectivités territoriales : municipalités, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que la Métropole Européenne de Lille, conseils régionaux et généraux... Elle comprend également un certain nombre d'organismes présents à l'échelle nationale, mais dont l'action est territorialisée : CAF, CPAM, trésoreries... Les offices HLM dépendent aussi de la fonction publique territoriale.

Le nombre de contractuels est particulièrement élevé dans la fonction publique territoriale. Elle est marquée par un contentieux sur les conditions de recrutement de ces agents, notamment sur les cas de discrimination à l'embauche.

Le contentieux dans la fonction publique et le rôle de l'avocat des fonctionnaires

Le contentieux dans la fonction publique peut porter sur différents sujets : le contrat de travail des fonctionnaires et des contractuels, mais également les procédures et sanctions disciplinaires, et la mise en cause de la responsabilité publique.

Le contentieux contractuel

Une grande partie du contentieux dans la fonction publique porte sur l'évolution de la carrière des agents. En effet, contrairement à un employé du secteur privé, un agent de la fonction publique ne peut pas tout simplement changer d'employeur lorsqu'il souhaite faire évoluer sa carrière ! Il est soumis à un certain nombre de procédures et de règles : admission, titularisation, mutations... L'avocat en droit de la fonction publique met à profit sa parfaite connaissance de ces procédures pour accompagner ses clients.

L'accès à la fonction publique

Les concours d'admission dans la fonction publique font l'objet d'un contentieux qui peut porter sur l'organisation du concours, sur la composition du jury, sur les critères de notation... Les mêmes problèmes se posent pour les concours internes qui permettent les changements de catégorie. Le candidat qui souhaite contester les résultats d'un concours de la fonction publique peut faire appel à un avocat des fonctionnaires, qui le conseillera sur la démarche à suivre.

L'avocat de la fonction publique accompagne également les agents contractuels qui souhaitent obtenir une titularisation en tant que fonctionnaire, ainsi que ceux qui veulent voir leur CDD requalifié en CDI.

La gestion des heures supplémentaires

Dans certains métiers de la fonction publique, le manque de personnel chronique conduit à une accumulation du nombre d'heures supplémentaires des fonctionnaires et contractuels. C'est notamment le cas des agents hospitaliers, ainsi que du personnel judiciaire.

Ces heures supplémentaires doivent être récupérées par l'agent ou payées suivant un système de majoration. Malheureusement, l'administration est généralement très réticente à respecter cette obligation, et les fonctionnaires et contractuels doivent se battre pour obtenir ce qui leur est dû. L'avocat en droit de la fonction publique connaît parfaitement les mécanismes de calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. Par ailleurs, il maîtrise la procédure à suivre pour obtenir le paiement de ces sommes. Il conseille et assiste l'agent dans la procédure de demande préalable d'indemnisation, puis dans le contentieux devant le tribunal administratif si cette demande préalable n'aboutit pas.

La rupture conventionnelle, la démission, le départ en retraite

Comme les salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont le droit de bénéficier d'une ruptureconventionnelle. C'est le cas des fonctionnaires comme des contractuels. L'avocat spécialisé les accompagne dans cette démarche, et les aide à obtenir les indemnités auxquelles ils ont droit.

L'avocat des fonctionnaires leur apporte également conseil et accompagnement au moment d'exercer leurs droits de départ à la retraite.

Enfin, il s'occupe de la procédure contentieuse en cas de licenciement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel, et lui permet d'obtenir des indemnités si le licenciement ne peut être contesté.

Le contentieux disciplinaire

Un agent de la fonction publique qui a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors peut être soumis à une procédure disciplinaire. Les sanctions encourues sont plus ou moins graves en fonction de la nature de la faute commise :

• blâmes, avertissements ;

• gel de l'avancement, abaissement d'échelon, rétrogradation ;

• révocation ou mise à la retraite d'office.

Ces différentes sanctions peuvent être assorties d'exclusions temporaires pouvant aller de moins de trois jours à deux ans pour les cas les plus lourds.

Si la faute est grave, cette procédure implique la comparution devant un conseil de discipline. Dans ce cadre, l'agent doit préparer une défense écrite. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat de la fonction publique pour réunir les éléments et rédiger cette défense. Cela garantit à l'agent de défendre au mieux son dossier devant le conseil de discipline, et d'éviter des sanctions trop lourdes.

Le contentieux de la responsabilité publique dans le cadre du harcèlement moral

Le harcèlement moral est une cause de contentieux de plus en plus fréquente dans la fonction publique. Le rôle de l’avocat auprès des victimes est particulièrement important. Il effectue toutes les démarches nécessaires pour établir la preuve du harcèlement et démontrer l'existence d'un préjudice. Cela permet d'engager la responsabilité publique de l'administration, et ouvre droit au versement d’indemnités. Ces procédures sont souvent longues et éprouvantes pour les agents déjà fragilisés par le harcèlement. Il est donc particulièrement important de s'entourer d'avocats qui feront preuve à la fois de professionnalisme et de bienveillance.

La responsabilité publique de l'administration est également engagée dans les cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Là encore, l'avocat se charge de démontrer que l'état de santé de son client est imputable à l'exercice de ses fonctions, et d'obtenir réparation du préjudice.

Quels sont les avantages à faire appel à un avocat de la fonction publique à Lille ?

L'avocat de la fonction publique à Lille connaît parfaitement les différents statuts des fonctionnaires, et les droits et devoirs qui y sont attachés. Il est donc parfaitement apte à défendre les intérêts des fonctionnaires aussi bien que ceux des contractuels et des agents sous statut dérogatoire.

Par ailleurs, en professionnel du droit, il est capable de respecter les procédures parfois complexes devant le tribunal administratif, et de répondre au niveau d'exigence technique des magistrats professionnels qui le composent.

Le cabinet Ingelaere vous fait profiter de son expérience en défense des agents du service public à Lille, Arras, Paris, Lyon et partout en France.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 07-07-2021.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-en-droit-de-la-fonction-publique-lille.