L’insuffisance professionnelle de l’agent public oblige-t-elle l’administration à reclasser son agent ?
L’insuffisance professionnelle de l’agent public oblige-t-elle l’administration à reclasser son agent ?
Cette interrogation peut paraître à tout le moins superflue en raison de la définition en droit administratif de l’insuffisance professionnelle.
Que recouvre l’obligation de reclassement ?
L’obligation de reclassement suppose que l’entité qui emploi un salarié ou un agent de l’état doit rechercher avant toute rupture du contrat, un poste correspondant aux capacités, qualification, grade de l’agent ou du salarié.
En doit du travail cette obligation de reclassement existe en matière de suppression de poste (licenciement pour motif économique) ou d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.
S’inspirant du droit du travail, le droit public, a peu à peu intégré la notion de reclassement d'un agent dans deux hypothèses : La suppression d’emploi et l’inaptitude physique (art 69 et 63 loi du 11/01/84 – art 81 et 97 loi du 26/01/84 et art 63 et 81 loi du 09/01/86).
S’inspirant de cette obligation de reclassement, un enseignant a soumis la question au Conseil d’État alors qu’il n’existe aucun texte qui permettrait de supposer que l’agent dispose d’un droit à obtenir un poste selon son grade.
La position du juge administratif en présence d’une insuffisance professionnelle ?
Procédant par analogie, le juge administratif considère qu’il est interdit de se fonder sur la seule incapacité de l'agent à remplir les fonctions qui lui ont été confiées pour le licencier.
Ainsi l’administration doit rechercher si l’agent pourrait occuper un autre emploi correspondant à son grade. Autrement dit, c'est en l'absence de cette condition que l’administration n’a pas à reclasser son agent (CE, 18 janv. 2017, n° 390396, Dong : JurisData n° 2017-000890).
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 02-11-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/insuffisance-professionnelle-agent-public-reclassement.html.
