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Marchés publics, difficulté d'exécution pour le prestataire et résiliation. Que dit le droit ?

Hors cas de force majeure, le co-contractant de l’administration ne peut opposer d’exception d’inexécution à la personne publique pour ne pas exécuter son contrat ou le résilier unilatéralement, toutefois au delà ce principe il existe de nombreuses possibilités d'agir.

Comment obtenir la résiliation d'un marché public en cas de difficulté d'exécution ?

Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit des marchés publics au barreau de LILLE.

Lorsque le titulaire du marché éprouve des difficultés techniques particulières il peut  effectivement demander à l’acheteur public la résiliation du marché en cause. Celle ci aura pour effet de mettre fin, pour l’avenir audit marché.

Toutefois l’acheteur public est libre d’accepter ou non cette demande.

  1. Obtenir amiablement la résiliation du marché public. 

S’agissant des voies de recours amiables plusieurs possibilités existent.  

  • Effectuer une demande de résiliation auprès de la personne morale de droit public.

  • Saisir un comité consultatif de règlement amiable.

  • Envisager une transaction.

Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marché peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatif aux marchés (décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010).

Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable. Le comité peut être saisi par le titulaire du marché, par une note détaillée envoyée en courrier recommandée avec accusé de réception.

Cette note expose les motifs du litige et la nature ainsi que le montant des réclamations formulées, accompagnées des pièces permettant de prouver les éléments invoqués (documents contractuelles, correspondances, etc … ).

Le comité notifie son avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, l’administration est libre de suivre ou non cet avis.

 

D’autre part, il est possible de recourir à la transaction.

En matière de marché public il est toujours possible de recourir à une transaction (articles 2044 et suivants du code civil) pour mettre fin à un litige ou prévenir un litige à naître. Cette transaction peut avoir pour objet d’indemniser les parties en l’absence de contrat valide (par exemple la réparation du dommage subi par une des parties) ou de résoudre les difficultés d’exécution du contrat.

A la différence de l’avis rendu par le comité consultatif de règlement amiable le contrat de transaction a entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et est donc exécutable.

Le recours à la transaction ou au comité consultatif de règlement amiable ne sont pas obligatoires. Ces deux modes de règlement amiable nécessiteront d’obtenir l’accord de Paris habitat sur le principe d’un règlement amiable  Ces procédures amiables ne sont pas obligatoires mais auraient pour avantage d’aboutir à une solution plus rapide, ce qui permettrait de mettre fin plus rapidement aux différents marchés.

Dans le cas ou une procédure amiable est engagée et qu’elle ne permet pas de déboucher sur un règlement définitif du litige, vous pourrez alors saisir le juge administratif afin de demander la résiliation du contrat et la réparation des préjudices subis.

 

 2. Le recours contentieux pour obtenir la résiliation du marché public.

Le juge administratif a offert à la personne privée co-contractant d’une personne publique la possibilité de saisir le juge d’un recours contentieux visant à contester la validité du contrat (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802).

C’est donc au juge qu’il revient d’apprécier si il le contrat doit être résilié ou non.

Dans le cadre de ce recours, et au regard de l’illégalité invoquée, le juge disposera de plusieurs possibilités :

 

  • Soit de décider de la poursuite de l’exécution du contrat, sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties ;

  • Soit de prononcer la résiliation du contrat, à condition que celle ci ne porte pas atteinte à l’intérêt général ;

  • Soit prononcer l’annulation du contrat, en raison du caractère illicite du contrat ou du vice de particulière gravité affectant notamment les conditions dans lesquels les parties ont donné leur consentement.

 

INGELAERE Avocats - Paris, Lille, Arras.

Le cabinet a été fondé par Me Benjamin INGELAERE, lequel accompagne au quotidien ses clients tant en conseil qu’en contentieux : collectivités territoriales, élus, association, entreprises et fonctionnaires. Son activité est uniquement dédiée aux problématiques de droit public.

Me Benjamin INGELAERE a été classé en 2017 parmi les meilleurs Avocats français en droit public, droit public des affaires et droit des collectivités territoriales.

Son expertise reconnue lui permet de collaborer régulièrement avec des revues spécialisées en droit des collectivités territoriales ainsi qu’avec la presse nationale sur des sujets majeurs de l’actualité en droit public (gestion des finances locales, domaine public, contentieux électoral).

Passionné par l’incidence des nouvelles technologies sur la vie des collectivités locales, Maître INGELAERE conseille ces dernières au plus près de ces nouveaux enjeux en terme de contentieux.

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