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Plan local d'urbanisme et illégalités : les irrégularités commises par le commissaire enquêteur permettent-elles d'obtenir la responsabilité de l'Etat ?

Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d’une enquête publique pour l’élaboration d’un PLU n'engagent pas la responsabilité de l’Etat.

Elaboration d'un PLU : Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur entraînent-elle la responsabilité de l’État ? Par INGELAERE AVOCATS DROIT DE L'URBANISME LILLE.

Avocat droit de l'urbanisme à Lille

INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit de l'urbanisme, intervenant sur les problématiques de permis de construire, d'autorisations d'urbanisme et de plan local d'urbanisme à LILLE.

Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d’une enquête publique pour l’élaboration d’un PLU n'engagent pas la responsabilité de l’Etat.

Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune.

Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune (CE, 13 mars 2019, commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170)

 

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