CDG59 - CDG62 - La procédure disciplinaire en droit de la fonction publique, de l'entretien préalable au conseil de discipline.

Le cabinet INGELAERE Avocats vous explique toute la procédure disciplinaire en droit de la fonction publique territoriale, de l'entretien préalable au conseil de discipline, jusqu'au conseil de discipline de recours puisque au Tribunal administratif.

CDG59 - CDG62 Tout savoir sur la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale, par INGELAERE Avocats, Lille - Droit de la fonction publique.

Le cabinet accompagne depuis près de dix années les agents publics et fonctionnaires devant les conseils de discipline. Maître Benjamin INGELAERE vous propose un bref rappel du déroulement de la procédure disciplinaire, de la convocation devant le conseil de discipline du centre de gestion de la fonction publique territoriale au tribunal administratif.

La procédure disciplinaire apparaît souvent à l’agent lourde, longue et très complexe, tant la procédure semble parfois s’éterniser entre l’enquête administrative interne…l’arrêté de suspension provisoire pendant 4 mois maximum puis enfin la convocation devant le Conseil de discipline devant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale (centre de gestion du pas de calais ou cente de gestion du nord).

Vous pouvez rencontrer ces difficultés même si vous travaillez dans un établissement public. 

Dans un premier temps, le parcours disciplinaire débute systématiquement, à peine de nullité par premier entretien suivi d’un courrier officiel informant l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre

C’est alors que démarre la phase d’enquête avec un rapport signé par le supérieur hiérarchique en général de l’agent, avec transmission ensuite au maire qui peut seul décider d’engager une action à titre de sanction. Toutefois cette décision se faisant en groupe, avec les différents représentants de l'administration en charge du dossier. Le Maire peut alors opter pour un avertissement, un blâme, une révocation ou une exclusion temporaire de plusieurs selon la nature de la faute et des éléments présents dans le dossier. 

La suite va alors dépendre des sanctions envisagées, soit une sanction de premier groupe sans autre forme, soit la saisine du conseil de discipline afin de voir prononcer des sanctions plus importantes.

L’agent doit alors être immédiatement informé de ces poursuites et être en capacité de se voir communiquer le rapport disciplinaire, fondement des poursuites.

Cette première consultation du dossier se fait généralement sur place et l’agent peut être accompagné de son avocat dès ce stade afin de vérifier la régularité de la procédure.

Par suite, agent et collectivité sont tous deux convoqués par le conseil de discipline, siègeant soit à LEZENNES pour le Nord au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, soit à Bruay La Buissière au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le Pas-de-Calais.

La séance s’ouvre par la lecture du rapport établi par le maire, le cas échéant des observations faites par l’agent, et se poursuit par l’audition des témoins. La Commission réunie va alors interroger les différentes parties sur les faits reprochés.

Après en avoir délibéré, le conseil de discipline énonce à l’agent la sanction proposée.

Attention, il s’agit d’un simple avis, ce qui signifie très concrètement que le maire est le seul et unique décideur, il peut suivre la proposition ou aggraver celle-ci, c’est qui est par ailleurs très souvent le cas.

Le maire notifie alors à l’agent l’arrêté de sanction.

Dès réception, l’agent peut saisir immédiatement le conseil de discipline de recours.

La décision rendue par le conseil de discipline de recours s’impose quant à elle à l’administration, quel que soit le groupe de sanction arrêté par la commission de recours et quelle soit la faute retenue. Le défaut d'exclusion temporaire à la lumière du dossier s'impose donc au représentant de l'administration.

Ensuite, selon la nature de la sanction, agent ou collectivité territoriale peuvent saisir directement le Tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir.

La sanction demandée puis prononcée doit toujours être proportionnelle à la faute, sous peine d’ouvrir la voie du recours, en cas de succès à savoir l’annulation de la sanction, l’agent est ensuite recevable à engager une action indemnitaire à l’encontre de son employeur à savoir demander des dommages et intérêts.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 14-03-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/conseil-de-discipline-fonction-publique-territoriale-centre-de-gestion-lille-bruay.