Permis de construire, charge de la preuve de la notification du recours contre le permis de construire

Charge de la preuve de la notification d'un recours contre un permis de construire, INGELAERE Avocats, droit de l'urbanisme Lille.

Le régime de la notification des autorisations d'urbanisme, précisé notamment par la jurisprudence administrative, est favorable au pétitionnaire. Ainsi, il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle le pli accompagnant la décision qu'elle a rendue a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, que le prestataire de services postaux lui a remis. À défaut, cette preuve peut résulter d'une attestation circonstanciée du prestataire ou d'autres éléments établissant que le courrier a bien été présenté au pétitionnaire conformément à la réglementation postale (CE, 29 janvier 2014, commune de Soignolles-en-Brie, n° 352808).

• JO AN, 25.12.2018, question n° 8824, p. 12059
• La Vie Communale.

INGELAERE Avocats, droit de l'urbanisme, Lille.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 20-02-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/notification-recours-permis-de-construire-avocat-urbanisme-lille.