Modifications des règles de contentieux en droit de l'urbanisme. Par INGELAERE Avocats Droit de l'urbanisme Lille

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie, d'une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux.

Il prolonge également, jusqu'au 31 décembre 2022, la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. 

D’autre part, le décret modifie les règles applicables au contentieux de l'urbanisme dans le code de l'urbanisme.

Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. 

Il renforce des mécanismes existants :

- modification du champ de l'obligation de notification des requêtes ; 
- réduction de 1 an à 6 mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; 
- renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments). 

Il fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir. 

Enfin, il prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions. 

INGELAERE Avocats - Droit de l'urbanisme et droit public à LILLE.