Droit de la fonction publique : violation par un agent de son obligation de discrétion professionnelle sur internet
Droit de la fonction publique : violation par un agent de son obligation de discrétion professionnelle sur internet
Droit de la fonction publique : violation par un agent de son obligation de discrétion professionnelle sur internet
Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service méconnaît son obligation de discrétion professionnelle.
Un centre de gestion de la fonction publique territoriale a recruté par contrat M. B., qui a été mis à la disposition d?une des communes affiliées pour y exercer, au titre d'un remplacement, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale.
L?intéressé a divulgué sur divers réseaux sociaux accessibles via Internet, des photographies et informations relatives à l'organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service de la commune.
A la suite d'un rapport établi par le maire, le centre de gestion a engagé une procédure qui a conduit au licenciement à titre disciplinaire de M. B.
M. B. a saisi le tribunal administratif de Besançon de conclusions dirigées contre ce licenciement, sa demande a été rejetée. En appel, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à ses demandes et a annulé ce jugement ainsi que la décision litigieuse.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale s?est pourvu en cassation contre cet arrêt.
Le Conseil d?État a rappelé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale "
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La haute juridiction a considéré que « Les éléments ainsi diffusés par M. B...étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo verbalisation mis en ?uvre dans la commune.
Eu égard à ces circonstances, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que M. B...n'avait pas commis de manquement à son obligation de discrétion professionnelle ».
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy a donc été annulé.
Source : Vigie Fonction publique.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 04-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-ingelaere-droit-de-la-fonction-publique-arras-lille-discretion-professionnelle.
