Tout connaître du SRADDET !
Tout connaître sur le SRADDET !
LE SRADDET - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, c'est pour bientôt.
Pourquoi le SRADDET ?
Face à la pluralité des schémas de planification régionale dans le domaine de l’aménagement du territoire, le législateur a souhaité créer un nouveau schéma intégrateur.
La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe a confié aux Régions la responsabilité d’élaborer un nouveau schéma de planification, le SRADDET
Ce Schéma ayant vocation à se substituer au schéma régional d’aménagement de développement du territoire (SRADT) au bilan très modeste à raison de son caractère non contraignant,
Les nouvelles Grandes Régions deviennent responsables sur leur territoire du développement économique
Le SRADDET devient l’outil principal de la Région en matière d’aménagement du territoire et de développement durable
Quels textes ?
- Décret n°2016-1071 du 03 aout 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Quels enjeux ?
Le SRADDET répond à « deux enjeux fondamentaux de simplification :
- la classification du rôle des collectivités territoriales en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire, en la dotant d’un document de planification prescriptif;
- la rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l’insertion (…) de plusieurs schémas sectoriels »
Le SRADDET fixe les objectifs et les règles dans les domaines suivants :
- l’aménagement et l’égalité des territoires
- l’intermodalité et transport
- Climat Air Energie
- Protection et restauration de la biodiversité
- prévention et gestion des déchets
Le SRADDET insère plusieurs schémas sectoriels, pour permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales pour l’aménagement du territoire :
- le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT)
- le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
- le schéma régional de l’intermodalité (SRI)
- le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE)
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD)
Quel contenu ?
LE RAPPORT
- présente la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région,
- identifie les enjeux dans les domaines de compétences du schéma
- énonce et fixe la stratégie et les objectifs de moyen et long terme du SRADDET
LA CARTE SYNTHETIQUE
- Elle illustre les objectifs du schéma,
- Elle est établie à l’échelle 1/150 000
- Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle
LE FASCICULE
- rassemble les règles générales du SRADDET
- il est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l’articulation sont librement décidés par la Région
- est opposable aux collectivités territoriales
LES DOCUMENTS ANNEXES
- le rapport sur les incidences environnementales
- l’état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets de la Région
- le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue et l’atlas cartographique
Le caractère prescriptif du SRADDET
Le SCOT, le PLU, PLUI, les cartes communales, le plan de développement urbain, le plan climat air énergie territoriaux, le PNR doivent :
- prendre en compte les objectifs du SRADDET
- êtres compatibles avec les règles du fascicule
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 03-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-droit-de-l-urbanisme-collectivites-territoriales-sraddet-arras.
