L’influence du numérique sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
Le numérique s’impose désormais comme le nouvel instrument des collectivités territoriales dans la gestion de leurs missions de service public.
L’influence du numérique sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
Le numérique s’impose désormais comme le nouvel instrument des collectivités territoriales dans la gestion de leurs missions de service public.
Les outils numériques se sont progressivement imposés à tous.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 impose aux collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et à leurs EPCI, de rendre accessibles leurs données aux usagers.
Les instruments progressivement mis en place, leur permettent de répondre à leurs nouvelles obligations découlant de l’open data (l’accessibilité des données aux usagers), mais également, de faciliter l’exercice de leurs missions de service public.
Le numérique rend les services publics davantage accessibles (état civil, demandes d’autorisation etc.), mais cela passe également par la dématérialisation progressive des procédures, à l’exemple des marchés publics.
Le numérique : un instrument de modernisation et d’efficacité des services publics.
Le développement du numérique impose progressivement aux collectivités de revoir le mode d’accès à leurs services.
Celui-ci apparait comme un atout, en ce qu’il permet de faciliter d’une certaine manière, de rapprocher l’usager des services, à travers des outils facilitant les démarches, pouvant se réaliser en ligne.
A titre d’exemple, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine dans les Deux-Sèvres, a mis en place la carte « Vie quotidienne » : le citoyen, grâce à une carte, peut accéder et régler les frais de cantine scolaire, garderie, médiathèque, centre de loisirs, ou encore, centre aquatique.
Autre exemple, le site service-public.fr propose de nombreux services, directement accessible par les usagers : inscription sur les listes électorales, recensement des jeunes citoyens, obtention d’un acte d’état civil, consultation des offres de marché public.
La réalisation de démarches en ligne présente des intérêts, parmi lesquels, le gain de temps (beaucoup moins d’attente en mairie, ni de nécessité à se déplacer), et la disparition de la contrainte horaire.
Par ailleurs, le contact entre les citoyens, et les collectivités est simplifié : depuis le 07 novembre 2014 et l’ordonnance n°2014-1330, il doit être possible de les saisir directement par voie électronique, pour une demande, une déclaration, un document, une information, et peuvent de la même façon, répondre par ce moyen.
Les autorités administratives doivent mettre en place « un ou plusieurs téléservices » : il devient donc obligatoire pour les collectivités de mettre à disposition du public une adresse mail.
A ce titre, le numérique permet de faciliter la vie des usagers en permettant un service à la fois plus efficace mais aussi moins cher : les usagers peuvent directement remplir et transmettre via internet des formulaires ainsi que procéder à leurs démarches administratives.
Le numérique : un service au profit des villes intelligentes.
Autre conséquence du numérique, le développement des smartcities.
Des outils mis en place, permettent de mieux comprendre les besoins des collectivités. L’installation de capteurs procédant au comptage des cyclistes sur une commune par exemple à Lille, a permis de mieux comprendre leurs pratiques, et par conséquent, de d’orienter les politiques de déplacement en ce sens.
A Nantes, l’application « parking » indique le nombre de place disponible dans les parcs de stationnement, et « Bordeaux, ma ville accessible », qui, à partir des données d’urbanisme, permet de déterminer des itinéraires accessibles pour les personnes handicapées.
Le numérique permet aux collectivités, notamment aux communes de développer des outils au service du citoyen.
Le développement du numérique présente de nombreux avantages notamment aussi pour les usagers.
En effet, dans un souci de transparence de l’action publique, la loi pour une République numérique du 07 octobre 2016, impose aux collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et à leurs EPCI à fiscalités propres de rendre accessible en ligne les informations publiques, relatives à leurs territoires dont elles disposent sous forme électronique : on parle d’ouverture de données (Open data).
Cette démarche est possible grâce à de nombreux outils tels que les tableaux de bords décisionnels et les plateformes de données ouvertes.
Les collectivités territoriales, lorsqu’elles communiquent un document administratif au format électronique, doivent le mettre à disposition du citoyen « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
A travers cette loi, il s’agit d’établir un socle commun de données à ouvrir en priorité : les budgets, les résultats électoraux, le plan local d’urbanisme…
Cependant, des disparités importantes demeurent entre les grandes collectivités et les communes de plus petite taille, qui manquent des ressources et des compétences nécessaires pour s’engager activement dans l’ouverture des données.
Le rapport de la délégation sénatoriale du 25 avril 2017, recommande donc, entre autres, de soutenir l’effort des collectivités par une « dotation de données » de la part de l’État, et de définir, avec les collectivités locales, un « socle commun de données » à ouvrir en priorité.
Néanmoins, le développement des nouvelles technologies et leurs utilisations fait naître des inquiétudes tels que la protection des données personnelles liées notamment à l’open data.
Les données collectées et exploitées doivent être protégées dans l’intérêt des individus.
Il reste proscrit de communiquer des documents administratifs si cela porte atteinte à la sécurité publique, aux personnes (protection de la vie privée et secret médical) et a secret industriel et commercial.
Les collectivités territoriales doivent traiter ces documents afin de rendre l’identification de personnes impossibles.
Par ailleurs, la responsabilité de la collectivité reste : si elle refuse la communication des documents administratifs, la CADA peut être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Elle émet alors un avis sur le refus ouvrant droit à la saisie du juge administratif.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 22-08-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/benjamin-ingelaere-avocat-a-arras-droit-public-le-numerique-et-les-collectivites.
