Droit de l'urbanisme : L’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU ne peut être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le PLU

Droit de l'urbanisme : L’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU ne peut être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le PLU, par Benjamin INGELAERE Avocats droit public.

Droit de l'urbanisme : L’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU ne peut être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le PLU, par Benjamin INGELAERE Avocats droit public.

La délibération prescrivant l'adoption ou la révision du PLU qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales, est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

Mais le moyen tiré de l'illégalité de cette délibération ne peut, eu égard à l'objet et à la portée de celle-ci, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à l'occasion d'un recours contre la décision du PLU approuvé.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 20-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-urbanisme-arras-plan-local-d-urbanisme-revision.