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Marché public, rejet de l'offre d'un candidat pour insuffisance de ses capacités financières. INGELAERE AVOCATS LILLE PARIS ARRAS. Cabinet d'Avocat en droit des marchés publics aux Barreaux de LILLE e

Marché public, rejet de l'offre d'un candidat pour insuffisance de ses capacités financières. INGELAERE AVOCATS LILLE PARIS ARRAS. Cabinet d'Avocat en droit des marchés publics aux Barreaux de LILLE et ARRAS.

Marché public, rejet de l'offre d'un candidat pour insuffisance de ses capacités financières. INGELAERE AVOCATS LILLE PARIS ARRAS. Cabinet d'Avocat en droit des marchés publics aux Barreaux de LILLE et ARRAS.

Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a écarté la candidature de la société à raison de l'insuffisance de ses capacités techniques et financières.

D'une part, l'acheteur ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause l'aptitude technique de la société à exécuter le marché, alors que celle-ci dispose d'une vingtaine de préposés, de matériels dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient inadaptés au chantier et présente de nombreuses références de chantiers comparables.

D'autre part, si le montant du marché attribué représente de l'ordre de 75 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise au cours des trois dernières années, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule et en l'absence de tout élément invoqué par l'acheteur sur ce point notamment quant à la spécificité du marché, à établir que la société ne dispose pas de la capacité financière pour exécuter le marché.

Il s'ensuit que la société est fondée à soutenir que l'acheteur a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses capacités professionnelles et financières et que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif a jugé que son éviction de la procédure de passation était irrégulière.

Source : La Vie communale.

 INGELAERE AVOCATS, Cabinet d'Avocats en droit public. 

Le cabinet intervient en droit des marchés publics, contrats publics et concession. Le cabinet est composé de trois bureaux, PARIS LILLE et ARRAS.

Le cabinet a été élu en 2017 parmi les meilleurs cabinets d'Avocats français en droit public des affaires.

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