Cabinet d'Avocats en droit immobilier à Lille, de l'urbanisme à la construction, optez pour un conseil judicieux !
Comment et pourquoi choisir un expert en droit immobilier en cas de contentieux ?
Avocat en droit immobilier à Lille Vous faites face à un contentieux dans le domaine de l'immobilier ? Pourquoi choisir un avocat expert.
Le droit de l'immobilier recouvre de très nombreuses facettes.
En effet, le droit de l'immobilier est concrètement l'un des droits les plus étendues, on parle de droit immobilier pour les problématiques de A à Z d'un projet.
Le droit de l'urbanisme, composante initiale du droit immobilier : de la demande du certificat d'urbanisme au dépôt du permis de construire.
Si vous entendez "faire construire", il est nécessaire de maîtriser les aspects les plus initiaux du droit. Ainsi, avant tout projet, il est absolument impératif de prendre toutes les précautions existantes en sollicitant un certificat d'urbanisme opérationnel. Cette demande de certificat d'urbanisme opérationnel dit "CU opérationnel" a pour objectif de poser une simple question à la mairie du lieu d'implantation de la construction : "Mon projet immobilier est-il oui ou non réalisable sur ce terrain?", la Commune vous répondre "Oui ou Non". Cela permettra d'éviter bien des mauvaises suprise.
Par suite, dès lors que vous devenez propriétaire, avant de parler de droit de la construction ou de droit de l'immobilier, il faut déposer une demande de permis de construire, il s'agit ici de droit de l'urbanisme qui est chronologiquement dans votre projet, "l'ancêtre" du droit immobilier.
Le permis de construire vous est indispensable pour pouvoir bâtir.
Il faut alors attendre que ledit permis soit purgé de tout recours (deux mois à compter de l'affichage sur votre terrain).
Sur ce premier volet, le droit de l'urbanisme recouvre de très nombreuses probélamtiques (plan local d'urbanisme, permis d'aménager, PADD, SCOT, certificats etc...), pour davantage d'information n'hésitez pas à lire notre page relative à tous ces sujets sur le site de notre bureau de Paris qui cogère les dossiers avec nos Avocats de Lille en cliquant sur ce lien.
Le droit de la construction, le droit applicable concrétement lors des premières étapes de l'élévation de votre construction - garantie et PV de réserve, opérations de réception des ouvrages.
Le droit de la construction traite du droit applicable à la responsabilité des constructeurs.
C'est ce droit qui s'applique dès lors que vous disposez des autorisations d'urbanismes.
Ce droit est sans aucun doute l'un des plus techniques et les plus contentieux puisqu'il traite des garanties et des assurances des constructions : garantie décennale; garantie biennale; garantie de parfait achèvement.
La garantie décennale en droit de la construction et droit immobilier : Maître Benjamin-Joseph INGELAERE vous accompagne de la mise en demeure à l'assignation en passant par les contacts avec votre assurance construction dommages-ouvrages.
C'est la garantie la plus essentielle ! Ainsi, dans les dix années qui suivent la réception des travaux, vous en bénéficiez. Votre constructeur est obligé de garantir sans discussion les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui sont de nature à le rendre inhabitable (fuite etc...).
L'équipe d'INGELAERE Avocats met en oeuvre toutes ces démarches qui prennent dans un premier temps la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Si l'entreprise ne s'exécute pas, nous les assignons alors devant le Tribunal de grande instance. Maître Benjamin Ingelaere et son équipe se chargent également de toutes vos démarches auprès de votre assurance construction dommages-ouvrages.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommage ouvrages. Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.
La garantie biennale : pour les dommages empêchant le bon fonctionnement de votre immeuble, du courrier recommandé...à l'assignation en référé !
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, en tant que propriétaire, vous bénéficiez d'un droit important, on parle de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Par courrier recommandé, notre équipe met en demeure l'entreprise de remplacer les éléments défectueux de votre logement.
La garantie de bon achèvement.
Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.
Ces travaux à reprendre sont ceux visés par le PV de réserve ou par un courrier recommandé.
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Article écrit par : Avocat droit public Lille le 25-11-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-droit-immobilier-lille-construction-urbanisme.
