L'avocat en droit de la construction à Arras, votre meilleur allié

Construire un logement est un projet important qui comporte des risques tout au long du chantier et à la fin des travaux. Les litiges immobiliers liés à la construction d'une maison naissent avec le maître d'ouvrage, le promoteur ou encore l'architecte. Votre avocat en droit de la construction à Arras vous offre un accompagnement sur mesure dans toutes les branches du contentieux de votre projet.

Qu'est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier. Il se concentre sur les règles et les lois qui encadrent la conception, la réalisation, la gestion et la vente des ouvrages. Ce type de droit s'appuie sur plusieurs disciplines comme le Code civil, le Code de l'habitation, le Code de la construction, le droit des contrats, etc. Il régit l'ensemble des aspects juridiques relatifs à la réalisation d'ouvrages de construction de bâtiments d'habitation, de maisons individuelles, de travaux publics ou de projets de promotion immobilière.

Il permet d'élaborer des contrats de construction dans le respect des réglementations en vigueur. Ces contrats couvrent des aspects importants comme les délais de réalisation, les garanties (garantie décennale, garantie de parfait achèvement…), les paiements et les spécifications techniques du chantier. Le droit de la construction permet ainsi de protéger les intérêts des parties prenantes, notamment les promoteurs, les constructeurs, les maîtres d'ouvrage, les architectes, les particuliers et les entreprises. Il veille à ce que tous les projets immobiliers respectent les normes et réglementations en vigueur.

Quel que soit votre projet, vous devez vous référer au droit de la construction. Son rôle englobe également tout ce qui concerne la gestion des marchés publics (sont couramment utilisés dans la construction de travaux publics). Ce droit encadre alors ces contrats et gère les contentieux qui peuvent en découler. Ces litiges sont fréquents, que ce soit de malfaçons, de retards ou de différends contractuels.

Le rôle de l'avocat en droit de la construction à Arras

Un avocat en droit de la construction est un expert qui vous accompagne de A à Z dans votre projet immobilier. Si vous souhaitez construire une maison individuelle, un local commercial ou des bureaux, l'assistance de ce professionnel juridique est indispensable pour réaliser vos rêves. Il maîtrise en effet les règles et les différentes procédures relatives à la construction. De manière générale, votre avocat peut vous aider à plusieurs occasions. Pour les rédactions d'actes, il vous aide à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour les autorisations d'urbanisme.

Les formalités légales liées à la construction étant complexes à déchiffrer, le professionnel juridique vous apporte conseils et assistance. L'avocat vous informe en effet sur vos droits et vous conseille sur les meilleures alternatives. La déclaration des travaux n'est pas une simple formalité administrative, mais une autorisation d'urbanisme que la mairie peut ne pas vous accorder si le dossier ne cadre pas avec ses exigences. Cette démarche est complexe et demande des compétences spécifiques et du temps.

C'est pour cela que vous devez vous faire accompagner par un avocat en droit de la construction à Arras pour vous aider dans cette démarche administrative. Ce professionnel est également en mesure de sécuriser les divers contrats avec les professionnels qui interviennent sur votre projet (le maître d'œuvre, l'architecte, le promoteur, le constructeur…). L'expert vous représente devant les tribunaux en cas de litiges avec un tiers ou un prestataire dans l'objectif de défendre vos intérêts tout au long de la procédure. La réalisation d'une maison demande l'intervention de plusieurs prestataires.

Les compétences de votre avocat seront de ce fait indispensables à chaque étape de votre projet immobilier. Avant le démarrage des travaux, vous aurez besoin d'un permis de construire. En cas de rejet injustifié de votre demande, cet expert vous assiste et défend vos intérêts. Durant le chantier, son expertise peut s'avérer utile en cas d'allégations, d'abandon du chantier ou de retard dans la livraison.

L'avocat en droit de la construction à Arras vous accompagne en cas de malfaçons pendant les travaux. À la livraison du chantier, il prend en charge toutes les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits (par exemple la mise en œuvre des garanties).

Construction immobilière : contrat, VEFA et réception des travaux

Le droit de la construction fait partie du droit immobilier général. Il encadre les relations contractuelles entre les parties concernées par le projet. Il réglemente aussi les responsabilités et les garanties liées à la construction.

Le contrat de construction de maison individuelle

Ce contrat offre une protection optimale au maître d'ouvrage. Le constructeur de la maison a l'obligation de souscrire une garantie auprès d'un tiers. Il peut ainsi assurer la livraison ou le dédommagement même en cas de défaillance du professionnel durant la période d'élaboration du bâtiment. L'intervention d'un avocat est nécessaire avant tout litige à divers niveaux, notamment dans la rédaction du contrat et l'élaboration des opérations de construction.

L'expert en droit intervient pour les litiges relatifs aux retards de livraison et aux mises en œuvre des garanties (garantie décennale, garantie de parfait achèvement…). Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) va dépendre des missions confiées au constructeur, particulièrement au niveau des plans de l'habitation.

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

L'achat sur plan requiert de la patience et de la précision. Vous devez être attentif sur vos engagements en ce qui concerne les plans et réalisations 3D ainsi que le contrat de vente. Le droit de la construction réglemente d'ailleurs les obligations de chaque acteur afin de protéger celui qui souhaite acheter sur plan. En tant qu'acquéreur d'une maison sur plan, vous devez être vigilant sur les retards de livraison, les malfaçons et les défauts de conformité pendant de la réception des travaux.

Votre avocat a aussi pour mission de valider le montage des opérations de promotion immobilière, les contrats de VEFA, etc. Les promoteurs, entrepreneurs, acheteurs, constructeurs et autres sous-traitants peuvent bénéficier de son assistance lors des litiges.

La réception des travaux et l'expertise technique dans les litiges de construction

Point de départ des garanties légales qui protègent le maître d'ouvrage, la réception des travaux se fait de manière amiable en la présence d'un expert de l'immobilier et d'un avocat en droit de la construction. Si, au cours du chantier, des difficultés se sont produites, vous devez contacter un professionnel du domaine avant de signer le procès-verbal de réception du chantier. Le maître d'ouvrage peut ainsi accepter le chantier avec émission de réserves ou sans.

Les réserves constituent les désordres ou malfaçons présents sur l'ouvrage comme des fissures sur les murs, un mauvais éclairage, etc. Elles permettent de reporter la réception du chantier après réparation de certaines malfaçons constatées ou de certains manquements. Ce qui ne fait pas l'objet de « réserves » est considéré comme accepté et aucun vice ou défaut apparent ne pourra être invoqué. En cas de litige, le juge judiciaire peut être saisi, notamment si :

le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ne sont pas d'accord sur la conformité des travaux,
les défauts sur l'ouvrage ayant fait l'objet de réserves ne sont pas corrigés.

On parle donc de « réception judiciaire ». Après la réception, votre avocat à Arras doit intervenir pour mettre en œuvre les garanties légales et contractuelles auprès de chaque partie. L'expert en droit va définir les responsabilités de chacun pour agir au problème contre les intervenants devant les juridictions judiciaires ou les juridictions administratives.

Un litige peut en effet survenir à tout moment, que ce soit avant ou après la réception des travaux. Grâce à une expertise technique, on parvient souvent à identifier les causes de la malfaçon, évaluer les conséquences sur le bâtiment et situer les responsabilités de chacun.

Les assurances dans la construction et les garanties

Quelle que soit la responsabilité des intervenants, la construction de votre maison est soumise à l'obligation d'assurance dont l'objectif est de garantir votre protection. En cas de désordre impactant un bien immobilier, elle permet à l'assuré d'éviter de longues procédures judiciaires et d'énormes pertes financières.

Les différents types d'assurances

La souscription de l'assurance dommage-ouvrage doit avoir lieu avant le démarrage du chantier. En cas de sinistre, elle permet d'être remboursé rapidement de tous les travaux de réparation des dommages sans devoir attendre une décision de justice. Votre avocat est en mesure de vérifier si le constructeur ou le promoteur immobilier a souscrit à cette assurance. En cas de construction avec ou sans fourniture de plan, l'entrepreneur peut refuser d'exécuter un contrat si elle n'est pas souscrite.

L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la livraison du chantier, à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle est valide pendant 10 ans à compter de la date de la réception du chantier. Dans le cadre de sa garantie décennale, le promoteur immobilier ou le constructeur de maisons individuelles est tenu de souscrire une assurance. Elle implique la responsabilité du maître d'œuvre vis-à-vis des propriétaires concernant tous les défauts cachés qui affectent la solidité du logement ou le rendent impropre à sa destination.

Par exemple, les infiltrations d'eau dans la maison peuvent activer la garantie décennale. Vous devez d'ailleurs vérifier l'existence de cette assurance avant de vous lancer dans votre projet. En effet, malgré l'importance du contrat d'assurance, il peut arriver que le maître d'ouvrage l'oublie. L'avocat expert en droit de construction à Arras lui permet en tant que professionnel de s'occuper de ces éléments administratifs et juridiques afin de se consacrer à tout ce qui est technique et logistique.

Les garanties construction

Les garanties construction sont au nombre de trois :

la garantie de parfait achèvement,
la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement,
la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement a une durée d'un an après la réception des travaux. Elle impose à l'entrepreneur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de cette période, quelles que soient leur nature et leur importance.

La garantie biennale impose pour sa part au constructeur de remplacer tout équipement défectueux au cours des deux années qui suivent la réception du chantier de rénovation. Les éléments concernés sont ceux dissociables du bâti (par exemple les volets ou le ballon d'eau chaude).

Quant à la garantie décennale, elle impose à l'entrepreneur de réparer les dommages survenus dans les dix ans après la réception des travaux. On parle notamment des dégâts qui compromettent la solidité du bâti ou qui rendent le logement impropre à l'usage.

Votre avocat en droit de la construction sert vos intérêts

Depuis plusieurs années, notre cabinet d'avocats à Arras intervient à chaque étape de la construction d'un bien immobilier. Nous avons les compétences nécessaires pour gérer un risque de contentieux immobilier, notamment les suivants :

la responsabilité du promoteur immobilier,
les rapports contractuels,
la négociation des clauses du contrat de construction des maisons individuelles,
l'accompagnement lors de la réception des travaux,
la recherche des vices cachés,
le contentieux sur la réception de l'ouvrage et des travaux effectués,
la mise en jeu des garanties contractuelles,
les contentieux relatifs à tous les contrats (construction de maison individuelle, VEFA, promotion immobilière),
les litiges avec un sous-traitant, une entreprise ou un fournisseur.
la responsabilité du constructeur de maison en cas de sinistres ou accidents sur un chantier,
les assurances, etc.

L'avocat en droit de la construction à Arras assiste toutes les parties concernées par l'exécution du contrat et l'appréhension des problèmes liés au terrain ou au futur logement. Notre cabinet d'avocats sait défendre vos intérêts pendant une action en justice, notamment en cas de procédures relatives à des malfaçons et des vices de l'ouvrage. L'action pour la réparation des préjudices lors d'un retard dans la livraison d'un chantier et les litiges de la vente du terrain ou pour non-respect des règles d'urbanisme nécessitent aussi une bonne assistance.

En cas de litiges ou de désaccords, le droit de la construction dispose de mécanismes pour régler les conflits. Lorsque la médiation, l'arbitrage et les négociations échouent, vous avez la possibilité de passer devant les tribunaux. Les juridictions civiles sont compétentes, car il s'agit de contentieux entre particuliers. Vous devrez alors saisir le tribunal judiciaire au fond ou en référé. Notre cabinet d'avocats vous assiste aussi bien en conseil qu'en litiges.

Nos experts du droit de la construction à Arras disposent des compétences nécessaires pour mettre en place des stratégies efficaces afin de défendre et faire valoir au mieux vos intérêts. Vous ne savez pas comment agir face à un vice ou vous souhaitez obtenir un référé d'expertise ? Nos experts peuvent vous aider à répondre à toutes vos préoccupations.

Après la réception de la maison, vous pouvez découvrir des vices cachés. Dans ce cas, vous pouvez obtenir réparation du préjudice et faire jouer les garanties grâce à l'accompagnement d'un avocat en droit de la construction à Arras. De plus, en cas d'abandon de chantier ou lorsque la vente en l'état de futur achèvement (VEFA) prend du retard, vous pouvez vous fier à l'expertise de ce professionnel de la loi pour trouver une solution adéquate.

Que vous soyez le maître d'ouvrage, le promoteur ou le constructeur, faites appel à un avocat en droit de la construction à Arras pour vous accompagner à chaque étape de votre projet. Dès la négociation du contrat jusqu'à l'obtention du permis de construire, et tout au long du chantier jusqu'à la réception de la maison ou de l'appartement, il sera là pour vous conseiller.

Qui peut faire appel à un avocat en droit de la construction à Arras ?

Situé à Arras, le cabinet d'avocats de Maître Benjamin Ingelaere s'occupe de tous les contentieux immobiliers. Notre équipe est disponible à tout moment pour conseiller et défendre les personnes physiques ou morales impliquées dans un projet de construction d'une maison.

Pour les particuliers

Êtes-vous propriétaire d'un terrain à Arras ? Vous envisagez de faire construire une habitation dans cette région de la France ou d'acquérir une maison sur plan en VEFA ? Vous êtes confronté à des malfaçons après la fin des travaux ? La réalisation du projet ne respecte pas les délais prévus ? Quelle que soit la situation, le droit de la construction met en jeu de nombreuses garanties et assurances pour protéger les particuliers.

À chaque étape du projet, vous devez signaler le moindre problème par écrit à votre avocat en droit immobilier. Cela est nécessaire pour mettre en jeu la responsabilité des professionnels du bâtiment. Avec des compétences techniques recherchées, Maître Ingelaere et son équipe vous accompagnent de A à Z et vous assistent pour tout litige causé par un constructeur, un entrepreneur du BTP, un promoteur immobilier, un architecte ou tout autre acteur du bâtiment. On peut vous considérer comme maître d'ouvrage dans le cas où vous vous chargez de la construction sur votre terrain.

Par contre, si vous collaborez avec un promoteur pour une VEFA, c'est ce dernier qui sera considéré comme maître d'ouvrage. L'assistance d'un avocat est capitale et vous rassure dans vos démarches administratives (signature du contrat par exemple) avant le lancement du projet. Vous pouvez aussi prendre connaissance de vos responsabilités pour ne pas vous retrouver dans une situation compliquée. Des faits proches au droit de la construction demandent également l'accompagnement de ce professionnel de la loi. Il s'agit par exemple des situations suivantes :

contester le refus d'un permis de conduire (relève du droit de l'urbanisme),
obtenir la levée d'une hypothèque,
régler les conflits de voisinage (droit de la mitoyenneté), etc.

Ces litiges juridiques sont complexes et nécessitent de faire appel à un avocat en droit de la construction à Arras.

Pour les promoteurs

Les transactions immobilières sont parfois confrontées à de nombreuses problématiques. Les procédures de construction et de vente peuvent révéler des surprises désagréables. Pour vous aider dans vos démarches en tant que promoteur, faites-vous accompagner par un conseil juridique. Les opérations immobilières concernent principalement les logements et les bâtiments destinés aux loisirs telles que les résidences de tourisme.

Nos avocats interviennent à divers niveaux :

immobilier,
financier,
construction,
développement foncier,
relation avec les apporteurs d'affaires, etc.

L'assistance d'un avocat permet de sécuriser la promotion immobilière. Nos experts vous conseillent dans le choix du meilleur contrat pour la promotion immobilière, la vente d'immeubles à construire ou en VEFA, la construction de maison individuelle, etc.

Il existe plusieurs sources de contentieux comme l'abandon de chantier, le retard dans la livraison, les malfaçons et vices dans les travaux effectués, la contestation du refus de permis de construire, etc. Les compétences de votre avocat en droit de construction à Arras sont également requises pour la rédaction des contrats, le référé préventif, la passation des marchés et la gestion des assurances et garanties.

Droit de la construction : contactez notre cabinet d'avocats à Arras

Maître Ingelaere et son équipe vous accueillent dans leurs bureaux à Arras pour discuter de votre projet immobilier. Nous sommes en mesure de vous conseiller et vous assister pour un litige lié aux projets de construction d'une maison individuelle, d'un local commercial, d'un duplex ou d'un multiplex à logement, etc.

Pour construire une maison, faites appel à nos experts en droit de la construction avant même l'apparition d'un litige. Une consultation préalable avant le début des travaux permet de préserver vos droits et souvent d'éviter une procédure de justice longue et coûteuse. On peut régler un différend simplement grâce à une mise en demeure basée sur des assises judiciaires efficaces. Autrement, elle aide à statuer et faire valoir vos droits pour une action en justice quand cela sera nécessaire.

Nos experts en droit vous proposent donc une expertise complète en litige et en droit immobilier dans le domaine de la construction. Ils vous conseillent de façon stratégique, dans vos intérêts et de manière à optimiser les résultats du dossier. Nos experts vous proposent un accompagnement sur mesure et de qualité dans toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez compter sur les services de notre cabinet d'avocats à Arras pour gérer vos dossiers les plus complexes. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils, de médiation ou d'un professionnel pour défendre vos droits suite à des litiges ou des contentieux.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 27-09-2021.
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