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Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de la révision d'un plan local d'urbanisme. Que dit le droit ?

L'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de sursoir à statuer sur une demande de permis de construire en cas d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme. Comment contester ce sursis à statuer ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat.

Permis de construire et plan local d'urbanisme, le maire peut-il vous opposer un sursis à statuer ?

Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public et droit de l'urbanisme à LILLE.

A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme :

“L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.”

Cet article prévoit la possibilité pour l’autorité compétente de sursoir à statuer sur une demande d’autorisation en cas d’élaboration ou de révision du PLU.

La décision de sursis à statuer prise par une Commune doit être motivée (CE, 13 avril 2005, n°259805 ; CE, 29 juillet 1994, n°129089).

En effet, l’autorité compétente ne peut se borner à citer les dispositions du code de l’urbanisme.

Elle doit par exemple préciser les dispositions du PLU dont l'exécution serait rendue difficile par les travaux projetés (CE, 1er avril 1974, n°85014 ; CE, 13 février 1970, Rec. CE 1970, p.114 ; CE, 07 juin 1985, Gaz. Pal. 1985, p.410).

La jurisprudence est particulièrement exigeante sur ce point.

En effet, il appartient à l’autorité territoriale d’expliquer pourquoi les deux conditions exigées par l’article l. 153-11 sont remplies (le débat sur les orientations du PADD a eu lieu ET le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan).

Ces deux conditions étant cumulatives.

Dès lors que l’autorité territoriale n’est pas en mesure d’exposer en quoi les deux conditions visées sont de nature à motiver le sursis à statuer, le sursis à statuer est illégal et encourt l’annulation.

INGELAERE Avocats, Droit Public LILLE.

Avocat depuis près de dix ans, j'ai fondé le cabinet INGELAERE Avocats, dédié exclusivement au droit public. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille (Rue du Pont Neuf) et Arras.

Notre clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des Associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up.

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