Plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine d'Arras
Qu'est ce qu'un plan local d'urbanisme et comment le contester ? Focus sur le plan local d'urbanisme de la communauté urbaine d'Arras.
En quoi consiste le plan local d'urbanisme de la communauté de communes d'Arras ?
Après quatre ans de travail préparatoire et six semaines d’enquête publique, le rapport de la commission d’enquête sur le PLUI vient de rendre ses conclusions, l'occasion de revenir sur ce qu'est un plan local d'urbanisme et quelles sont ses incidences pour les administrés et les propriétaires de la CUA.
Le PLU est le document d'urbanisme et de planification par excellence.
C’est sans aucun doute le document d’urbanisme le plus important en France.
En effet, ce document a non seulement un impact majeur sur le développement d’un territoire mais il s’agit surtout du document le plus important dans la délivrance d’un permis de construire.
Le PLU va définir les orientations d’urbanisme d’une commune en délimitant les zones, urbaines et naturelles à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols.
Le PLU va donc décider quelles sont les parcelles constructibles et inconstructibles d’une Commune.
Il faut donc être particulièrement vigilant.
Comment s'opposer et comment contester le plan local d'urbanisme de la Communauté de Communes d'Arras ?
Le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.
Le plan local d’urbanisme peut être contesté dès lors que celui-ci a un impact sur la nature de votre parcelle.
En effet, le nouveau PLU peut par exemple classer votre parcelle qui était alors constructible en parcelle naturelle ou agricole, ce qui veut dire que vous perdez tous vos droits à construire sur votre parcelle.
Le PLU peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son approbation par le conseil municipal ou le conseil communautaire.
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Article écrit par : Avocat droit public Lille le 10-09-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/contester-le-plan-local-d-urbanisme-communaute-urbaine-d-arras.
