Droit de la fonction publique : Les conditions du cumul d’emploi des agents et fonctionnaires

Droit de la fonction publique : Les conditions du cumul d’emploi des agents et fonctionnaires par INGELAERE AVOCATS ARRAS LILLE PARIS

Droit de la fonction publique : Les conditions du cumul d’emploi des agents et fonctionnaires par INGELAERE AVOCATS ARRAS LILLE PARIS.

Les fonctionnaires doivent par principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (art. 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Dans le cas où le fonctionnaire exerce ses fonctions sur un emploi à temps complet, il a la possibilité d'exercer des activités accessoires sur autorisation, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service (art. 25 septies, VI).

Concernant les agents à temps complets, le cadre réglementaire (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) rappelle que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de services du fonctionnaire. Cette activité peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. L'article 6 du décret précité précise la liste des activités accessoires autorisées. Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l'autorité dont il relève une demande écrite indiquant la nature de l'organisme ou l'employeur pour le compte duquel s'exerce l'activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité.

Pour les agents à temps non complet, un régime spécifique s'applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n'excède pas 70 % de la durée légale du travail. Le 2° du II de l'article 25 septies de la loi précitée permet ainsi au fonctionnaire concerné d'exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives :

• L’activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire ;
• Et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé.

JO Sénat, 11 mai 2017, question n°25310, p.1835

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 21-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-arras-fonction-publique-cumul-d-emploi-des-fonctionnaires.