La participation pour l’assainissement collectif

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).

La PAC est codifiée à l’article L.1331-7du Code de la Santé Publique.

Cette nouvelle participation ne constitue pas une participation d’urbanisme, à la différence de la PRE. Elle est déconnectée du permis de construire pour les nouvelles constructions. Elle ne s’applique qu’en cas de raccordement effectif au réseau collectif.

Suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 1er mars 2012, les collectivités compétentes ont donc deux moyens à leur disposition pour financer spécifiquement la réalisation d’équipements d’assainissement collectifs :

– La taxe d’aménagement (TA) instaurée au 1er mars 2012 avec en parallèle la suppression corrélative de la taxe locale d’équipement (TLE) et de quatre autres taxes d’urbanisme ;

– La participation pour l’assainissement collectif (PAC).

Ces deux moyens ne sont pas cumulatifs.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 28-06-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-arras-urbanisme-assainissement.